1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre — prestations juridiques «Contentieux des étrangers»
BSAMP973-2020-03”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“— marché de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l'article R. 2123-1 alinéa 4 du code de la commande publique.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux devant le juge judiciaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation des parties prenantes📦
Lieu d'exécution: Guyane🏙️
Description du marché:
“— contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) près...”
Description du marché
— contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) près des tribunaux judiciaires et devant la cour d'appel.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires: — reconduction tacite de deux fois douze mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux devant le juge administratif
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“— contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant le Tribunal administratif de Cayenne et devant la...”
Description du marché
— contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant le Tribunal administratif de Cayenne et devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“— cet accord-cadre constitue un marché de service de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l'article R. 2123-1 4 du code de...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
— cet accord-cadre constitue un marché de service de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l'article R. 2123-1 4 du code de la commande publique.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-03
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
Néant.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cayenne
Adresse postale: 7 rue Victor Schoelcher
Commune postale: Cayenne Cedex
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +594 594254670📞
Source: OJS 2020/S 126-308998 (2020-06-29)