Accord-cadre pour l'élaboration d'études urbaines et la rédaction d'orientation d'aménagement et de programmation pour le territoire Marseille Provence
L'accord-cadre a pour objectif d'élaborer ou de faire réaliser sur le périmètre du conseil de territoire Marseille Provence, des études préalables de type structuration urbaine ou de type études de faisabilité avec bilan sommaire, dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement et d'accompagner ainsi le développement urbain durable de la Métropole.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-25.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour l'élaboration d'études urbaines et la rédaction d'orientation d'aménagement et de programmation pour le territoire Marseille Provence
71200278”
Titre
Accord-cadre pour l'élaboration d'études urbaines et la rédaction d'orientation d'aménagement et de programmation pour le territoire Marseille Provence
71200278
L'accord-cadre a pour objectif d'élaborer ou de faire réaliser sur le périmètre du conseil de territoire Marseille Provence, des études préalables de type structuration urbaine ou de type études de faisabilité avec bilan sommaire, dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement et d'accompagner ainsi le développement urbain durable de la Métropole.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Planification de la mise en valeur de l'environnement urbain📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: CT1 — territoire Marseille Provence.
Description du marché:
“L'accord-cadre a pour objectif d'élaborer ou de faire réaliser sur le périmètre du conseil de territoire Marseille Provence, des études préalables de type...”
Description du marché
L'accord-cadre a pour objectif d'élaborer ou de faire réaliser sur le périmètre du conseil de territoire Marseille Provence, des études préalables de type structuration urbaine ou de type études de faisabilité avec bilan sommaire, dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement et d'accompagner ainsi le développement urbain durable de la Métropole.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 940 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé avec un montant minimal de 500 000 EUR HT et pour un montant maximal de 1 500 000 EUR HT.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“La participation d'un architecte urbaniste dans chaque équipe candidate est obligatoire. Le candidat devra justifier d'un diplôme d'architecture DPLG ou équivalent.”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
La participation d'un architecte urbaniste dans chaque équipe candidate est obligatoire. Le candidat devra justifier d'un diplôme d'architecture DPLG ou équivalent.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-25
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-26
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Marseille.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
— sous-critère 1: pertinence, adéquation et dimensionnement de la composition de l'équipe affectée à l'exécution des prestations au regard des compétences et de l'expérience des membres de l'équipe: 40 %;
— sous-critère 2: qualité de la note méthodologique détaillant le contexte, les objectifs de la mission, son déroulement et son organisation, les moyens mis en œuvre et la méthodologie retenue pour l'élaboration d'études urbaines: 60 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse courrier électronique. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse courrier électronique valide et régulièrement consultée. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — Le cas échéant: il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec trois opérateurs économiques l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Les modalités d'attribution des marchés subséquents figurent au CCAP.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative);
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative);
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 247-612811 (2020-12-15)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour l'élaboration d'études urbaines et la rédaction d'orientation d'aménagement et de programmation pour le Territoire Marseille Provence
71200278”
Titre
Accord-cadre pour l'élaboration d'études urbaines et la rédaction d'orientation d'aménagement et de programmation pour le Territoire Marseille Provence
71200278
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Brève description:
“L'accord-cadre a pour objectif d élaborer ou de faire réaliser sur le périmètre du Conseil de Territoire Marseille Provence, des études préalables de type...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objectif d élaborer ou de faire réaliser sur le périmètre du Conseil de Territoire Marseille Provence, des études préalables de type structuration urbaine ou de type études de faisabilité avec bilan sommaire, dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement et d'accompagner ainsi le développement urbain durable de la Métropole.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 247-612811
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-01-25 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2021-01-29 📅
L'heure: 12:30
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-01-26 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-02-01 📅
L'heure: 09:00
Source: OJS 2021/S 015-034064 (2021-01-19)
Avis d'attribution de marché (2021-08-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Personne de contact: Direction de la Commande Publique - Service des Marchés
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord cadre pour l'élaboration d'études urbaines et la rédaction d'orientation d'aménagement et de programmation pour le Territoire Marseille Provence
71200278”
Titre
accord cadre pour l'élaboration d'études urbaines et la rédaction d'orientation d'aménagement et de programmation pour le Territoire Marseille Provence
71200278
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Brève description:
“l accord cadre a pour objectif d élaborer ou de faire réaliser sur le périmètre du Conseil de Territoire Marseille Provence, des études préalables de type...”
Brève description
l accord cadre a pour objectif d élaborer ou de faire réaliser sur le périmètre du Conseil de Territoire Marseille Provence, des études préalables de type structuration urbaine ou de type études de faisabilité avec bilan sommaire, dans les domaines de l urbanisme et de l aménagement et d accompagner ainsi le développement urbain durable de la Métropole
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 632250
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 999400
Description
Site principal ou lieu d'exécution: ct1 - territoire Marseille Provence
Description du marché:
“l accord cadre a pour objectif d élaborer ou de faire réaliser sur le périmètre du Conseil de Territoire Marseille Provence, des études préalables de type...”
Description du marché
l accord cadre a pour objectif d élaborer ou de faire réaliser sur le périmètre du Conseil de Territoire Marseille Provence, des études préalables de type structuration urbaine ou de type études de faisabilité avec bilan sommaire, dans les domaines de l urbanisme et de l aménagement et d accompagner ainsi le développement urbain durable de la Métropole
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 247-612811
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210265F00
Titre:
“élaboration d'études urbaines et la rédaction d'orientation d'aménagement et de programmation pour le territoire Marseille Provence”
Date de conclusion du contrat: 2021-08-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: territoires Urbains Architecte Urbanistes
Adresse postale: 110 rue Consolat
Commune postale: Marseille
Code postal: 13001
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: eureca
Adresse postale: 131 cours Lieutaud
Code postal: 13006
Nom: presents
Adresse postale: 31 rue Mazenod
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Région: France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 632250
Offre la plus élevée: 999400
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: tdso
Adresse postale: 10 rue Rigord
Code postal: 13007
Nom: bénédicte BAUDIN
Adresse postale: 76 boulevard Vauban
Nom: orgeco
Adresse postale: 149 avenue Jean Lolive
Commune postale: Pantin
Code postal: 93500
Nom: berim
Nom: transitec ingenieurs conseils
Adresse postale: 75 rue de la Villette
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-08-20 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: safran conceptions urbaines
Adresse postale: 2, impasse Croix de Régnier
Code postal: 13004
Nom: egis conseil
Adresse postale: 4 rue Dolorès Ibarruri
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93188
Nom: cde petra patrimonia
Adresse postale: boulevard des Martyrs
Commune postale: Forcalquier
Code postal: 04300
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 18/08/2021les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de...”
le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 18/08/2021les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la Commande PubliqueAprès prise de rendez?vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis)dans le respect des dispositions des articles L?2132?I et R?2183?5 du code la CommandePublique
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative)- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2021/S 171-447109 (2021-08-31)