Le présent accord-cadre a pour objet la représentation des intérêts de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant les juridictions judiciaires (hors cour de cassation), et accessoirement, en cas de besoin, dans le cadre de négociations aux fins de résoudre le litige par voie amiable. Cette consultation est lancée selon la procédure adaptée de l'article R. 2123-4º du code de la commande publique. Il s'agit d'accord-cadre mono-attributaire sans montant minimal ni maximal et à marchés subséquents. L'accord-cadre est conclu, pour chaque lot, à compter du 7.8.2020, ou de sa notification si elle intervient ultérieurement, pour une durée initiale allant jusqu'au 6.8.2021. Il pourra être reconduit pour une année jusqu'au 6.8.2022.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-28.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-04-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Bordeaux Métropole
Adresse postale: esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33045
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Carole Vitet
Téléphone: +33 556939365📞
Courrier électronique: dacp@bordeaux-metropole.fr📧
Fax: +33 556998783 📠
Région: Gironde🏙️
URL: http://www.bordeaux-metropole.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Ville de Bordeaux
Adresse postale: place Rohan
Commune postale: Bordeaux Cedex
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr🌏
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: https://demat-ampa.fr🌏
URL de participation: https://demat-ampa.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation) lots 4 et 4 bis
CV20JURI”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la représentation des intérêts de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant les...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la représentation des intérêts de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant les juridictions judiciaires (hors cour de cassation), et accessoirement, en cas de besoin, dans le cadre de négociations aux fins de résoudre le litige par voie amiable. Cette consultation est lancée selon la procédure adaptée de l'article R. 2123-4º du code de la commande publique. Il s'agit d'accord-cadre mono-attributaire sans montant minimal ni maximal et à marchés subséquents. L'accord-cadre est conclu, pour chaque lot, à compter du 7.8.2020, ou de sa notification si elle intervient ultérieurement, pour une durée initiale allant jusqu'au 6.8.2021. Il pourra être reconduit pour une année jusqu'au 6.8.2022.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 290 800 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4: représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation)” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Description du marché:
“Représenter les intérêts de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant le juge civil et les juridictions spécialisées...”
Description du marché
Représenter les intérêts de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant le juge civil et les juridictions spécialisées appliquant, pour le suivi de la procédure juridictionnelle, le code de procédure civile ou le code de commerce, ou devant des organismes quasi juridictionnels ou autorités administratives indépendantes relevant de la compétence de l'ordre judiciaire (par exemple l'autorité de la concurrence).
Sont exclus notamment les litiges relevant de la compétence du juge de l'expropriation, et les litiges en matière pénale.
Sont également exclus du présent lot les litiges concernant l'expulsion d'occupants sans titre du domaine privé de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac, les litiges relevant principalement de problématiques de propriété intellectuelle ainsi que les litiges relevant du code de la construction et de l'habitat et du code du tourisme
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 48 800 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Le marché pourra être tacitement reconduit pour une période d'un an.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4 bis: représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation) — infraction au code de la construction et de l'habitat et au code...”
Titre
Lot 4 bis: représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation) — infraction au code de la construction et de l'habitat et au code du tourisme
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4bis
Description
Description du marché:
“Il s'agira de représenter les intérêts de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant les juridictions judiciaires dans les...”
Description du marché
Il s'agira de représenter les intérêts de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant les juridictions judiciaires dans les litiges relatif aux infractions au code de la construction et de l'habitat et au code du tourisme. Le lot 4 bis répondra en priorité aux besoins identifiés pour la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux dispose d'un service en charge de lutter contre le changement illégal d'usage d'un logement au regard de la réglementation prise par celle-ci en la matière. Des procès-verbaux sont systématiquement dressés pour constater les infractions et permettre la défense des intérêts de la commune devant le juge judiciaire dans le cadre de procédure accélérée au fond pour lequel le ministère d'un avocat est obligatoire.
Afficher plus
Description des renouvellements: Ce marché est reconductible tacitement une fois pour une période d'un an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature avec en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou déclaration DC1), les documents relatifs aux...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature avec en cas de groupement, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou déclaration DC1), les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (ou déclaration DC2 — rubrique C1 et justificatif) ou le DUME;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat respecte les dispositions de la loi nº 2014-873 du 4.8.2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat établi à l'étranger respecte l'obligation prévue à l'article R. 1263-12-1 du code du travail relatif au travail détaché;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Ce marché est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Ce marché est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi nº 71-1130 modifiée du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant de candidats étrangers. Justification de la qualité d'avocat d'au moins une personne physique.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée: Procédure adaptée selon l'article R. 2123-1 alinéa 4a.
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-28
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-05-28
16:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Publication d'un nouvel avis dans deux ans.
Informations complémentaires
“La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme...”
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet — CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠
URL: http://www.bordeaux.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103b rue de Belleville — BP 952
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 557019757📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours sont:
— un référé contractuel exercé après la conclusion du contrat dans les 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours sont:
— un référé contractuel exercé après la conclusion du contrat dans les 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution conformément aux dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative;
— un recours en contestation de validité du contrat, assorti ou non d'un référé suspension ouvert dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2020/S 085-201922 (2020-04-28)
Informations complémentaires (2020-05-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Bordeaux
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Commune postale: Bordeaux
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de représentation en justice devant le juge judiciaire (hors cour de cassation) lots 4 et 4 bis
CV20JURI”
Brève description:
“Accord-cadre de représentation en justice devant le juge judiciaire (hors cour de cassation) lots 4 et 4 bis.”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 085-201922
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-05-28 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-06-03 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-05-28 📅
L'heure: 16:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-06-03 📅
L'heure: 16:30
Source: OJS 2020/S 103-249055 (2020-05-26)
Avis d'attribution de marché (2020-10-08) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Représentation des intérêts de Bordeaux Métropole, de la ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant les juridictions judiciaires (hors Cour de cassation)”
Brève description
Représentation des intérêts de Bordeaux Métropole, de la ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant les juridictions judiciaires (hors Cour de cassation)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 290 800 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4. Représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation)” Description
Description du marché:
“Représenter les intérêts de Bordeaux Métropole, de la ville de Bordeaux et de la ville de Pessac devant le juge civil et les juridictions spécialisées.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires: Le marché pourra être tacitement reconduit pour une période d'un an.
Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4. Bis. Représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation) — infraction au code de la construction et de l'habitat et au code...”
Titre
Lot 4. Bis. Représentation en justice devant le juge judiciaire (hors Cour de cassation) — infraction au code de la construction et de l'habitat et au code du tourisme
Afficher plus Description
Description du marché: Infraction au code de la construction et de L'habitat et au code du tourisme.
Procédure Type de procédure
Procédure accélérée: Procédure adaptée selon l'article R. 2123-1 alinéa 4.a.
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 085-201922
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-E0151M
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Représentation en justice devant le juge judiciaire
Date de conclusion du contrat: 2020-09-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Exème Action
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Région: Gironde🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 800 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020-E0152M
Numéro d'identification du lot: 4bis
Titre: Infraction au code de la construction et de l'habitat et au code du tourisme
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 103 B rue Belleville
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 242 000 💰
“La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de...”
La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 103B rue de Belleville — BP 952
Source: OJS 2020/S 199-483006 (2020-10-08)