Désignation de commissaires aux comptes pour l'OPH de la Somme et la société anonyme de coordination en cours de constitution entre l'OPH de la Somme et Baie de Somme Habitat

Office public de l'habitat de la Somme

Pour les lots 2 et 3, l'OPH de la Somme agit au nom et pour le compte de la SAC en cours de constitution.
La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire pour l'exercice de la mission telle que définie par la loi et les normes de la compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les besoins de l'OPH de la Somme.
Elle porte également sur la désignation de deux commissaires aux comptes pour les besoins de la SAC en cours de constitution entre l'OPH de la Somme et Baie de Somme Habitat ainsi que des comptes combinés conformément à l'article L. 423-1-2 du CCH, dans sa version nouvelle issue de la loi Elan qui stipule que la société anonyme de coordination a pour objet d'établir et de publier des comptes combinés.
Cette mission s'effectuera dans les conditions prévues par le règlement CRC 2002-12 du 12.12.2002 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques (section VI Combinaison).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-15. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-12-15 Avis de marché
2021-04-01 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Brève description:
Pour les lots 2 et 3, l'OPH de la Somme agit au nom et pour le compte de la SAC en cours de constitution. La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire pour l'exercice de la mission telle que définie par la loi et les normes de la compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les besoins de l'OPH de la Somme. Elle porte également sur la désignation de deux commissaires aux comptes pour les besoins de la SAC en cours de constitution entre l'OPH de la Somme et Baie de Somme Habitat ainsi que des comptes combinés conformément à l'article L. 423-1-2 du CCH, dans sa version nouvelle issue de la loi Elan qui stipule que la société anonyme de coordination a pour objet d'établir et de publier des comptes combinés. Cette mission s'effectuera dans les conditions prévues par le règlement CRC 2002-12 du 12.12.2002 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques (section VI Combinaison).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Somme 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Office public de l'habitat de la Somme
Adresse postale: 1 rue du Général Frère
Code postal: 80084
Commune postale: Amiens
Contact
Adresse Internet: http://www.amsom-habitat.fr/ 🌏
Courrier électronique: polemarche@amsom-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 322545000 📞
URL des documents: http://amsom-habitat.fr/appels-doffres-en-cours/ 🌏
URL pour la participation: http://amsom-habitat.fr/appels-doffres-en-cours/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-15 📅
Date limite de soumission: 2021-01-15 📅
Date de publication: 2020-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 247-612821
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://amsom-habitat.fr/appels-doffres-en-cours/ La similarité parfaite des lots 2 et 3 tient au fait que la société anonyme de coordination doit disposer de deux commissaires différents (un par lot) pour la certification de ses comptes. Les titulaires des lots 2 et 3 travailleront en étroite collaboration puisque les deux lots portent sur une prestation de certification globale. Ils devront appartenir à des structures d'exercice professionnel distinct. Un commissaire aux comptes ne pourra donc pas être titulaire de ces deux lots. Si un même soumissionnaire est mieux-disant sur les lots 2 et 3 (c'est-à-dire classé en 1 Pour le lot 1, le marché prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire. Il est conclu pour une durée couvrant la certification de six exercices comptables, 2021 à 2026 inclus. La mission prendra fin à l'issu de la réunion du conseil d'administration approuvant les comptes de l'exercice 2026. Le commencement de l'exécution des prestations est fixé à compter de la date de sa notification au titulaire. Pour les lots 2 et 3, le marché prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire. Il est conclu pour une durée couvrant la certification de six exercices comptables, 2021 à 2026 inclus. La mission prendra fin à l'issu de la réunion de l'assemblée délibérante approuvant les comptes de l'exercice 2026. Le commencement de l'exécution des prestations est fixé à compter de la date de sa notification au titulaire. Les groupements d'entreprises peuvent se porter candidat. Pour le détail de la valeur technique, se référer à l'article 7.3 du règlement de consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Pour les lots 2 et 3, l'OPH de la Somme agit au nom et pour le compte de la SAC en cours de constitution.
La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire pour l'exercice de la mission telle que définie par la loi et les normes de la compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les besoins de l'OPH de la Somme.
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Elle porte également sur la désignation de deux commissaires aux comptes pour les besoins de la SAC en cours de constitution entre l'OPH de la Somme et Baie de Somme Habitat ainsi que des comptes combinés conformément à l'article L. 423-1-2 du CCH, dans sa version nouvelle issue de la loi Elan qui stipule que la société anonyme de coordination a pour objet d'établir et de publier des comptes combinés.
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Cette mission s'effectuera dans les conditions prévues par le règlement CRC 2002-12 du 12.12.2002 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques (section VI Combinaison).
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Contrôle légal et certification légale des comptes de l'OPH de la Somme
Numéro du lot: 1
Brève description:
Prestations de service de contrôle légal et de certification légale des comptes de l'OPH de la Somme par un premier commissaire aux comptes et son suppléant, le cas échéant.
Durée de l'accord: 72 mois
Intitulé du lot: Contrôle légal et certification légale des comptes de la société anonyme de coordination
Numéro du lot: 2
Brève description:
Prestations de service de contrôle légal et de certification légale des comptes de la société anonyme de coordination et des comptes combinés par un premier commissaire aux comptes et son suppléant, le cas échéant, pour un cocommissariat.
Numéro du lot: 3

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants
(disponible à l'adresse suivante: internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Justificatifs à produire relatifs à la candidature:
— aptitudes à exercer l'activité professionnelle (expériences, références, certificats pour des marchés de même nature),
— capacités techniques et professionnelles (qualification du personnel pour des marchés de même nature, ressources techniques),
— capacités économiques et financières (chiffre d'affaires),
— attestation d'inscription auprès de la compagnie des commissaires aux comptes.
Dans le cadre de l'utilisation du DUME, le candidat devra fournir les documents listés à l'article 5.1 du règlement de consultation.
Situation économique et financière:
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Informations sur une profession particulière: Services

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:15
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-01-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique et qualité de l'équipe
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 31566741000015
Contact
URL des documents: http://amsom-habitat.fr/appels-doffres-en-cours/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://amsom-habitat.fr/appels-doffres-en-cours/
La similarité parfaite des lots 2 et 3 tient au fait que la société anonyme de coordination doit disposer de deux commissaires différents (un par lot) pour la certification de ses comptes. Les titulaires des lots 2 et 3 travailleront en étroite collaboration puisque les deux lots portent sur une prestation de certification globale. Ils devront appartenir à des structures d'exercice professionnel distinct.
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Un commissaire aux comptes ne pourra donc pas être titulaire de ces deux lots. Si un même soumissionnaire est mieux-disant sur les lots 2 et 3 (c'est-à-dire classé en 1
Pour le lot 1, le marché prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire.
Il est conclu pour une durée couvrant la certification de six exercices comptables, 2021 à 2026 inclus. La mission prendra fin à l'issu de la réunion du conseil d'administration approuvant les comptes de l'exercice 2026.
Le commencement de l'exécution des prestations est fixé à compter de la date de sa notification au titulaire.
Pour les lots 2 et 3, le marché prend effet à compter de la date de sa notification au titulaire.
Il est conclu pour une durée couvrant la certification de six exercices comptables, 2021 à 2026 inclus. La mission prendra fin à l'issu de la réunion de l'assemblée délibérante approuvant les comptes de l'exercice 2026.
Les groupements d'entreprises peuvent se porter candidat.
Pour le détail de la valeur technique, se référer à l'article 7.3 du règlement de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170 📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Fax: +33 322336171 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. le greffe du tribunal à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2020/S 247-612821 (2020-12-15)
Avis d'attribution de marché (2021-04-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Pour les lots 2 et 3, l'OPH de la Somme agit au nom et pour le compte de la SAC en cours de constitution. La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire pour l'exercice de la mission telle que définie par la loi et les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les besoins de l'OPH de la Somme. Elle porte également sur la désignation de deux commissaires aux comptes pour les besoins de la SAC en cours de constitution entre l'OPH de la Somme et Baie de Somme Habitat ainsi que des comptes combinés conformément à l'article L. 423-1-2 du CCH, dans sa version nouvelle issue de la loi ELAN qui stipule que la société anonyme de coordination a pour objet d'établir et de publier des comptes combinés. Cette mission s'effectuera dans les conditions prévues par le règlement CRC nº 2002-12 du 12.12.2002 relatif aux comptes C.
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Valeur totale du marché: 248 109 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-01 📅
Date de publication: 2021-04-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 066-171994
Se réfère à l'avis: 2020/S 247-612821
Numéro JO-S: 66

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire pour l'exercice de la mission telle que définie par la loi et les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les besoins de l'OPH de la Somme.
Afficher plus
Elle porte également sur la désignation de deux commissaires aux comptes pour les besoins de la SAC en cours de constitution entre l'OPH de la Somme et Baie de Somme Habitat ainsi que des comptes combinés conformément à l'article L. 423-1-2 du CCH, dans sa version nouvelle issue de la loi ELAN qui stipule que la société anonyme de coordination a pour objet d'établir et de publier des comptes combinés.
Afficher plus
Cette mission s'effectuera dans les conditions prévues par le règlement CRC nº 2002-12 du 12.12.2002 relatif aux comptes C.
Prestations de service de contrôle légal et de certification légale des comptes de…
… l'OPH de la Somme par un 1
… la société anonyme de coordination et des comptes combinés par un 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-02-16 📅
Nom: Fiteco
Adresse postale: 8 rue Claude Bernard
Commune postale: Le Coudray
Code postal: 28630
Pays: France 🇫🇷
Eure-et-Loir 🏙️
Valeur totale du marché: 196 005 EUR 💰
23 304 EUR 💰
Nom: Sémaphores Audit
Adresse postale: 20-24 rue Martin Bernard
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 28 800 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
11
Source: OJS 2021/S 066-171994 (2021-04-01)
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Région:
France Hauts-de-France Picardie Somme
Fournisseurs:
Fiteco Sémaphores Audit
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes