Accord-cadre — prestations juridiques «Contentieux des étrangers»

Préfecture de la région Guyane

— marché de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l'article R. 2123-1 alinéa 4 du code de la commande publique.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-03. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-29.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2020-06-29 Avis de marché
Avis de marché (2020-06-29)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Préfecture de la région Guyane
Adresse postale: Rue Fiedmont — CS 57008
Commune postale: Cayenne Cedex
Code postal: 97307
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +594 594394735 📞
Courrier électronique: bureau-achats@guyane.pref.gouv.fr 📧
Région: Guyane 🏙️
URL: http://www.guyane.pref.gouv.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=603276&orgAcronyme=g6l 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=603276&orgAcronyme=g6l 🌏

Objet

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre — prestations juridiques «Contentieux des étrangers» BSAMP973-2020-03”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Brève description:
“— marché de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l'article R. 2123-1 alinéa 4 du code de la commande publique.”
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Contentieux devant le juge judiciaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation des parties prenantes 📦
Lieu d'exécution: Guyane 🏙️
Description du marché:
“— contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) près...”    Afficher plus
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires: — reconduction tacite de deux fois douze mois.

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Contentieux devant le juge administratif
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“— contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant le Tribunal administratif de Cayenne et devant la...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“— cet accord-cadre constitue un marché de service de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l'article R. 2123-1 4 du code de...”    Afficher plus
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-03 17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations complémentaires
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
Néant.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cayenne
Adresse postale: 7 rue Victor Schoelcher
Commune postale: Cayenne Cedex
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +594 594254670 📞
Source: OJS 2020/S 126-308998 (2020-06-29)