Inspections détaillées périodiques 2021 de ponts, murs et tunnels sur la ligne des chemins de fer de Provence

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP). Le marché est un marché à prix unitaires et forfaitaires détaillés dans le bordereau des prix et appliqués aux quantités réellement exécutées. La nature et l'étendue des prestations est précisée dans la rubrique relative aux lots du présent avis. Attention: bien que la procédure mise en œuvre soit l'appel d'offres ouvert, l'estimation de la prestation est inférieure au seuil de procédure formalisée. Les candidats veilleront donc à remettre une offre financièrement cohérente au regard des stipulations du dossier de consultation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-12-10. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bureau veritas solutions
• SITES

Qui ?

• Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'inspection technique › Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-10-26	Avis de marché
2021-06-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-10-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil
Numéro de référence: 2020-326
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse postale: hôtel de région, 27 place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.maregionsud.fr 🌏
Courrier électronique: servicedesmarches@regionpaca.fr 📧
Téléphone: +33 491575057 📞
Fax: +33 491575064 📠
URL des documents: http://achat.maregionsud.fr 🌏
URL pour la participation: http://achat.maregionsud.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-26 📅
Date limite de soumission: 2020-12-10 📅
Date de publication: 2020-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 212-518081
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — communication avec les candidats: la communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. À ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur AWS, dans sa «fiche entreprise». À aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. À ce titre, la Région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes renseignements: les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur candidature sur le profil acheteur http://achat.maregionsud.fr — dépôt d'offre électronique: les réponses aux consultations doivent se faire par voie électronique sur le site https://achat.maregionsud.fr — sous-critères de la valeur technique (40 %): — sous-critère 1: organisation générale pour 20 %: la note du sous-critère 1 sera attribuée suite à l'appréciation, au regard du mémoire technique, de l'organisation mise en œuvre pour l'exécution du marché appréciée d'une part au regard du planning prévisionnel, de l'agencement des tâches et coordination des activités pour mener à bien l'opération en tenant compte des contraintes d'accessibilité et d'autre part au regard des moyens humains (désignation des inspecteurs avec CV) et matériels mobilisés par le candidat pour chacun des ouvrages et l'adéquation du temps consacré à l'inspection; — sous-critère 2: organisation spécifique pour 20 %: la note du sous-critère 2 sera attribuée suite à l'appréciation, au regard du mémoire technique, de l'organisation détaillée d'une inspection. Ainsi pour le lot 1, il sera détaillé dans 3 chapitres distincts avec fiches types ou exemples, plans ou tout autre moyens, l'organisation d'une inspection d'un ouvrage métallique de grande taille, d'un ouvrage en maçonnerie de grande taille ainsi que d'un mur de soutènement en maçonnerie. Pour le lot 2, il sera détaillé l'organisation spécifique pour réaliser l'inspection d'un tunnel avec fiches types ou exemples d'inspections déjà réalisées et de rendus.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — communication avec les candidats: la communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. À ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur AWS, dans sa «fiche entreprise». À aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. À ce titre, la Région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes renseignements: les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des candidatures, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur candidature sur le profil acheteur http://achat.maregionsud.fr — dépôt d'offre électronique: les réponses aux consultations doivent se faire par voie électronique sur le site https://achat.maregionsud.fr — sous-critères de la valeur technique (40 %):

— sous-critère 1: organisation générale pour 20 %: la note du sous-critère 1 sera attribuée suite à l'appréciation, au regard du mémoire technique, de l'organisation mise en œuvre pour l'exécution du marché appréciée d'une part au regard du planning prévisionnel, de l'agencement des tâches et coordination des activités pour mener à bien l'opération en tenant compte des contraintes d'accessibilité et d'autre part au regard des moyens humains (désignation des inspecteurs avec CV) et matériels mobilisés par le candidat pour chacun des ouvrages et l'adéquation du temps consacré à l'inspection;

— sous-critère 2: organisation spécifique pour 20 %: la note du sous-critère 2 sera attribuée suite à l'appréciation, au regard du mémoire technique, de l'organisation détaillée d'une inspection.

Ainsi pour le lot 1, il sera détaillé dans 3 chapitres distincts avec fiches types ou exemples, plans ou tout autre moyens, l'organisation d'une inspection d'un ouvrage métallique de grande taille, d'un ouvrage en maçonnerie de grande taille ainsi que d'un mur de soutènement en maçonnerie. Pour le lot 2, il sera détaillé l'organisation spécifique pour réaliser l'inspection d'un tunnel avec fiches types ou exemples d'inspections déjà réalisées et de rendus.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Inspections détaillées périodiques de 86 ouvrages d'art
Numéro du lot: 1
Brève description:

Il est prévu l'inspection détaillée de dix ponts en métal, six ponts en béton, 56 ponts de maçonnerie, 14 murs de soutènement. Les ouvrages sont répartis sur les départements des Alpes-Maritimes (06) et Alpes de Haute-Provence (04). Les quantités ci-dessus sont données à titre non contractuel. Il est possible, à la marge, que certains ouvrages initialement listés dans le BPU ne fassent pas l'objet d'inspections détaillées.

Durée de l'accord: 18 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen.
Intitulé du lot: Inspections détaillées périodiques de douze tunnels
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le lot prévoit l'inspection de douze tunnels situés dans le département des Alpes-Maritimes (06). Les quantités ci-dessus sont données à titre non contractuel. Il est possible, à la marge, que certains ouvrages initialement listés dans le BPU ne fassent pas l'objet d'inspections détaillées.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature (ou DC1), obligatoire seulement en cas de groupement (et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants);

— une déclaration sur l'honneur attestée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à 5 du CCP; qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Nb: le candidat peut utiliser le modèle joint en annexe du règlement de consultation.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisé par la société au cours des trois derniers exercices;

— si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité financière par tout document équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation en responsabilité civile professionnelle).

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature;

— présentation d'une liste des principales références en rapport direct avec l'objet du marché réalisé au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, et le bénéficiaire public ou privé.

Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent (certificats de qualification professionnelle, indication de l'expérience professionnelle du personnel de l'entreprise).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-12-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (les sous-critères sont mentionnés dans la rubrique «renseignements complémentaires» du présent avis)
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
URL des documents: http://achat.maregionsud.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— sous-critère 1: organisation générale pour 20 %: la note du sous-critère 1 sera attribuée suite à l'appréciation, au regard du mémoire technique, de l'organisation mise en œuvre pour l'exécution du marché appréciée d'une part au regard du planning prévisionnel, de l'agencement des tâches et coordination des activités pour mener à bien l'opération en tenant compte des contraintes d'accessibilité et d'autre part au regard des moyens humains (désignation des inspecteurs avec CV) et matériels mobilisés par le candidat pour chacun des ouvrages et l'adéquation du temps consacré à l'inspection;

— sous-critère 2: organisation spécifique pour 20 %: la note du sous-critère 2 sera attribuée suite à l'appréciation, au regard du mémoire technique, de l'organisation détaillée d'une inspection.

Ainsi pour le lot 1, il sera détaillé dans 3 chapitres distincts avec fiches types ou exemples, plans ou tout autre moyens, l'organisation d'une inspection d'un ouvrage métallique de grande taille, d'un ouvrage en maçonnerie de grande taille ainsi que d'un mur de soutènement en maçonnerie. Pour le lot 2, il sera détaillé l'organisation spécifique pour réaliser l'inspection d'un tunnel avec fiches types ou exemples d'inspections déjà réalisées et de rendus.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 484354460 📠
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 212-518081 (2020-10-26)

Avis d'attribution de marché (2021-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique (CCP). Le marché est un marché à prix unitaires et forfaitaires détaillés dans le bordereau des prix et appliqués aux quantités réellement exécutées. La nature et l'étendue des prestations est précisée dans la rubrique relative aux lots du présent avis. Attention: bien que la procédure mise en œuvre soit l'appel d'offres ouvert, l'estimation de la prestation est inférieure au seuil de procédure formalisée. Les candidats veilleront donc à remettre une offre financièrement cohérente au regard des stipulations du dossier de consultation.

Valeur totale du marché: 165 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules-Guesde

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-28 📅
Date de publication: 2021-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 126-333943
Se réfère à l'avis: 2020/S 212-518081
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires

Durée du marché: 18 mois à compter de la notification. Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au service de la commande publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur: Bureau 528, 5

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il est prévu l'inspection détaillée de 10 ponts en métal, 6 ponts en béton, 56 ponts de maçonnerie, 14 murs de soutènement. Les ouvrages sont répartis sur les départements des Alpes-Maritimes (6) et Alpes de Haute-Provence (4). Les quantités ci-dessus sont données à titre non contractuel. Il est possible, à la marge, que certains ouvrages initialement listés dans le BPU ne fassent pas l'objet d'inspections détaillées.

Intitulé du lot: Inspections détaillées périodiques de 12 tunnels
Brève description:

Le lot prévoit l'inspection de 12 tunnels situés dans le département des Alpes-Maritimes (6). Les quantités ci-dessus sont données à titre non contractuel. Il est possible, à la marge, que certains ouvrages initialement listés dans le BPU ne fassent pas l'objet d'inspections détaillées.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (les sous-critères sont mentionnés dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent avis)
valeur technique de l'offre (les sous-critères sont mentionnés dans la rubrique «Renseignements complémentaires» du présent avis)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-10 📅
Nom: Bureau Veritas Solutions
Adresse postale: 37-39 parc du Golf-Pichaury
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 3
Code postal: 13593
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 81 229 EUR 💰
Nom: Sites
Adresse postale: Domaine du Tourillon, bâtiment B
Code postal: 13857
Valeur totale du marché: 56 354 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
5

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: Place Félix-Baret, CS 80001
Source: OJS 2021/S 126-333943 (2021-06-28)

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