Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'état dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité, des travaux ayant été engagés par le gouvernement pour pouvoir proposer une nouvelle régulation économique du parc nucléaire existant, et dans les réflexions autour du portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaire pour le système électrique français, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie publié en janvier 2019 prévoyant que le gouvernement conduise un programme de travail d'ici mi-2021 afin de permettre une prise de décision sur le lancement éventuel d'un tel programme.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-11.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité
2020-DGEC-04”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour...”
Brève description
Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'état dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité, des travaux ayant été engagés par le gouvernement pour pouvoir proposer une nouvelle régulation économique du parc nucléaire existant, et dans les réflexions autour du portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaire pour le système électrique français, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie publié en janvier 2019 prévoyant que le gouvernement conduise un programme de travail d'ici mi-2021 afin de permettre une prise de décision sur le lancement éventuel d'un tel programme.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'état dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité, et dans les réflexions autour du portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaire pour le système électrique français il permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaire pour le système électrique français. Le prestataire devra notamment fournir des analyses sur la robustesse juridique des dispositifs envisagés, au regard notamment du droit de la concurrence et des aides d'état, et les conditions nécessaires pour rendre ces dispositifs viables et réalisables.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible deux fois par tacite reconduction.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-05-14
12:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2020/S 072-172033 (2020-04-09)
Avis d'attribution de marché (2020-10-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: SD7, 7B
Commune postale: Paris la Défense Cedex
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour...”
Brève description
Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'État dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 800 000 💰
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'État dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité, et dans les réflexions autour du portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français. Il permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français. Le prestataire devra notamment fournir des analyses sur la robustesse juridique des dispositifs envisagés, au regard notamment du droit de la concurrence et des aides d'État, et les conditions nécessaires pour rendre ces dispositifs viables et réalisables.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Organisation, qualif. et expér. personnel: droit concurrence et aides d'État, droit gouvernance entreprises, droit propriété, expertise régul. économique et...”
Critère de qualité (nom)
Organisation, qualif. et expér. personnel: droit concurrence et aides d'État, droit gouvernance entreprises, droit propriété, expertise régul. économique et connaissance marché électricité
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Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 072-172033
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1300156484
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Conseil juridique et financier de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité”
Date de conclusion du contrat: 2020-07-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Clifford Chance Europe LLP
Numéro d'enregistrement national: 48377313100014
Adresse postale: 10 Upper Bank Street, Londres, E145jj, DX
Commune postale: Canary Wharf
Code postal: 149120
Pays: Royaume-Uni 🇬🇧
Région: Tower Hamlets 🏙️
URL: https://www.cliffordchance.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 800 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 800 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Source: OJS 2020/S 202-490440 (2020-10-12)