Collège Saint-Exupéry de Mulhouse — restructuration globale et reconstruction — 1 lot PI: mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage démarche environnementale

Conseil départemental du Haut-Rhin

Le département souhaite inscrire le projet d'extension dans une démarche thermique et environnementale visant à atteindre à minima le niveau Energie 3 du référentiel E+C. La présente mission d'AMO aura comme mission d'atteindre les objectifs fixés par la maîtrise d'ouvrage. Elle vise à accompagner le maître d'ouvrage et les acteurs du projet (MOE, entreprises, gestionnaires, utilisateurs...) dans la réalisation du projet, depuis l'analyse des planches de concours de maîtrise d'œuvre jusqu'à la phase de réception des travaux et mise en service des bâtiments. Une mission d'expertise sur l'ouvrage en exploitation est également demandée sur 2 ans après livraison des bâtiments. Le titulaire doit être moteur du dialogue nécessaire entre les acteurs mais aussi force de proposition auprès du maître d'ouvrage et des concepteurs. Son rôle est également de sensibiliser chaque acteur du projet à la démarche énergétique et environnementale engagée. Voir VI.3) Informations complémentaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-03-13. L'appel d'offres a été publié le 2020-02-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Oasiis

Qui ?

• Conseil départemental du Haut-Rhin

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction › Services de conseil en ingénierie de l'environnement

Où ?

• Alsace › Haut-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-02-13	Avis de marché
2020-05-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en ingénierie de l'environnement
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haut-Rhin 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Haut-Rhin
Adresse postale: 100 avenue d'Alsace, BP 20351
Code postal: 68006
Commune postale: Colmar Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.haut-rhin.fr 🌏
Courrier électronique: contact@haut-rhin.fr 📧
Téléphone: +33 389306868 📞
URL des documents: https://www.alsacemarchespublics.eu 🌏
URL pour la participation: https://www.alsacemarchespublics.eu 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-13 📅
Date limite de soumission: 2020-03-13 📅
Date de publication: 2020-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 034-080260
Numéro JO-S: 34
Informations complémentaires

La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du marché. Le délai d'exécution des prestations est d'environ 60 mois, y compris la période de garantie de parfait achèvement et d'expertise de l'ouvrage en exploitation. Numéro de la consultation: 20dilo003. Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont précisées dans le règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. L'opération de restructuration du collège Saint-Exupéry consiste en la démolition des bâtiments C et F de l'établissement et la reconstruction d'un nouveau bâtiment sur l'emprise actuelle du bâtiment C. La complexité de l'opération réside dans le phasage des phases démolitions/reconstructions avec comme objectif d'assurer le fonctionnement du collège dans de bonnes conditions. Il conviendra donc de maintenir en fonctionnement le plus longtemps possible les bâtiments voués à être démolis. Elle s'accompagne d'une réfection intérieure du R+2 du bâtiment A. Parallèlement, les interventions secondaires suivantes sont également compris dans la présente opération: — interventions ponctuelles sur les espaces extérieurs, — réfection des toitures des bâtiments A et demi-pension, — levée des non conformités liées aux normes d'accessibilité et rendre le site entièrement conforme, — mesures complémentaires destinées à améliorer l'isolation thermique des locaux, afin de répondre aux enjeux environnementaux. Les deux bâtiments à démolir datent des années 1970 et n'ont connus que très peu de travaux et se présentent de la manière suivante: — bâtiment F: R+2 avec vide sanitaire, d'une surface total d'environ 2 500 m — bâtiment C: R+1, avec vide sanitaire, en " l ", d'une surface totale d'environ 1 850 m

Informations complémentaires

La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du marché. Le délai d'exécution des prestations est d'environ 60 mois, y compris la période de garantie de parfait achèvement et d'expertise de l'ouvrage en exploitation. Numéro de la consultation: 20dilo003. Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont précisées dans le règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. L'opération de restructuration du collège Saint-Exupéry consiste en la démolition des bâtiments C et F de l'établissement et la reconstruction d'un nouveau bâtiment sur l'emprise actuelle du bâtiment C. La complexité de l'opération réside dans le phasage des phases démolitions/reconstructions avec comme objectif d'assurer le fonctionnement du collège dans de bonnes conditions. Il conviendra donc de maintenir en fonctionnement le plus longtemps possible les bâtiments voués à être démolis. Elle s'accompagne d'une réfection intérieure du R+2 du bâtiment A. Parallèlement, les interventions secondaires suivantes sont également compris dans la présente opération:

— interventions ponctuelles sur les espaces extérieurs,

— réfection des toitures des bâtiments A et demi-pension,

— levée des non conformités liées aux normes d'accessibilité et rendre le site entièrement conforme,

— mesures complémentaires destinées à améliorer l'isolation thermique des locaux, afin de répondre aux enjeux environnementaux. Les deux bâtiments à démolir datent des années 1970 et n'ont connus que très peu de travaux et se présentent de la manière suivante:

— bâtiment F: R+2 avec vide sanitaire, d'une surface total d'environ 2 500 m

— bâtiment C: R+1, avec vide sanitaire, en " l ", d'une surface totale d'environ 1 850 m

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Collège Saint-Exupéry, 11 rue du Languedoc, 68100 Mulhouse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat; indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat; qualification OPQIBI 1333; pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables mensuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: fonds propres du Conseil départemental du Haut-Rhin. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100,0 % du montant de l'avance.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 10:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-03-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.alsacemarchespublics.eu 🌏
URL des documents: https://www.alsacemarchespublics.eu 🌏

Référence
Informations complémentaires

— interventions ponctuelles sur les espaces extérieurs,

— réfection des toitures des bâtiments A et demi-pension,

— levée des non conformités liées aux normes d'accessibilité et rendre le site entièrement conforme,

— mesures complémentaires destinées à améliorer l'isolation thermique des locaux, afin de répondre aux enjeux environnementaux. Les deux bâtiments à démolir datent des années 1970 et n'ont connus que très peu de travaux et se présentent de la manière suivante:

— bâtiment F: R+2 avec vide sanitaire, d'une surface total d'environ 2 500 m

— bâtiment C: R+1, avec vide sanitaire, en " l ", d'une surface totale d'environ 1 850 m

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342565 📞
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
Fax: +33 383342224 📠
Adresse Internet: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 034-080260 (2020-02-13)

Avis d'attribution de marché (2020-05-19)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 20DILO003
Brève description:

— le département souhaite inscrire le projet d'extension dans une démarche thermique et environnementale visant à atteindre à minima le niveau énergie 3 du référentiel E+C; — la présente mission d'AMO aura comme mission d'atteindre les objectifs fixés par la maîtrise d'ouvrage. Elle vise à accompagner le maître d'ouvrage et les acteurs du projet (équipe de maîtrise d'œuvre, entreprises, gestionnaires, utilisateurs...) dans la réalisation du projet, depuis l'analyse des planches de concours de maîtrise d'œuvre jusqu'à la phase de réception des travaux et mise en service des bâtiments; — le titulaire doit être moteur du dialogue nécessaire entre les acteurs mais aussi force de proposition auprès du maître d'ouvrage et des concepteurs. Son rôle est également de sensibiliser chaque acteur du projet à la démarche énergétique et environnementale engagée. Voir également II.2.4) Description des prestations.

Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 100 avenue d'Alsace

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-19 📅
Date de publication: 2020-05-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 099-237921
Se réfère à l'avis: 2020/S 034-080260
Numéro JO-S: 99
Informations complémentaires

— le critère «Prix» (40 %) est l'un des critères d'attribution; — le 2

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— le département souhaite inscrire le projet d'extension dans une démarche thermique et environnementale visant à atteindre à minima le niveau énergie 3 du référentiel E+C;

— la présente mission d'AMO aura comme mission d'atteindre les objectifs fixés par la maîtrise d'ouvrage. Elle vise à accompagner le maître d'ouvrage et les acteurs du projet (équipe de maîtrise d'œuvre, entreprises, gestionnaires, utilisateurs...) dans la réalisation du projet, depuis l'analyse des planches de concours de maîtrise d'œuvre jusqu'à la phase de réception des travaux et mise en service des bâtiments;

— le titulaire doit être moteur du dialogue nécessaire entre les acteurs mais aussi force de proposition auprès du maître d'ouvrage et des concepteurs. Son rôle est également de sensibiliser chaque acteur du projet à la démarche énergétique et environnementale engagée. Voir également II.2.4) Description des prestations.

— l'opération de restructuration du collège Saint-Exupéry consiste en la démolition des bâtiments C et F de l'établissement et la reconstruction d'un nouveau bâtiment sur l'emprise actuelle du bâtiment C;

— la complexité de l'opération réside dans le phasage des phases démolitions/reconstructions avec comme objectif d'assurer le fonctionnement du collège dans de bonnes conditions. Il conviendra donc de maintenir en fonctionnement le plus longtemps possible les bâtiments voués à être démolis;

— elle s'accompagne d'une réfection intérieure du R+2 du bâtiment A. Parallèlement, les interventions secondaires suivantes sont également compris dans la présente opération:

—— interventions ponctuelles sur les espaces extérieurs;

—— réfection des toitures des bâtiments A et demi-pension;

—— levée des non conformités liées aux normes d'accessibilité et rendre le site entièrement conforme;

—— mesures complémentaires destinées à améliorer l'isolation thermique des locaux, afin de répondre aux enjeux environnementaux;

— les deux bâtiments à démolir datent des années 1970 et n'ont connus que très peu de travaux et se présentent de la manière suivante:

—— bâtiment F: R+2 avec vide sanitaire, d'une surface total d'environ 2 500 m

—— bâtiment C: R+1, avec vide sanitaire, en «l», d'une surface totale d'environ 1 850 m

— le plateau R+2 du bâtiment A, concerné par une réfection intérieure date également des années 1970 et représente une surface d'environ 850 m

— enfin, la surface cumulée des toitures à rénover, de type étanchéité bitumineuse avec protection lourde est d'environ 1 500 m

Description des options:

— possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Informations complémentaires:

— le critère «Prix» (40 %) est l'un des critères d'attribution;

— le 2

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-05-13 📅
Nom: Oasiis
Adresse postale: 15, avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388161600 📞
Courrier électronique: oasiis@aosiis.fr 📧
Pays: Bas-Rhin 🏙️
Valeur totale du marché: 44 800 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

— la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur; — les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1, rue du Préfet Claude Erignac
Source: OJS 2020/S 099-237921 (2020-05-19)

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