Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans toutes les matières intéressant la commune, et notamment le droit de l'urbanisme, le droit de la commande publique, le droit de la fonction publique, le fonctionnement institutionnel... (le présent marché est passé en quatre lots séparés). L'ensemble des prescriptions est défini dans le Cahier des clauses particulières (CCP), commun à tous les lots, et le Bordereau des prix unitaires (BPU) de chaque lot.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-23.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-19.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre nº 2020-08 — Mission de conseils et de représentation juridiques
2020-08”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans toutes les matières intéressant la commune, et notamment le droit de l'urbanisme, le droit de la commande publique, le droit de la fonction publique, le fonctionnement institutionnel... (le présent marché est passé en quatre lots séparés). L'ensemble des prescriptions est défini dans le Cahier des clauses particulières (CCP), commun à tous les lots, et le Bordereau des prix unitaires (BPU) de chaque lot.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1 — Conseil et représentation juridiques en droit de l'urbanisme, environnement, construction et habitation, immobilier, problématiques foncières et...”
Titre
Lot 1 — Conseil et représentation juridiques en droit de l'urbanisme, environnement, construction et habitation, immobilier, problématiques foncières et domaniales, responsabilité des constructeurs
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la construction et de l'habitation, droit de l'immobilier, problématiques foncières et domaniales, responsabilité des constructeurs.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 1, de 100 000 EUR HT.”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 1, de 100 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 — Conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit de la commande publique” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du droit de la commande publique.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 2, de 100 000 EUR HT.”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 2, de 100 000 EUR HT.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3 — Conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 3, de 50 000 EUR HT.”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 3, de 50 000 EUR HT.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4 — Conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit relatif au fonctionnement institutionnel et aux interventions externes de la...”
Titre
Lot 4 — Conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit relatif au fonctionnement institutionnel et aux interventions externes de la collectivité
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions compétentes dans le domaine du droit relatif au fonctionnement institutionnel et aux interventions externes de la collectivité.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 4, de 50 000 EUR HT.”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conclu sans montant minimal et avec un montant maximal annuel, pour le lot nº 4, de 50 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il est disponible gratuitement sur la plate-forme www.achatpublic.com Le candidat doit...”
Liste et brève description des règles et critères
Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il est disponible gratuitement sur la plate-forme www.achatpublic.com Le candidat doit remettre son offre par voie électronique, sur la même plate-forme. Le candidat devra présenter à l'appui de sa candidature les documents permettant d'évaluer ses capacités juridiques, techniques, professionnelles, économiques et financières, tel que mentionné à l'article 4.1 du Règlement de la consultation (RC). Le candidat devra transmettre à l'appui de son offre les pièces énoncées à l'article 4.2 du RC. Les critères de sélection des candidatures et des offres sont présentés à l'article 6 du RC.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Procédure adaptée (article L. 2123-1 et R. 2123-1 et suiv. du CCP). Pièces de l'offre:
— AE complété et daté pour chaque lot;
— BPU et DQE pour chaque lot,...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Procédure adaptée (article L. 2123-1 et R. 2123-1 et suiv. du CCP). Pièces de l'offre:
— AE complété et daté pour chaque lot;
— BPU et DQE pour chaque lot, complétés, datés et signés;
— CCP daté et signé; dossier technique (moyens humains et matériels, méthodologie, références);
— trois à cinq exemples de mémoire ou consultation sans mention nominative.
Critères:
— valeur technique = 70% (quatre sous-critères);
— prix = 30 %.
Les modalités de la consultation (délais, pièces, critères, négociations...) sont détaillées dans le RC.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire (un attributaire par lot) conclu sans montant minimal et avec les montants maximaux annuels:
— lot nº 1=...”
Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire (un attributaire par lot) conclu sans montant minimal et avec les montants maximaux annuels:
— lot nº 1= 100 000 EUR HT;
— lot nº 2 = 100 000 EUR HT;
— lot nº 3 = 50 000 EUR HT;
— lot nº 4 = 50 000 EUR HT.
Les prestations ne sont pas décomposées en tranches, les variantes pas autorisées. Réalisation de prestations similaires possible durée du marché: douze mois à compter de sa notification au(x) titulaire(s), reconductible tacitement deux fois critères:
— valeur technique = 70% (qualité et adéquation des moyens humains et techniques dédiés à la réalisation de la mission — 40 %; qualité des références fournies, en adéquation avec les prestations attendues — 10 %; qualité de la méthodologie proposée par le candidat pour la réalisation des missions — 10 %; qualité des exemples de mémoire ou consultation fournis — 10 %);
— prix = 30% (montant HT du DQE).
Modalités de la consultation (délais, pièces, critères..) et ensemble des prescriptions définis dans le DCE
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Versailles”
Adresse postale: Préfecture de la région Île-de-France, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524272📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 163-397088 (2020-08-19)