Le présent marché est passé selon une procédure concurrentielle avec négociation, en application des articles L. 2124-3, R. 2124-3, R. 2161-12 à R. 2161-20, du Code de la commande publique (CCP). Conformément aux points 1º et 3º et 4º de l'article R. 2124-3 du CCP, le recours à cette procédure est justifié par le fait que:
— le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles. En effet les prestations prévues au contrat nécessitent nécessairement des efforts d'adaptation;
— le marché comporte des prestations de conception;
— le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent cette procédure se décompose en deux phases distinctes:
1) la 1 phase: l'appel à candidatures qui a pour objet d'arrêter une liste de candidats admis à présenter une offre lors de la seconde phase. Dans le cadre de cette procédure, le pouvoir adjudicateur ne fixe pas un nombre minimal de candidatures retenues mais un maximum de cinq candidatures sous réserve d'un nombre suffisant de candidats. Missions de base (tranche ferme): ESQ, AVP, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR, GPA. Missions complémentaires (tranches conditionnelles):
— (TC-1) élaboration des fiches de lots du site et limites de prestations techniques;
— (TC-2) élaboration du cahier des prescriptions architecturales et paysagères du site;
— (TC-3) suivi des dossiers permis des futurs preneurs et coordination des opérations de coordination dans la ZAC. Le délai d'affermissement des tranches conditionnelles est fixé à cinq ans à compter la notification du marché. Coûts estimatif des travaux: 5 000 000 EUR HT. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur, peut, conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, décider à tout moment de déclarer sans suite la procédure pour des motifs d'intérêt général. Le contrat est conclu pour une durée de huit ans (conception et réalisation). À compter de sa notification le présent marché est financé par les fonds propres de la CCI. Des fonds publics pourront être également sollicités sur ce dossier. Le marché sera passé avec une équipe ou un groupement disposant des compétences suivantes: équipe/groupement compétences/expériences, architecte/urbaniste avec une compétence BIM, paysagiste compétences dans l'écologie urbaine (certification ISO14001/HQE aménagement serait un plus), concepteur lumière, sensibilité sur l'éclairage urbain responsable (éclairage sensible, innovant, durable, économe en énergie, respectueux de l'environnement et de l'homme), BET VRD avec des compétences avérées en ingénierie durable hydraulique avec une compétence BIM, BE développement durable, mise en oeuvre de solutions adaptées en termes de développement durable l'architecte/urbaniste devra être mandataire du groupement. La sous-traitance est autorisée conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 du CCP. La cotraitance est autorisée. Le candidat peut se présenter seul ou sous la forme d'un groupement (conjoint ou solidaire). Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs propositions en agissant à la fois: en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut donc pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l'offre, l'un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la CCI, de région Hauts-de-France, et ce conformément aux dispositions de l'article R. 2142-24 du CCP.