L'assistance et le conseil juridique de la personne publique (l'État) dans les travaux inhérents à la fin de l'opération de restructuration du groupe Areva en ce qui concerne plus particulièrement les activités d'Areva SA et d'Orano.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-24.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance et conseil juridique dans le cadre du suivi de la fin de la restructuration du groupe Areva
AREVACJAPE2020”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“L'assistance et le conseil juridique de la personne publique (l'État) dans les travaux inhérents à la fin de l'opération de restructuration du groupe Areva...”
Brève description
L'assistance et le conseil juridique de la personne publique (l'État) dans les travaux inhérents à la fin de l'opération de restructuration du groupe Areva en ce qui concerne plus particulièrement les activités d'Areva SA et d'Orano.
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Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.
Description du marché:
“L'assistance et le conseil juridique de la personne publique (l'État) dans les travaux inhérents à la fin de l'opération de restructuration du groupe Areva...”
Description du marché
L'assistance et le conseil juridique de la personne publique (l'État) dans les travaux inhérents à la fin de l'opération de restructuration du groupe Areva en ce qui concerne plus particulièrement les activités d'Areva SA et d'Orano. Marché à tranches avec une Tranche ferme (TF) et trois tranches optionnelles TO1; TO2; TO3. Les prestations attendues au titre de chaque tranche ainsi que leurs modalités d'exécution sont décrites dans le document contractuel «acte d'engagement valant cahier des clauses particulières» transmis, aux opérateurs économiques qui auront manifesté leur intérêt à la consultation par la signature au préalable d'un engagement de confidentialité, selon les modalités prévues à l'article «modalités d'obtention du dossier de consultation» du règlement de la consultation et dans le document «Modus opérandi Nda-Areva» contenus dans le dossier de consultation des entreprises.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de fin: 2023-10-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est à tranches (une tranche ferme et trois tranches optionnelles). La réalisation de prestations similaires à celle du marché pourra être exécutée...”
Description des options
Le marché est à tranches (une tranche ferme et trois tranches optionnelles). La réalisation de prestations similaires à celle du marché pourra être exécutée par le titulaire dans le cadre d'un ou plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables qui seront conclus ultérieurement à la notification du marché (cf. règlement de la consultation et acte d'engagement).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) Fiche «Communication et échanges d'informations par voir électronique»;
2) Lettre de candidature: formulaire DC1, dûment complété, daté et signé...”
Liste et brève description des conditions
1) Fiche «Communication et échanges d'informations par voir électronique»;
2) Lettre de candidature: formulaire DC1, dûment complété, daté et signé (signature vivement souhaitée lors de la remise du dossier de réponse) par le candidat unique ou, en cas de groupement, soit par l'ensemble des entreprises membres du groupement, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement;
3) Une déclaration sur l'honneur signée pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique lui interdisant de soumissionner (cf. DC1);
4) Une déclaration sur l'honneur signée pour justifier que le candidat est en règle au regard du respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (article R. 2143-3 du code de la commande publique) (cf. DC1);
5) Une délégation de pouvoir ou de signature datée et signée si le signataire n'est pas le représentant légal;
6) L'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ou tout document permettant d'établir que le candidat exerce la profession d'avocat et d'identifier le barreau auquel il est inscrit. Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution: documents demandés à l'article 13 «pièces à fournir pour l'attribution du marché» du règlement de la consultation. Il sera demandé également au stade de l'attribution la signature électronique des documents pour lesquels celle-ci est requise, sauf si la signature de ces documents et les pièces à fournir par tout attributaire à un marché public ont été anticipés et fournis dans le dossier de réponse à la consultation. Il est vivement souhaité que les candidats fournissent l'ensemble des documents susvisés dès la remise de leur offre en réponse à la consultation.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste de références significatives équivalentes à l'objet du marché réalisées au cours des trois dernières années indiquant, dans le respect des règles...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste de références significatives équivalentes à l'objet du marché réalisées au cours des trois dernières années indiquant, dans le respect des règles déontologiques applicables, le montant, la date de réalisation, le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations de conseil juridique objet de la présente consultation sont réservées aux avocats (titre II de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971).”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-24
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-27
10:00 📅
“Date d'effet du marché: date de sa notification. Le marché prend fin au plus tard le 31.10.2023. Durée d'exécution de la TF: débute à compter de la date de...”
Date d'effet du marché: date de sa notification. Le marché prend fin au plus tard le 31.10.2023. Durée d'exécution de la TF: débute à compter de la date de notification du marché et prend fin au plus tard le 31.10.2023. Si affermies, la durée maximale d'exécution de chacune des tranches TO1; TO2; TO3 sera de 24 mois à compter de la date de notification de leur affermissement correspondant à la date de prise d'effet de chacune desdites tranches optionnelles. Notification de la décision d'affermissement des TO1; TO2 et TO3: à tout moment mais avant la date d'échéance du marché dans les conditions indiquées dans l'acte d'engagement. Condition d'obtention du dossier de consultation des entreprises: à l'exception de l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement jusqu'aux date et heure limites de remise des plis par voie électronique à https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise — S'agissant de l'acte d'engagement contenant le cahier des charges, il est fait application des articles L. 2132-1 alinéa 2 et R. 2132-5 du code de la commande publique: afin de protéger la confidentialité de certaines informations sensibles et confidentielles figurant dans le cahier des charges, l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières n'est pas en accès libre sur le profil acheteur de l'état «PLACE»: https://www.marches-publics.gouv.fr — La communication dudit document est obligatoirement subordonnée à la signature préalable d'un engagement de confidentialité par les candidats intéressés par la consultation. Cet engagement de confidentialité est joint au dossier de consultation des entreprises. Jusqu'aux date et heure limites de remise des offres, l'acte d'engagement sera transmis via «PLACE» aux seules entreprises ayant retourné à l'APE, par échange électronique via «PLACE», l'engagement de confidentialité signé électroniquement selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation. Le mode opératoire de transmission de l'engagement de confidentialité est décrit précisément dans le règlement de la consultation et dans le document «Modus opérandi Nda-Areva» joints conditions de remise des plis: les plis contenant les réponses des candidats doivent être transmis par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation à https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise — Dans les conditions prévues au règlement de la consultation. À l'exception des copies de sauvegarde dont les modalités de transmission sont également indiquées dans le règlement de consultation, les réponses transmises par voie papier ne seront pas admises et seront détruites. Les renseignements complémentaires éventuels doivent être envoyés uniquement sur la plate-forme à https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise — par échange électronique. Les candidatures et les offres doivent obligatoirement être rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français si les documents sont rédigés dans une autre langue. Procédure de mise en concurrence: procédure adaptée (services sociaux et services spécifiques) ouverte mais avec transmission de l'acte d'engagement valant cahier des clauses particulières sous condition de l'envoi, au préalable, par les candidats, d'un engagement de confidentialité (Non Disclosure Agreement) à compléter et signer. Une négociation sera possible (négociation avec les trois premiers candidats dans l'ordre du classement effectué) selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation. Le marché sera attribué au cabinet d'avocats ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères et sous-critères pondérés. Il est précisé que si l'APE estime que l'offre classée première est satisfaisante, elle se réserve la possibilité de ne pas négocier et attribuera le marché sur la base des offres initiales non négociées.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif de règlement amiable des litiges en cas de différend concernant l'exécution des marchés publics”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 062-148293 (2020-03-24)