Liste et brève description des conditions
Conditions applicables à chaque candidat
Ne peuvent soumissionner:
1) en application de l’article L. 310-10 du code des assurances, les entreprises autres que les entreprises d’assurance françaises ou étrangères visées par l’article L. 310-2 du code des assurances;
2) les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2 alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2 alinéa de l'article 433-2, par le 8 alinéa de l'article 434-9, par le 2 alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7, par les 1 et 2 alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant 1 délit affectant sa moralité professionnelle;
3) les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1,L.8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;
4) les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par 1 droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par 1 droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
5) les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date;
6) les candidats dont la notation financière en cours est inférieure à A- (Standard & Poor's ou équivalent).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies — documents à joindre au dossier de candidature:
1) extrait k-bis datant de moins de 3 mois. Pour 1 candidat étranger, 1 certificat d’inscription au registre professionnel dans les conditions prévue par la législation de l’État membre dans lequel il est établi:
1.1) une copie des documents justifiant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat;
1.2) l’original signé de la déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il ne relève pas de l’un quelconque des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;
1.2) pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 2) à 5) ci-avant, l’attributaire doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée;
1.3) une copie de l’agrément pour pratiquer des opérations d’assurance de la branche concernée accordé par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou certificat équivalent dans l’État membre dans lequel il est établi;
1.4) une déclaration et engagement de conformité ainsi qu'un questionnaire de contrôle d’intégrité, suivant formulaires accessibles au lien suivant:
https://drive.google.com/drive/folders/1gvB7swLK9s-CeQkN9MJ30TzJD7m1vrLC?usp=sharing