Le présent marché a pour objet de fournir à la Direction Générale des Territoires et de la Mer 973 des prestations: d'assistance et de conseil juridique dans le domaine de la gestion, de l'entretien et des investissements en infrastructures routières, fluviales et maritimes. D'assistance, de rédaction de mémoire et de représentation en justice dans le cadre de procédures pré contentieuses ou contentieuses, en vue de la défense de ses intérêts tant en défense qu'en demande. Les besoins de la DGTM 973 dans ce domaine concerneront entre autres, les contentieux liés aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Le titulaire devra disposer de la capacité professionnelle à représenter la DGTM 973 devant les tribunaux compétents.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-12.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes
973-DGTM-SIT20-RN1PL17”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet de fournir à la Direction Générale des Territoires et de la Mer 973 des prestations: d'assistance et de conseil juridique...”
Brève description
Le présent marché a pour objet de fournir à la Direction Générale des Territoires et de la Mer 973 des prestations: d'assistance et de conseil juridique dans le domaine de la gestion, de l'entretien et des investissements en infrastructures routières, fluviales et maritimes. D'assistance, de rédaction de mémoire et de représentation en justice dans le cadre de procédures pré contentieuses ou contentieuses, en vue de la défense de ses intérêts tant en défense qu'en demande. Les besoins de la DGTM 973 dans ce domaine concerneront entre autres, les contentieux liés aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics. Le titulaire devra disposer de la capacité professionnelle à représenter la DGTM 973 devant les tribunaux compétents.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions, cessions, voirie routière” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Guyane🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Guyane française.
Description du marché:
“Assistance juridique sur une situation à laquelle est confronté l'acheteur public. Observations sur un projet d'acte: le titulaire devra formuler des...”
Description du marché
Assistance juridique sur une situation à laquelle est confronté l'acheteur public. Observations sur un projet d'acte: le titulaire devra formuler des observations écrites sur un projet d?acte établi par le pouvoir adjudicateur (délibération, contrat, etc.). Recherches, analyse et rédaction d'un acte juridique de toute nature. Étude de dossier, conseil juridique et stratégique (formalisé dans une note écrite); assistance et/ou rédaction de toute procédure, de tout acte, contrat (délégation de service public, contrats publics, arrêtés, délibérations), montage juridique; assistance et/ou participation à une réunion de travail ou de négociation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Le prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconduction expresse trois reconductions de douze mois.
Informations complémentaires:
“Reconduction expresse. Le RPA doit indiquer sa volonté de reconduire l'accord-cadre au moins deux mois avant la fin de la période.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseil juridique et assistance juridique en vue de la préparation d'une procédure juridictionnelle ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des...”
Description du marché
Conseil juridique et assistance juridique en vue de la préparation d'une procédure juridictionnelle ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure. Rédaction des actes nécessaires à l'instruction des dossiers devant les juridictions saisies et/ou dans le cadre de voies amiables de résolution des litiges. Tant en demande qu'en défense; participation aux réunions d'expertises judiciaires. Représentation de l'acheteur public dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Description
Description des renouvellements: Reconduction expresse trois reconduction de douze mois.
Informations complémentaires:
“Reconduction expresse le rpa doit indiquer sa volonté de reconduire l'accord-cadre au moins deux mois avant la fin de la période.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5.1.2016. Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Expérience: la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Expérience: la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. Capacités professionnelles: l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché. La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations s'exécutent dans le cadre législatif et réglementaire défini par la loi n 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations s'exécutent dans le cadre législatif et réglementaire défini par la loi n 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat, le décret n2005-790 du 12.7.2005 aux règles de déontologie de la profession d'avocat et la décision à caractère normatif n2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-12
17:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-08-13
08:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Bureaux de la DGTM à Cayenne.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Schoelcher — BP 5030
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +594 594254970📞
Courrier électronique: greffe.ta-cayenne@juradm.fr📧
Fax: +594 594254971 📠
Source: OJS 2020/S 132-323753 (2020-07-07)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accords-cadres à bons de commandes de prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 240 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Guyane.
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commandes de prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes — droit de l'urbanisme,...”
Description du marché
Accord-cadre à bons de commandes de prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes — droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions, cessions, voirie routière.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché:
“Accord-cadre à bons de commandes de prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes — droit des contrats publics.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 132-323753
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1300160940
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes — droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité,...”
Titre
Prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes — droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions, cessions, voirie routière
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Date de conclusion du contrat: 2020-12-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: GMR Avocats — Grange Martin Ramdenie
Numéro d'enregistrement national: 815 338 777 00015
Adresse postale: 90 rue d'Amsterdam
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: cabinet@gmr-avocats.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: https://gmr-avocats.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 1300160956
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations d'assistance juridique pour les opérations routières, fluviales et maritimes — droit des contrats publics” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Peyrical & Sabattier
Numéro d'enregistrement national: 509 768 891 00012
Adresse postale: 103 rue Lafayette
Code postal: 75010
Courrier électronique: avocats@ps-avocats.fr📧
URL: http://www.ps-avocats.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de la Guyane
Commune postale: Cayenne Cedex
URL: http://guyane.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 253-638800 (2020-12-24)