Accord-cadre — prestations juridiques «Contentieux des étrangers»

Préfecture de la région Guyane

— marché de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l'article R. 2123-1 alinéa 4 du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-08-03. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-06-29 Avis de marché
Avis de marché (2020-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: BSAMP973-2020-03
Brève description:
— marché de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l'article R. 2123-1 alinéa 4 du code de la commande publique.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de représentation des parties prenantes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guyane 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de la région Guyane
Adresse postale: Rue Fiedmont — CS 57008
Code postal: 97307
Commune postale: Cayenne Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.guyane.pref.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: bureau-achats@guyane.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: +594 594394735 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=603276&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=603276&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-29 📅
Date limite de soumission: 2020-08-03 📅
Date de publication: 2020-07-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 126-308998
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires
— reconduction tacite de deux fois douze mois.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Contentieux devant le juge judiciaire
Numéro du lot: 1
Brève description:
— contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) près des tribunaux judiciaires et devant la cour d'appel.
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires: — reconduction tacite de deux fois douze mois.
Intitulé du lot: Contentieux devant le juge administratif
Numéro du lot: 2
Brève description:
— contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant le Tribunal administratif de Cayenne et devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
— cet accord-cadre constitue un marché de service de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l'article R. 2123-1 4
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Référence
Informations complémentaires
Néant.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cayenne
Adresse postale: 7 rue Victor Schoelcher
Commune postale: Cayenne Cedex
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +594 594254670 📞
Source: OJS 2020/S 126-308998 (2020-06-29)
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Région:
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Produits/services:
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