Le présent marché a pour objet de fournir à la Direction Générale des Territoires et de la Mer 973 des prestations: d'assistance et de conseil juridique dans le domaine de la gestion, de l'entretien et des investissements en infrastructures routières, fluviales et maritimes. D'assistance, de rédaction de mémoire et de représentation en justice dans le cadre de procédures pré contentieuses ou contentieuses, en vue de la défense de ses intérêts tant en défense qu'en demande. Les besoins de la DGTM 973 dans ce domaine concerneront entre autres, les contentieux liés aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Le titulaire devra disposer de la capacité professionnelle à représenter la DGTM 973 devant les tribunaux compétents.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-12.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-07-07) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 973-DGTM-SIT20-RN1PL17
Brève description:
“Le présent marché a pour objet de fournir à la Direction Générale des Territoires et de la Mer 973 des prestations: d'assistance et de conseil juridique...”
Brève description
Le présent marché a pour objet de fournir à la Direction Générale des Territoires et de la Mer 973 des prestations: d'assistance et de conseil juridique dans le domaine de la gestion, de l'entretien et des investissements en infrastructures routières, fluviales et maritimes. D'assistance, de rédaction de mémoire et de représentation en justice dans le cadre de procédures pré contentieuses ou contentieuses, en vue de la défense de ses intérêts tant en défense qu'en demande. Les besoins de la DGTM 973 dans ce domaine concerneront entre autres, les contentieux liés aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Le titulaire devra disposer de la capacité professionnelle à représenter la DGTM 973 devant les tribunaux compétents.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Guyane🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Mixte
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-07-07 📅
Date limite de soumission: 2020-08-12 📅
Date de publication: 2020-07-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 132-323753
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
“Reconduction expresse. Le RPA doit indiquer sa volonté de reconduire l'accord-cadre au moins deux mois avant la fin de la période.”
Source: OJS 2020/S 132-323753 (2020-07-07)
Avis d'attribution de marché (2020-12-24) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accords-cadres à bons de commandes de prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes.”
Valeur totale du marché: 240 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
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