Accord-cadre de prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes

DEAL de Guyane

Le présent marché a pour objet de fournir à la Direction Générale des Territoires et de la Mer 973 des prestations: d'assistance et de conseil juridique dans le domaine de la gestion, de l'entretien et des investissements en infrastructures routières, fluviales et maritimes. D'assistance, de rédaction de mémoire et de représentation en justice dans le cadre de procédures pré contentieuses ou contentieuses, en vue de la défense de ses intérêts tant en défense qu'en demande. Les besoins de la DGTM 973 dans ce domaine concerneront entre autres, les contentieux liés aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Le titulaire devra disposer de la capacité professionnelle à représenter la DGTM 973 devant les tribunaux compétents.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-08-12. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• DEAL de Guyane

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Guyane › Guyane

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-07	Avis de marché
2020-12-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 973-DGTM-SIT20-RN1PL17
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guyane 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Mixte

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DEAL de Guyane
Adresse postale: Rue du Port — CS76003
Code postal: 97306
Commune postale: Cayenne
Contact
Adresse Internet: http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: siter.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +594 594255810 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607361&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-07 📅
Date limite de soumission: 2020-08-12 📅
Date de publication: 2020-07-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 132-323753
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires

Reconduction expresse. Le RPA doit indiquer sa volonté de reconduire l'accord-cadre au moins deux mois avant la fin de la période.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 240 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions, cessions, voirie routière
Numéro du lot: 1
Brève description:

Assistance juridique sur une situation à laquelle est confronté l'acheteur public. Observations sur un projet d'acte: le titulaire devra formuler des observations écrites sur un projet d?acte établi par le pouvoir adjudicateur (délibération, contrat, etc.). Recherches, analyse et rédaction d'un acte juridique de toute nature. Étude de dossier, conseil juridique et stratégique (formalisé dans une note écrite); assistance et/ou rédaction de toute procédure, de tout acte, contrat (délégation de service public, contrats publics, arrêtés, délibérations), montage juridique; assistance et/ou participation à une réunion de travail ou de négociation.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Reconduction expresse trois reconductions de douze mois.
Informations complémentaires:

Reconduction expresse. Le RPA doit indiquer sa volonté de reconduire l'accord-cadre au moins deux mois avant la fin de la période.

Intitulé du lot: Droit des contrats publics
Numéro du lot: 2
Brève description:

Conseil juridique et assistance juridique en vue de la préparation d'une procédure juridictionnelle ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure. Rédaction des actes nécessaires à l'instruction des dossiers devant les juridictions saisies et/ou dans le cadre de voies amiables de résolution des litiges. Tant en demande qu'en défense; participation aux réunions d'expertises judiciaires. Représentation de l'acheteur public dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits.

Description des renouvellements: Reconduction expresse trois reconduction de douze mois.
Informations complémentaires:

Reconduction expresse le rpa doit indiquer sa volonté de reconduire l'accord-cadre au moins deux mois avant la fin de la période.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Guyane française.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5.1.2016. Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

Expérience: la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. Capacités professionnelles: l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché. La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations s'exécutent dans le cadre législatif et réglementaire défini par la loi n

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2020-08-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:00
Lieu: Bureaux de la DGTM à Cayenne.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Le prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le Chef du service infrastructure et transport
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Schoelcher — BP 5030
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +594 594254970 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cayenne@juradm.fr 📧
Fax: +594 594254971 📠
Source: OJS 2020/S 132-323753 (2020-07-07)

Avis d'attribution de marché (2020-12-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accords-cadres à bons de commandes de prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes.

Valeur totale du marché: 240 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: rue du Port — CS 76003
Commune postale: Cayenne Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.guyane.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: upl.pdrrn.siter.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +594 594255802 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-24 📅
Date de publication: 2020-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 253-638800
Se réfère à l'avis: 2020/S 132-323753
Numéro JO-S: 253

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre à bons de commandes de prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes — droit…

… de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions, cessions, voirie routière.

… des contrats publics.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Guyane.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-22 📅
Nom: GMR Avocats — Grange Martin Ramdenie
Numéro d'enregistrement national: 815 338 777 00015
Adresse postale: 90 rue d'Amsterdam
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: cabinet@gmr-avocats.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://gmr-avocats.fr 🌏
Valeur totale du marché: 120 000 EUR 💰
Nom: Cabinet Peyrical & Sabattier
Numéro d'enregistrement national: 509 768 891 00012
Adresse postale: 103 rue Lafayette
Code postal: 75010
Courrier électronique: avocats@ps-avocats.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ps-avocats.fr/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 130 026 586 00011

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de la Guyane
Commune postale: Cayenne Cedex
Adresse Internet: http://guyane.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2020/S 253-638800 (2020-12-24)

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