Accord-cadre nº 2020-08 — Mission de conseils et de représentation juridiques

Ville de Soisy-sous-Montmorency

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans toutes les matières intéressant la commune, et notamment le droit de l'urbanisme, le droit de la commande publique, le droit de la fonction publique, le fonctionnement institutionnel... (le présent marché est passé en quatre lots séparés). L'ensemble des prescriptions est défini dans le Cahier des clauses particulières (CCP), commun à tous les lots, et le Bordereau des prix unitaires (BPU) de chaque lot.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-23. L'appel d'offres a été publié le 2020-08-19.

Qui ?

• Ville de Soisy-sous-Montmorency

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-08-19	Avis de marché

Avis de marché (2020-08-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2020-08
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Soisy-sous-Montmorency
Adresse postale: 2 avenue du Général de Gaulle — BP 50029
Code postal: 95230
Commune postale: Soisy-sous-Montmorency
Contact
Adresse Internet: https://www.soisy-sous-montmorency.fr/ 🌏
Courrier électronique: marchespublics@soisy-sous-montmorency.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_Pyv4ckgYXv 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_Pyv4ckgYXv 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-19 📅
Date limite de soumission: 2020-09-23 📅
Date de publication: 2020-08-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 163-397088
Numéro JO-S: 163
Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 1, de 100 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1 — Conseil et représentation juridiques en droit de l'urbanisme, environnement, construction et habitation, immobilier, problématiques foncières et domaniales, responsabilité des constructeurs
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la construction et de l'habitation, droit de l'immobilier, problématiques foncières et domaniales, responsabilité des constructeurs.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 1, de 100 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot 2 — Conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit de la commande publique
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du droit de la commande publique.

Informations complémentaires:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 2, de 100 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot 3 — Conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale.

Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 3, de 50 000 EUR HT.

Intitulé du lot: Lot 4 — Conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit relatif au fonctionnement institutionnel et aux interventions externes de la collectivité
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du droit relatif au fonctionnement institutionnel et aux interventions externes de la collectivité.

Informations complémentaires:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 4, de 50 000 EUR HT.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il est disponible gratuitement sur la plate-forme www.achatpublic.com Le candidat doit remettre son offre par voie électronique, sur la même plate-forme. Le candidat devra présenter à l'appui de sa candidature les documents permettant d'évaluer ses capacités juridiques, techniques, professionnelles, économiques et financières, tel que mentionné à l'article 4.1 du Règlement de la consultation (RC). Le candidat devra transmettre à l'appui de son offre les pièces énoncées à l'article 4.2 du RC. Les critères de sélection des candidatures et des offres sont présentés à l'article 6 du RC.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

Procédure adaptée (article L. 2123-1 et R. 2123-1 et suiv. du CCP). Pièces de l'offre:

— AE complété et daté pour chaque lot;

— BPU et DQE pour chaque lot, complétés, datés et signés;

— CCP daté et signé; dossier technique (moyens humains et matériels, méthodologie, références);

— trois à cinq exemples de mémoire ou consultation sans mention nominative.

Critères:

— valeur technique = 70% (quatre sous-critères);

— prix = 30 %.

Les modalités de la consultation (délais, pièces, critères, négociations...) sont détaillées dans le RC.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_Pyv4ckgYXv 🌏

Référence
Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire (un attributaire par lot) conclu sans montant minimal et avec les montants maximaux annuels:

— lot nº 1= 100 000 EUR HT;

— lot nº 2 = 100 000 EUR HT;

— lot nº 3 = 50 000 EUR HT;

— lot nº 4 = 50 000 EUR HT.

Les prestations ne sont pas décomposées en tranches, les variantes pas autorisées. Réalisation de prestations similaires possible durée du marché: douze mois à compter de sa notification au(x) titulaire(s), reconductible tacitement deux fois critères:

— valeur technique = 70% (qualité et adéquation des moyens humains et techniques dédiés à la réalisation de la mission — 40 %; qualité des références fournies, en adéquation avec les prestations attendues — 10 %; qualité de la méthodologie proposée par le candidat pour la réalisation des missions — 10 %; qualité des exemples de mémoire ou consultation fournis — 10 %);

— prix = 30% (montant HT du DQE).

Modalités de la consultation (délais, pièces, critères..) et ensemble des prescriptions définis dans le DCE

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Versailles
Adresse postale: Préfecture de la région Île-de-France, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524272 📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Source: OJS 2020/S 163-397088 (2020-08-19)

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