Le présent marché à pour objet d'assurer auprès de Radio France des prestations de conseil juridique hors programme de réhabilitation et hors ressources humaines ainsi que des prestations de représentation en justice.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-13.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-27.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil juridique et représentation en justice de Radio France
DAF_2019_000266
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché à pour objet d'assurer auprès de Radio France des prestations de conseil juridique hors programme de réhabilitation et hors ressources...”
Brève description
Le présent marché à pour objet d'assurer auprès de Radio France des prestations de conseil juridique hors programme de réhabilitation et hors ressources humaines ainsi que des prestations de représentation en justice.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Propriété littéraire et artistique et données personnelles
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“— droit d'auteur et droits voisins:
—— contrat d'auteur,
—— contrat de production,
—— relations avec les sociétés de gestion collective,
— droit des bases...”
Description du marché
— droit d'auteur et droits voisins:
—— contrat d'auteur,
—— contrat de production,
—— relations avec les sociétés de gestion collective,
— droit des bases de données,
— droit du multimédia (ex.: contrat de fourniture de contenu, régulation des contenus sur internet),
— droit des contrats informatiques: acquisition de licences de progiciel, infogérance…
— données personnelles.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des marques et propriété industrielle
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“— droit des marques,
— protection des signes distinctifs de Radio France, marques, noms de domaines, nom commercial, logos, etc.
— surveillance des marques...”
Description du marché
— droit des marques,
— protection des signes distinctifs de Radio France, marques, noms de domaines, nom commercial, logos, etc.
— surveillance des marques de Radio France,
— droit des brevets,
— droit des dessins et modèles.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal dont droit de la presse
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“— droit pénal général,
— droit de la presse: diffamation, injure,
— présomption d'innocence, droit à l'image.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“— droit des baux commerciaux: négociation des baux commerciaux et gestion locative,
— droit de la construction.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit économique et droit de la concurrence
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“— droit économique: conditions générales de ventes, conditions générales d'achats, droit de la publicité,
— droit de la concurrence: abus de position...”
Description du marché
— droit économique: conditions générales de ventes, conditions générales d'achats, droit de la publicité,
— droit de la concurrence: abus de position dominante, ententes, relations avec les autorités de la concurrence.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“— droit public général des affaires,
— urbanisme,
— droit des marchés publics et assimilés: procédures de passation et exécution des marchés publics,
—...”
Description du marché
— droit public général des affaires,
— urbanisme,
— droit des marchés publics et assimilés: procédures de passation et exécution des marchés publics,
— droit éthique, déontologie et conflit d'intérêt.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des communications électroniques et droit de l'audiovisuel
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“— droit des communications électroniques: téléphonie, réseaux satellitaires, câbles, relations avec les autorités régulatrices telles que l'ARCEP,
— droit...”
Description du marché
— droit des communications électroniques: téléphonie, réseaux satellitaires, câbles, relations avec les autorités régulatrices telles que l'ARCEP,
— droit de l'audiovisuel: relations avec les autorités régulatrices telles que le CSA, obligations des radiodiffuseurs.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés/droit commercial/droit civil
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“— droit des associations/mécénat,
— droit des sociétés,
— droit commercial,
— droit fiscal,
— droit civil: responsabilité contractuelle, responsabilité...”
Description du marché
— droit des associations/mécénat,
— droit des sociétés,
— droit commercial,
— droit fiscal,
— droit civil: responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“— le dommage aux biens,
— la responsabilité civile individuelle, accident,
— l'assurance construction: TRC, DO, CCRD, responsabilité du maître de l'ouvrage.”
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Projets stratégiques de transformation de l'entreprise
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Expertise 360 sur une transformation de l'organisation de l'entreprise dans un contexte de modification du cadre juridique, des évolutions des métiers, de...”
Description du marché
Expertise 360 sur une transformation de l'organisation de l'entreprise dans un contexte de modification du cadre juridique, des évolutions des métiers, de digitalisation nécessitant des compétences transverses:
— droit des sociétés,
— droit commercial,
— droit social,
— droit de l'audiovisuel,
— droit du numérique.
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️