Élaboration du schéma directeur d'assainissement de l'EPT Grand Paris Grand Est

Liste et brève description des conditions

— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1);
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-bis, délégation de signature…);
— une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code;
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Liste et brève description des critères de sélection

— les renseignements demandés au titre des articles R. 2142-1 à R. 2142-14 du code (les candidats peuvent utiliser l'imprimé DC2, téléchargeable sur le site du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr) à savoir:
a) déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
b) liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
c) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des trois dernières années.

Liste et brève description des critères de sélection

— les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Conditions d'exécution du contrat

En application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 du code de la commande publique, l'exécution de cet accord-cadre comporte une clause sociale obligatoire.

Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles lancé sous forme d'appel d'offres ouvert. L'accord-cadre est décomposé en tranches comme suit:
— tranche ferme: réalisation des phases 1 à 4;
— tranche optionnelle nº 1: réalisation d'un diagnostic de recherche de micro-polluants (RSDE);
— tranche optionnelle nº 2: assistance pour l'enquête publique du zonage d'eaux pluviales et d'assainissement.
Il s'agit d'un accord-cadre conclu à prix composite:
— une partie conclue à prix unitaires sur la base des prix indiqués dans le BPU (pour les prestations supplémentaires), qui s'exécutera par l'émission de bons de commande en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code;
— une partie conclue à prix global et forfaitaire sur la base des prix indiqués dans la DPGF (réalisation des phases 1 à 4).
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal et sans montant maximal. En application des dispositions des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 du code de la commande publique, l'exécution de cet accord-cadre comporte une clause sociale obligatoire. Le marché public est conclu à compter de sa date de notification, un ordre de service sera émis pour le démarrage de chaque phase, y compris la phase 1. Il court jusqu'à la réception du dernier livrable de la phase 4 pour la tranche ferme et jusqu'à la réception du dernier livrable attendu pour chaque tranche optionnelle en cas d'affermissement. Le délai d'exécution maximum sera de 30 mois pour l'exécution de la tranche ferme à compter de l'émission de l'ordre de service de démarrage de la phase 1. (Les différents délais d'exécution associés à chaque phase correspondent à la durée de la phase, cependant certaines prestations de phases différentes doivent être réalisées en simultané).
Les critères de jugement des offres sont les suivants:
— prix apprécié au regard du montant total en euro(s )HT indiqué dans le DQE note sur 40 pondérée à 40 %;
— valeur technique appréciée au regard du mémoire technique, sur la base des éléments suivants: note sur 100 pondérée à 60 %:
—— sous-critère 1: pertinence de la (ou des) méthodologie(s) proposée(s) par le candidat traduisant sa compréhension des contextes locaux, des enjeux et des objectifs du futur schéma directeur d'assainissement note sur 40;
—— sous-critère 2: organisation et compétences des moyens humains mis en œuvre vis- à-vis des attentes du pouvoir adjudicateur note sur 20;
—— sous-critère 3: cohérence du planning détaillé au regard du planning prévisionnel et du descriptif de la DPGF note sur 5;
—— sous-critère 4: adéquation des moyens techniques mis en œuvre vis-à-vis des attentes du pouvoir adjudicateur note sur 20;
—— sous-critère 5: conduite de projet en vue d'assurer la qualité et la sécurité des prestations ainsi que le respect des délais note sur 10;
—— sous-critère 6: un descriptif synthétique des mesures prises en faveur du développement durable note sur 5.
Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant le vendredi 6.11.2020 à minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'EPT. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le mardi 10.11.2020, avant minuit, des modifications de détail au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux. Conformément à la décision «Tarn-et-Garonne», tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre:
— les clauses réglementaires du contrat;
— la décision d'abandonner la procédure;
— l'acte réglementaire d'approbation du contrat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig — 93558 Montreuil Cedex (tél. +33 149202000/télécopie +33 149202099/courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr).