Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exclusion des juridictions de cassation. Conseil, assistance et consultations juridiques, observations sur d'éventuels projets d'actes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-29.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance juridique et représentation en justice de l'agence de l'Outre-Mer pour la mobilité
LADOM- MF20-002”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exclusion des juridictions de cassation. Conseil,...”
Brève description
Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exclusion des juridictions de cassation. Conseil, assistance et consultations juridiques, observations sur d'éventuels projets d'actes.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1 et 2 degré, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la profession”
Titre
Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1 et 2 degré, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la profession
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Prestations d'assistance juridique.
Participation à des réunions de travail à la demande de LADOM.
Participation aux opérations d'expertise.
Étude de...”
Description du marché
Prestations d'assistance juridique.
Participation à des réunions de travail à la demande de LADOM.
Participation aux opérations d'expertise.
Étude de dossier et de rédaction d'écritures en demande et en défense.
Représentation en justice devant les juridictions de premier et second degré.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire du marché ne peut...”
Description des renouvellements
Le marché est reconductible trois (3) fois par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction. La période de reconduction démarrera à la date d'anniversaire de la notification du marché.
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Informations complémentaires:
“Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1 et 2 degré, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la...”
Informations complémentaires
Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1 et 2 degré, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la profession, à l'exclusion des juridictions de cassation.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de 1 et 2 degré, y compris les référés et actes de procédure ponctuels relevant...”
Titre
Assistance et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de 1 et 2 degré, y compris les référés et actes de procédure ponctuels relevant de la profession d'avocat
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Informations complémentaires:
“Assistance et représentation en justice pour les procédures de référé administratif, en dominante et recours au fond, devant les juridictions de 1 et 2...”
Informations complémentaires
Assistance et représentation en justice pour les procédures de référé administratif, en dominante et recours au fond, devant les juridictions de 1 et 2 degré, à l'exclusion des juridictions de cassation.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur un projet d'acte” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur d'éventuels...”
Description du marché
Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur d'éventuels projets d'actes.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Inscription au barreau.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Outre la pénalité forfaitaire de 40 EUR par facture en retard, le retard de paiement donnera lieu à des intérêts moratoires à la charge de LADOM au taux de la Banque centrale européenne, augmenté de huit points tel que défini par les dispositions du décret 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux applicable est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Pour chacun des lots, les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement.
Pour chacun des lots, les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs offres...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Pour chacun des lots, les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement.
Pour chacun des lots, les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements conformément aux dispositions de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique.
Un candidat ne peut être mandataire de plus d'un groupement.
Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises, LADOM informe qu'en cas d'attribution d'un marché à un tel groupement, elle imposera, au sens de l'article R. 2142.22 du code de la commande publique, la forme du groupement solidaire dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat.”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-03
15:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“La valeur estimée du besoin sur quatre ans, tous lots confondus, ne pourra pas excéder 750 000 EUR HT.” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 169-410095 (2020-08-27)
Informations complémentaires (2020-10-01) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance juridique et représentation en justice de L'Agence de l'Outre-Mer pour la mobilité
LADOM- MF20-002”
Brève description:
“Conseil, assistance juridique et représentation en justice de L'Agence de l'Outre-Mer pour la mobilité.”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 169-410095
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-10-29 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-10-30 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2020/S 194-470358 (2020-10-01)
Avis d'attribution de marché (2021-05-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Courrier électronique: gaelle.saulin@ladom.fr📧
Région: Paris🏙️
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance juridique et représentation en justice de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
LADOMMF20-002”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 143 760 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1 et 2 degré, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la...”
Description du marché
Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1 et 2 degré, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la profession.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 20
Description
Description du marché:
“Assistance et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de 1 et 2 degré, y compris les référés et actes de procédure ponctuels relevant...”
Description du marché
Assistance et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de 1 et 2 degré, y compris les référés et actes de procédure ponctuels relevant de la profession d'avocat.
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Description du marché:
“Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur un projet d'acte.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 169-410095
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1 et 2 degré, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la profession”
Titre
Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1 et 2 degré, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la profession
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Date de conclusion du contrat: 2021-04-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Bird & Bird
Adresse postale: 2 rue de la Chaussée d'Antin
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.twobirds.com/fr🌏
Le contractant est une PME
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Assistance et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de 1 et 2 degré, y compris les référés et actes de procédure ponctuels relevant...”
Titre
Assistance et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de 1 et 2 degré, y compris les référés et actes de procédure ponctuels relevant de la profession d'avocat
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur d'éventuels projets d'actes”
Titre
Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur d'éventuels projets d'actes
Informations complémentaires Organe de révision
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2021/S 098-259717 (2021-05-19)