Assistance et conseil juridique dans le cadre du suivi de la fin de la restructuration du groupe Areva

Agence des participations de l'État

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-04-24. L'appel d'offres a été publié le 2020-03-24.

Qui ?

• Agence des participations de l'État

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-03-24	Avis de marché

Avis de marché (2020-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: AREVACJAPE2020
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence des participations de l'État
Adresse postale: Télédoc 228 — 139 rue de Bercy
Code postal: 75572
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat 🌏
Courrier électronique: florence.juttin@ape.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 144877797 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=555447&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-24 📅
Date limite de soumission: 2020-04-24 📅
Date de publication: 2020-03-27 📅
Date de fin: 2023-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 062-148293
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires

Date d'effet du marché: date de sa notification. Le marché prend fin au plus tard le 31.10.2023. Durée d'exécution de la TF: débute à compter de la date de notification du marché et prend fin au plus tard le 31.10.2023. Si affermies, la durée maximale d'exécution de chacune des tranches TO1; TO2; TO3 sera de 24 mois à compter de la date de notification de leur affermissement correspondant à la date de prise d'effet de chacune desdites tranches optionnelles. Notification de la décision d'affermissement des TO1; TO2 et TO3: à tout moment mais avant la date d'échéance du marché dans les conditions indiquées dans l'acte d'engagement. Condition d'obtention du dossier de consultation des entreprises: à l'exception de l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement jusqu'aux date et heure limites de remise des plis par voie électronique à https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise — S'agissant de l'acte d'engagement contenant le cahier des charges, il est fait application des articles L. 2132-1 alinéa 2 et R. 2132-5 du code de la commande publique: afin de protéger la confidentialité de certaines informations sensibles et confidentielles figurant dans le cahier des charges, l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières n'est pas en accès libre sur le profil acheteur de l'état «PLACE»: https://www.marches-publics.gouv.fr — La communication dudit document est obligatoirement subordonnée à la signature préalable d'un engagement de confidentialité par les candidats intéressés par la consultation. Cet engagement de confidentialité est joint au dossier de consultation des entreprises. Jusqu'aux date et heure limites de remise des offres, l'acte d'engagement sera transmis via «PLACE» aux seules entreprises ayant retourné à l'APE, par échange électronique via «PLACE», l'engagement de confidentialité signé électroniquement selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation. Le mode opératoire de transmission de l'engagement de confidentialité est décrit précisément dans le règlement de la consultation et dans le document «Modus opérandi Nda-Areva» joints conditions de remise des plis: les plis contenant les réponses des candidats doivent être transmis par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation à https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise — Dans les conditions prévues au règlement de la consultation. À l'exception des copies de sauvegarde dont les modalités de transmission sont également indiquées dans le règlement de consultation, les réponses transmises par voie papier ne seront pas admises et seront détruites. Les renseignements complémentaires éventuels doivent être envoyés uniquement sur la plate-forme à https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise — par échange électronique. Les candidatures et les offres doivent obligatoirement être rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français si les documents sont rédigés dans une autre langue. Procédure de mise en concurrence: procédure adaptée (services sociaux et services spécifiques) ouverte mais avec transmission de l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières sous condition de l'envoi, au préalable, par les candidats, d'un engagement de confidentialité (Non Disclosure Agreement) à compléter et signer. Une négociation sera possible (négociation avec les trois premiers candidats dans l'ordre du classement effectué) selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation. Le marché sera attribué au cabinet d'avocats ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères et sous-critères pondérés. Il est précisé que si l'APE estime que l'offre classée première est satisfaisante, elle se réserve la possibilité de ne pas négocier et attribuera le marché sur la base des offres initiales non négociées.

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'assistance et le conseil juridique de la personne publique (l'État) dans les travaux inhérents à la fin de l'opération de restructuration du groupe Areva en ce qui concerne plus particulièrement les activités d'Areva SA et d'Orano. Marché à tranches avec une Tranche ferme (TF) et trois tranches optionnelles TO1; TO2; TO3. Les prestations attendues au titre de chaque tranche ainsi que leurs modalités d'exécution sont décrites dans le document contractuel «acte d'engagement valant cahier des clauses particulières» transmis, aux opérateurs économiques qui auront manifesté leur intérêt à la consultation par la signature au préalable d'un engagement de confidentialité, selon les modalités prévues à l'article «modalités d'obtention du dossier de consultation» du règlement de la consultation et dans le document «Modus opérandi Nda-Areva» contenus dans le dossier de consultation des entreprises.

Description des options:

Le marché est à tranches (une tranche ferme et trois tranches optionnelles). La réalisation de prestations similaires à celle du marché pourra être exécutée par le titulaire dans le cadre d'un ou plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables qui seront conclus ultérieurement à la notification du marché (cf. règlement de la consultation et acte d'engagement).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) Fiche «Communication et échanges d'informations par voir électronique»;

2) Lettre de candidature: formulaire DC1, dûment complété, daté et signé (signature vivement souhaitée lors de la remise du dossier de réponse) par le candidat unique ou, en cas de groupement, soit par l'ensemble des entreprises membres du groupement, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement;

3) Une déclaration sur l'honneur signée pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique lui interdisant de soumissionner (cf. DC1);

4) Une déclaration sur l'honneur signée pour justifier que le candidat est en règle au regard du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (article R. 2143-3 du code de la commande publique) (cf. DC1);

5) Une délégation de pouvoir ou de signature datée et signée si le signataire n'est pas le représentant légal;

6) L'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ou tout document permettant d'établir que le candidat exerce la profession d'avocat et d'identifier le barreau auquel il est inscrit. Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution: documents demandés à l'article 13 «pièces à fournir pour l'attribution du marché» du règlement de la consultation. Il sera demandé également au stade de l'attribution la signature électronique des documents pour lesquels celle-ci est requise, sauf si la signature de ces documents et les pièces à fournir par tout attributaire à un marché public ont été anticipés et fournis dans le dossier de réponse à la consultation. Il est vivement souhaité que les candidats fournissent l'ensemble des documents susvisés dès la remise de leur offre en réponse à la consultation.

Capacité technique et professionnelle:

Liste de références significatives équivalentes à l'objet du marché réalisées au cours des trois dernières années indiquant, dans le respect des règles déontologiques applicables, le montant, la date de réalisation, le destinataire public ou privé.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations de conseil juridique objet de la présente consultation sont réservées aux avocats (titre II de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2020-04-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 130 004 989 00013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges en cas de différend concernant l'exécution des marchés publics
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Source: OJS 2020/S 062-148293 (2020-03-24)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (20)

Services de conseils et de représentation juridiques (13)