Accord-cadre de représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation) lots 4 et 4 bis

Bordeaux Métropole

Le présent accord-cadre a pour objet la représentation des intérêts de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant les juridictions judiciaires (hors cour de cassation), et accessoirement, en cas de besoin, dans le cadre de négociations aux fins de résoudre le litige par voie amiable. Cette consultation est lancée selon la procédure adaptée de l'article R. 2123-4º du code de la commande publique. Il s'agit d'accord-cadre mono-attributaire sans montant minimal ni maximal et à marchés subséquents. L'accord-cadre est conclu, pour chaque lot, à compter du 7.8.2020, ou de sa notification si elle intervient ultérieurement, pour une durée initiale allant jusqu'au 6.8.2021. Il pourra être reconduit pour une année jusqu'au 6.8.2022.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-05-28. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Exeme action

Qui ?

• Bordeaux Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Aquitaine › Gironde

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-28	Avis de marché
2020-05-26	Informations complémentaires
2020-10-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: CV20JURI
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gironde 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Bordeaux Métropole
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle
Code postal: 33045
Commune postale: Bordeaux Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.bordeaux-metropole.fr 🌏
Courrier électronique: dacp@bordeaux-metropole.fr 📧
Téléphone: +33 556939365 📞
Fax: +33 556998783 📠
URL des documents: https://demat-ampa.fr 🌏
URL pour la participation: https://demat-ampa.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-28 📅
Date limite de soumission: 2020-05-28 📅
Date de publication: 2020-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 085-201922
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires

La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 290 800 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 4: représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation)
Numéro du lot: 4
Brève description:

Représenter les intérêts de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant le juge civil et les juridictions spécialisées appliquant, pour le suivi de la procédure juridictionnelle, le code de procédure civile ou le code de commerce, ou devant des organismes quasi juridictionnels ou autorités administratives indépendantes relevant de la compétence de l'ordre judiciaire (par exemple l'autorité de la concurrence).

Sont exclus notamment les litiges relevant de la compétence du juge de l'expropriation, et les litiges en matière pénale.

Sont également exclus du présent lot les litiges concernant l'expulsion d'occupants sans titre du domaine privé de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac, les litiges relevant principalement de problématiques de propriété intellectuelle ainsi que les litiges relevant du code de la construction et de l'habitat et du code du tourisme

Valeur estimée hors TVA: 48 800 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Le marché pourra être tacitement reconduit pour une période d'un an.
Intitulé du lot: Lot 4 bis: représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation) — infraction au code de la construction et de l'habitat et au code du tourisme
Numéro du lot: 4bis
Brève description:

Il s'agira de représenter les intérêts de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant les juridictions judiciaires dans les litiges relatif aux infractions au code de la construction et de l'habitat et au code du tourisme. Le lot 4 bis répondra en priorité aux besoins identifiés pour la Ville de Bordeaux.

La Ville de Bordeaux dispose d'un service en charge de lutter contre le changement illégal d'usage d'un logement au regard de la réglementation prise par celle-ci en la matière. Des procès-verbaux sont systématiquement dressés pour constater les infractions et permettre la défense des intérêts de la commune devant le juge judiciaire dans le cadre de procédure accélérée au fond pour lequel le ministère d'un avocat est obligatoire.

Description des renouvellements: Ce marché est reconductible tacitement une fois pour une période d'un an.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature avec en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou déclaration DC1), les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (ou déclaration DC2 — rubrique C1 et justificatif) ou le DUME;

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat…

… respecte les dispositions de la loi nº 2014-873 du 4.8.2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes;

… établi à l'étranger respecte l'obligation prévue à l'article R. 1263-12-1 du code du travail relatif au travail détaché;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Ce marché est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant de candidats étrangers. Justification de la qualité d'avocat d'au moins une personne physique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Procédure accélérée: Procédure adaptée selon l'article R. 2123-1 alinéa 4a.
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-05-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bordeaux
Adresse postale: place Rohan
Pays: Gironde 🏙️
Contact
Point de contact: Carole Vitet
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr 🌏
Adresse Internet: http://www.bordeaux.fr 🌏
URL des documents: https://demat-ampa.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Publication d'un nouvel avis dans deux ans.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet — CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
Adresse Internet: http://www.bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont:

— un référé contractuel exercé après la conclusion du contrat dans les 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution conformément aux dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative;

— un recours en contestation de validité du contrat, assorti ou non d'un référé suspension ouvert dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103b rue de Belleville — BP 952
Téléphone: +33 557019757 📞
Source: OJS 2020/S 085-201922 (2020-04-28)

Informations complémentaires (2020-05-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre de représentation en justice devant le juge judiciaire (hors cour de cassation) lots 4 et 4 bis.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Bordeaux

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-26 📅
Date limite de soumission: 2020-06-03 📅
Date de publication: 2020-05-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 103-249055
Se réfère à l'avis: 2020/S 085-201922
Numéro JO-S: 103
Source: OJS 2020/S 103-249055 (2020-05-26)

Avis d'attribution de marché (2020-10-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Représentation des intérêts de Bordeaux Métropole, de la ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant les juridictions judiciaires (hors Cour de cassation)

Valeur totale du marché: 290 800 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-08 📅
Date de publication: 2020-10-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 199-483006
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires
Le marché pourra être tacitement reconduit pour une période d'un an.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 4. Représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation)
Brève description:

Représenter les intérêts de Bordeaux Métropole, de la ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant le juge civil et les juridictions spécialisées.

Informations complémentaires: Le marché pourra être tacitement reconduit pour une période d'un an.
Intitulé du lot: Lot 4. Bis. Représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation) — infraction au code de la construction et de l'habitat et au code du tourisme
Brève description: Infraction au code de la construction et de L'habitat et au code du tourisme.

Procédure
Procédure accélérée: Procédure adaptée selon l'article R. 2123-1 alinéa 4.a.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-09-29 📅
Nom: Exème Action
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Gironde 🏙️
Valeur totale du marché: 48 800 EUR 💰
Adresse postale: 103 B rue Belleville
Valeur totale du marché: 242 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 103B rue de Belleville — BP 952
Source: OJS 2020/S 199-483006 (2020-10-08)

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