Conseil juridique de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité

MEDDTL — DGEC — SD7

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-05-11. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Clifford Chance Europe LLP

Qui ?

• MEDDTL — DGEC — SD7

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-09	Avis de marché
2020-10-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-04-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2020-DGEC-04
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: MEDDTL — DGEC — SD7
Adresse postale: SD7 — 7B
Code postal: 92055
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=553589&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-09 📅
Date limite de soumission: 2020-05-11 📅
Date de publication: 2020-04-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 072-172033
Numéro JO-S: 72

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'état dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité, et dans les réflexions autour du portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaire pour le système électrique français il permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaire pour le système électrique français. Le prestataire devra notamment fournir des analyses sur la robustesse juridique des dispositifs envisagés, au regard notamment du droit de la concurrence et des aides d'état, et les conditions nécessaires pour rendre ces dispositifs viables et réalisables.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Reconductible deux fois par tacite reconduction.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-05-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Mtes — dgec
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 072-172033 (2020-04-09)

Avis d'attribution de marché (2020-10-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 1 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: SD7, 7B
Commune postale: Paris la Défense Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-12 📅
Date de publication: 2020-10-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 202-490440
Se réfère à l'avis: 2020/S 072-172033
Numéro JO-S: 202

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'État dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité, et dans les réflexions autour du portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français. Il permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français. Le prestataire devra notamment fournir des analyses sur la robustesse juridique des dispositifs envisagés, au regard notamment du droit de la concurrence et des aides d'État, et les conditions nécessaires pour rendre ces dispositifs viables et réalisables.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation, qualif. et expér. personnel: droit concurrence et aides d'État, droit gouvernance entreprises, droit propriété, expertise régul. économique et connaissance marché électricité
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-07-31 📅
Nom: Clifford Chance Europe LLP
Numéro d'enregistrement national: 48377313100014
Adresse postale: 10 Upper Bank Street, Londres, E145jj, DX
Commune postale: Canary Wharf
Code postal: 149120
Pays: Royaume-Uni 🇬🇧
Tower Hamlets 🏙️
Adresse Internet: https://www.cliffordchance.com 🌏
Valeur totale du marché: 1 800 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Source: OJS 2020/S 202-490440 (2020-10-12)

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