Conseil, assistance juridique et représentation en justice de l'agence de l'Outre-Mer pour la mobilité

LADOM

Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exclusion des juridictions de cassation. Conseil, assistance et consultations juridiques, observations sur d'éventuels projets d'actes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-10-29. L'appel d'offres a été publié le 2020-08-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bird & Bird
• Centaure Avocats

Qui ?

• LADOM

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-08-27	Avis de marché
2020-10-01	Informations complémentaires
2021-05-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-08-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: LADOM- MF20-002
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Ladom
Adresse postale: 27 rue Oudinot
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.ladom.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@ladom.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-27 📅
Date limite de soumission: 2020-10-29 📅
Date de publication: 2020-09-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 169-410095
Numéro JO-S: 169
Informations complémentaires

Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1
Numéro du lot: 1
Brève description:

Prestations d'assistance juridique.

Participation à des réunions de travail à la demande de LADOM.

Participation aux opérations d'expertise.

Étude de dossier et de rédaction d'écritures en demande et en défense.

Représentation en justice devant les juridictions de premier et second degré.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction. La période de reconduction démarrera à la date d'anniversaire de la notification du marché.

Informations complémentaires:

Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1

Intitulé du lot: Assistance et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de 1
Numéro du lot: 2
Informations complémentaires:

Assistance et représentation en justice pour les procédures de référé administratif, en dominante et recours au fond, devant les juridictions de 1

Intitulé du lot: Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur un projet d'acte
Numéro du lot: 3
Brève description:

Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur d'éventuels projets d'actes.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Inscription au barreau.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Outre la pénalité forfaitaire de 40 EUR par facture en retard, le retard de paiement donnera lieu à des intérêts moratoires à la charge de LADOM au taux de la Banque centrale européenne, augmenté de huit points tel que défini par les dispositions du décret 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux applicable est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Pour chacun des lots, les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement.

Pour chacun des lots, les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements conformément aux dispositions de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique.

Un candidat ne peut être mandataire de plus d'un groupement.

Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises, LADOM informe qu'en cas d'attribution d'un marché à un tel groupement, elle imposera, au sens de l'article R. 2142.22 du code de la commande publique, la forme du groupement solidaire dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-11-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: marchespublics@ladom.fr
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Informations complémentaires

La valeur estimée du besoin sur quatre ans, tous lots confondus, ne pourra pas excéder 750 000 EUR HT.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2020/S 169-410095 (2020-08-27)

Informations complémentaires (2020-10-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Conseil, assistance juridique et représentation en justice de L'Agence de l'Outre-Mer pour la mobilité.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-01 📅
Date limite de soumission: 2020-10-30 📅
Date de publication: 2020-10-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 194-470358
Se réfère à l'avis: 2020/S 169-410095
Numéro JO-S: 194
Source: OJS 2020/S 194-470358 (2020-10-01)

Avis d'attribution de marché (2021-05-19)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: LADOMMF20-002
Valeur totale du marché: 143 760 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Contact
Courrier électronique: gaelle.saulin@ladom.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-19 📅
Date de publication: 2021-05-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 098-259717
Numéro JO-S: 98

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Assistance et représentation en justice devant les juridictions…

… administratives de 1

… judiciaires de 1

Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur un projet d'acte.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 20

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-04-20 📅
Nom: Bird & Bird
Adresse postale: 2 rue de la Chaussée d'Antin
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.twobirds.com/fr 🌏
Nom: Centaure Avocats
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Adresse Internet: https://www.centaure-avocats.com/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
6

Informations complémentaires
Organe de révision
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2021/S 098-259717 (2021-05-19)

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