EDF DCO contrats d'assurance facture d'énergie commercialisés par EDF

EDF SA chez EDF Assurances

Recherche d'assureurs proposant des contrats d'assurance des factures d'énergie de clients particuliers en cas d'accident de la vie ou perte d'emploi.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-02-20. L'appel d'offres a été publié le 2020-02-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AXA France IARD

Qui ?

• EDF SA chez EDF Assurances

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance dommages ou pertes

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-02-07	Avis de marché
2020-06-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Brève description:

Recherche d'assureurs proposant des contrats d'assurance des factures d'énergie de clients particuliers en cas d'accident de la vie ou perte d'emploi.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA chez EDF assurances
Adresse postale: 4 rue Floréal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: gaetan.kervargant@edf.fr 📧
Téléphone: +33 147654755 📞
URL des documents: http://www.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-07 📅
Date limite de soumission: 2020-02-20 📅
Date de publication: 2020-02-11 📅
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 029-068532
Numéro JO-S: 29

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'assureur devra fournir des prestation d'assurance prenant en charge le remboursement des factures d'énergie (électricité et gaz) en cas de survenance d'un certain nombre d'événements possibles (perte d'emploi, arrêt de travail, hospitalisation, invalidité, incapacité...) affectant les clients particuliers d'EDF.

Description des renouvellements: 2 fois 1 an à compter du 1.1.2024.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Conditions applicables à chaque candidat

Ne peuvent soumissionner:

1) en application de l’article L. 310-10 du code des assurances, les entreprises autres que les entreprises d’assurance françaises ou étrangères visées par l’article L. 310-2 du code des assurances;

2) les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2

3) les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1,L.8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;

4) les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par 1 droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par 1 droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

5) les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date;

6) les candidats dont la notation financière en cours est inférieure à A- (Standard & Poor's ou équivalent).

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies — documents à joindre au dossier de candidature:

1) extrait k-bis datant de moins de 3 mois. Pour 1 candidat étranger, 1 certificat d’inscription au registre professionnel dans les conditions prévue par la législation de l’État membre dans lequel il est établi:

1.1) une copie des documents justifiant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat;

1.2) l’original signé de la déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il ne relève pas de l’un quelconque des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;

1.2) pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 2) à 5) ci-avant, l’attributaire doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée;

1.3) une copie de l’agrément pour pratiquer des opérations d’assurance de la branche concernée accordé par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou certificat équivalent dans l’État membre dans lequel il est établi;

1.4) une déclaration et engagement de conformité ainsi qu'un questionnaire de contrôle d’intégrité, suivant formulaires accessibles au lien suivant:

https://drive.google.com/drive/folders/1gvB7swLK9s-CeQkN9MJ30TzJD7m1vrLC?usp=sharing

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— le candidat ou sa maison mère en cas de détention à 100 % et d’absence de notation spécifique au candidat doit justifier d’une notation par une ou plusieurs agences de rating financier (Standard & Poor’s, Fitch, AM Best, Moody’s...) d’un niveau minimum A- (Standard & Poor’s) ou équivalent,

— documents justifiant de la situation du candidat à joindre au dossier de candidature.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

1) expérience dans les produits d’assurance de facture d'énergie;

2) disposer d’équipes de souscription, de gestion des contrats et de gestion des sinistres expérimentées et d’effectif suffisant;

3) disposer d’implantations sur le territoire français assurant le traitement des appels clients;

4) documents justifiant de la situation du candidat à joindre au dossier de candidature.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pouvoir justifier d’au moins 5 ans de commercialisation du type de produit recherché.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Réservé, en application de l’article L. 310-10 du code des assurances, aux entreprises d’assurance françaises ou étrangères visées par l’article L. 310-2 du code des assurances.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Date d'envoi des invitations: 2020-02-24 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2020-12-31 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Gaëtan Kervargant & Benoit Wagner (benoit.wagner@edf.fr +33 147654765)
URL des documents: http://www.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance
Source: OJS 2020/S 029-068532 (2020-02-07)

Avis d'attribution de marché (2020-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA chez EDF Assurances

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-19 📅
Date de publication: 2020-06-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 120-293325
Se réfère à l'avis: 2020/S 029-068532
Numéro JO-S: 120

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualités: professionnelles de l'attributaire — des produits d'assurance proposés - des solutions innovantes
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Robustesse de la structure/PCA
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Performance du PAQS
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Réserves émises sur exigences d'EDF
Critère de coût (nom): Performance de l'offre en matière de rémunération d'EDF
Critère de coût (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-06-02 📅
Nom: AXA France IARD
Commune postale: Nanterre
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Source: OJS 2020/S 120-293325 (2020-06-19)

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