Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) d'accompagnement aux parcours résidentiels dans le cadre de l'extension de la ZAE de Pertuis

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Le présent marché a pour objet une Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) d'accompagnement au relogement dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour utilité publique menée sur un périmètre de 86,5 ha dans la plaine de la Durance.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-10-12. L'appel d'offres a été publié le 2020-09-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Chorus

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de santé et services sociaux › Services d'action sociale et services connexes

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Vaucluse

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-09-07	Avis de marché
2021-02-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-09-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'action sociale et services connexes
Numéro de référence: 72200203
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'action sociale et services connexes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'action sociale et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Vaucluse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13567
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4720&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4720&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-07 📅
Date limite de soumission: 2020-10-12 📅
Date de publication: 2020-09-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 177-426604
Numéro JO-S: 177
Informations complémentaires

Délais d'exécution l'ensemble des deux missions 1 et 2 ne pourra excéder 60 mois. Pour la partie forfaitaire — mission 1: les délais d'exécution des prestations sont de neuf mois à compter de la notification de l'ordre de service de lancement de la mission. Pour la partie accord-cadre — mission 2: la mission 2 se réalisera sur toute la durée du marché. Les délais d'exécution seront précisés sur chacun des bons de commande. Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution ne peut excéder trois mois au-delà de la date de validité de l'accord-cadre. Ils pourront être notifiés jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre. La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.1.2021. L'estimation sur la durée totale du marché s'élève à 300 000 EUR HT pour la partie forfaitaire et pour la partie à bons de commande. La partie accord-cadre à bons de commande est passée pour un montant minimal de 50 000 EUR HT et pour un montant maximal de 300 000 EUR HT sur la durée du marché. Le critère prix sera analysé à partir de la somme des montants forfaitaire HT de l'acte d'engagement et du DQE (HT). Le critère valeur technique sera analysé à partir du mémoire technique fourni par le candidat en fonction des sous-critères pondérés ci-dessous: — sous-critère 1: pondération 50 % compréhension des enjeux et de l'approche globale de la mission et pertinence de la méthodologie, de l'animation de la MOUS, de son pilotage et des outils et supports mobilisés; — sous-critère 2: pondération 50 % pertinence et adéquation des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations au vu des expériences professionnelles et qualifications; des intervenants dédiés et d'un tableau de répartition des jours par mission et par intervenant conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre: — les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «Pièces de la candidature» du présent règlement de consultation; — les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «Pièces de l'offre» du présent règlement de consultation.

Informations complémentaires

Délais d'exécution l'ensemble des deux missions 1 et 2 ne pourra excéder 60 mois. Pour la partie forfaitaire — mission 1: les délais d'exécution des prestations sont de neuf mois à compter de la notification de l'ordre de service de lancement de la mission. Pour la partie accord-cadre — mission 2: la mission 2 se réalisera sur toute la durée du marché. Les délais d'exécution seront précisés sur chacun des bons de commande. Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité du marché. Leur durée d'exécution ne peut excéder trois mois au-delà de la date de validité de l'accord-cadre. Ils pourront être notifiés jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre. La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.1.2021. L'estimation sur la durée totale du marché s'élève à 300 000 EUR HT pour la partie forfaitaire et pour la partie à bons de commande. La partie accord-cadre à bons de commande est passée pour un montant minimal de 50 000 EUR HT et pour un montant maximal de 300 000 EUR HT sur la durée du marché. Le critère prix sera analysé à partir de la somme des montants forfaitaire HT de l'acte d'engagement et du DQE (HT). Le critère valeur technique sera analysé à partir du mémoire technique fourni par le candidat en fonction des sous-critères pondérés ci-dessous:

— sous-critère 1: pondération 50 % compréhension des enjeux et de l'approche globale de la mission et pertinence de la méthodologie, de l'animation de la MOUS, de son pilotage et des outils et supports mobilisés;

— sous-critère 2: pondération 50 % pertinence et adéquation des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations au vu des expériences professionnelles et qualifications; des intervenants dédiés et d'un tableau de répartition des jours par mission et par intervenant conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre:

— les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «Pièces de la candidature» du présent règlement de consultation;

— les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «Pièces de l'offre» du présent règlement de consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 300 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Pertuis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat et l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, notamment sur des prestations similaires au présent marché. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public;

— compétences exigées des candidats: les candidats devront justifier d'une expertise en ingénierie sociale et urbaine, en droit de l'urbanisme, et en droit immobilier. Ils devront aussi être familiarisés aux problématiques particulières qui touchent la communauté des gens du voyage sédentarisé;

— le cadre réponse «Plan assurance sécurité» (PAS) fourni en annexe devra être complété par le candidat.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-10-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Date prévisionnelle, séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005480700017
Autre type de pouvoir adjudicateur: Métropole
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4720&orgAcronyme=t5y 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— sous-critère 1: pondération 50 % compréhension des enjeux et de l'approche globale de la mission et pertinence de la méthodologie, de l'animation de la MOUS, de son pilotage et des outils et supports mobilisés;

— sous-critère 2: pondération 50 % pertinence et adéquation des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations au vu des expériences professionnelles et qualifications; des intervenants dédiés et d'un tableau de répartition des jours par mission et par intervenant conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée dans les conditions présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit. La plate-forme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Le pli dématérialisé devra contenir les éléments relatifs à la candidature et à l'offre:

— les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article «Pièces de la candidature» du présent règlement de consultation;

— les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article «Pièces de l'offre» du présent règlement de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: Préfecture de région, boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 48435400 📞
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 177-426604 (2020-09-07)

Avis d'attribution de marché (2021-02-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 246 550 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-04 📅
Date de publication: 2021-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 027-067121
Se réfère à l'avis: 2020/S 177-426604
Numéro JO-S: 27
Informations complémentaires

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions des articles L. 2132-I et R. 2183-5 du code la commande publique.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-25 📅
Nom: Chorus
Adresse postale: 217 rue de Rome
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491460607 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 246 550 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: préfecture de Région, boulevard Paul Peytral
Source: OJS 2021/S 027-067121 (2021-02-04)

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