Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le patrimoine de PCH. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCTP. Il est alloti et est décomposé en deux lots au total. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Les lots de l'accord-cadre sont traités à bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Les lots ne comportent pas de montant minimal ni maximal. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 EUR HT par lot. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les lots de l'accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches. Aucune variante n'est imposée au titre des lots. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-22.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande pour les prestations de géomètre expert sur l'ensemble du patrimoine de Plaine Commune Habitat
20ACGEOM”
Produits/services: Services d'ingénierie géotechnique📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le patrimoine de PCH. Les prestations sont plus précisément...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le patrimoine de PCH. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCTP. Il est alloti et est décomposé en deux lots au total. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Les lots de l'accord-cadre sont traités à bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Les lots ne comportent pas de montant minimal ni maximal. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 EUR HT par lot. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les lots de l'accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches. Aucune variante n'est imposée au titre des lots. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Agence Nord et Nord-Est
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie géotechnique📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“L'objet du lot nº 1 est la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le territoire géré par les Agences Nord et Nord-Est comprenant:
— les relevés...”
Description du marché
L'objet du lot nº 1 est la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le territoire géré par les Agences Nord et Nord-Est comprenant:
— les relevés topographiques en planimétrie et altimétrie de détails;
— les relevés d'intérieurs de bâtis, de locaux, et de façades de bâtiments, l'exécution de profils, la réalisation de documents d'arpentage, de bornages contradictoires et de plans d'alignement métrés selon la loi nº 96-1107 du 18.12.1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite «loi Carrez». Le présent lot cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, le lot nº 1 est conclu sans montant minimal ni maximal. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 EUR HT. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les prix applicables sont ceux du BPU propre au lot nº 1. Aucune variante n'est imposée au titre du lot nº 1 et la présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Le lot nº 1 n'est pas décomposé en tranches. Le lot nº 1 prend effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2020. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2023.
Il pourra toutefois être mis fin au lot nº 1 de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'OPH Plaine Commune Habitat, qui informera le titulaire de sa décision trois mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire du lot nº 1 ne pourra refuser sa reconduction.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2023.cependant, il peut être mis fin à l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision trois mois au moins avant la fin de la période en cours.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le montant indiqué au point «II.2.6) Valeur estimée» correspond au montant estimatif des commandes sur quatre ans. Ce montant est purement indicatif, en...”
Informations complémentaires
Le montant indiqué au point «II.2.6) Valeur estimée» correspond au montant estimatif des commandes sur quatre ans. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ce montant.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Agences Sud et Est
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“L'objet du lot nº 2 est la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le territoire géré par les Agences Sud et Est comprenant:
— les relevés...”
Description du marché
L'objet du lot nº 2 est la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le territoire géré par les Agences Sud et Est comprenant:
— les relevés topographiques en planimétrie et altimétrie de détails,
— les relevés d'intérieurs de bâtis, de locaux, et de façades de bâtiments, l'exécution de profils, la réalisation de documents d'arpentage, de bornages contradictoires et de plans d'alignement métrés selon la loi nº 96-1107 du 18.12.1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite «loi Carrez». Le présent lot cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, le lot nº 2 est conclu sans montant minimal ni maximal. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 EUR HT. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les prix applicables sont ceux du BPU propre au lot nº 2. Aucune variante n'est imposée au titre du lot nº 2 et la présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Le lot nº 2 n'est pas décomposé en tranches. Le lot nº 2 prend effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2020. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2023. Il pourra toutefois être mis fin au lot nº 2 de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'OPH Plaine Commune Habitat, qui informera le titulaire de sa décision trois mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire du lot nº 2 ne pourra refuser sa reconduction.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2023. Cependant, il peut être mis fin à l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par le pouvoir adjudicateur, qui informera le titulaire de sa décision trois mois au moins avant la fin de la période en cours.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Application des articles R. 2142-1 et suivants du code de la commande publique. DUME ou formulaires DC1 et DC2, lettre de candidature et d'habilitation du...”
Liste et brève description des conditions
Application des articles R. 2142-1 et suivants du code de la commande publique. DUME ou formulaires DC1 et DC2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents DC1 et DC2 à remplir sont disponibles sur le site internet du ministère en charge des finances (www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/). Copie de la déclaration de l'activité auprès du procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France. Copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements;
— en...”
Conditions d'exécution du contrat
Les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-02
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Dans quatre ans.
Informations complémentaires
“1) Critères pour l'agrément des candidatures:
— capacités économiques et financières du candidat,
— capacités techniques et professionnelles du candidat.
2)...”
1) Critères pour l'agrément des candidatures:
— capacités économiques et financières du candidat,
— capacités techniques et professionnelles du candidat.
2) Critères d'attribution: sous réserve de la conformité de l'offre à l'ensemble des prescriptions du présent règlement, les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont les suivants, pondérés ainsi:
A) prix des prestations pondéré à 60 %, apprécié en fonction des montants du BPU;
B) valeur technique, pondérée à 40 % appréciée en fonction des éléments décrits dans le mémoire technique, à savoir:
a) les moyens humains affectés à l'exécution de l'accord-cadre, en précisant les qualifications et expérience des intervenants titulaires et suppléants, et en joignant les curriculum vitae: 10 points;
b) la méthode d'exécution de l'accord-cadre, en précisant les modalités d'intervention et d'accompagnement du maître d'ouvrage et en joignant les modèles de documents pour l'exécution de l'accord-cadre: 10 points;
c) le délai d'intervention après la commande: 10 points;
d) le délai de remise des productions après réalisation des relevés sur site: 10 points.
3) Modalités de retrait: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation: www.maximilien.fr
4) Modalités de remise des offres: les offres seront remises obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: www.maximilien.fr
5) Le montant indiqué à la «section II.1.5) Valeur totale estimée — valeur hors TVA» concerne le montant estimatif pour les lots de l'accord-cadre sur la durée totale (quatre ans) en aucun cas l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes à hauteur de ces montants.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202098 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202098 📠
Source: OJS 2020/S 100-241501 (2020-05-20)
Avis d'attribution de marché (2021-07-13) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le patrimoine de PCH. Les prestations sont plus précisément...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le patrimoine de PCH. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCTP. Il est alloti et est décomposé en deux lots au total. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Les lots de l'accord-cadre sont traités à bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Les lots ne comportent pas de montant minimal ni maximal. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 euros HT par lot. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les lots de l'accord-cadre ne sont pas décomposés en tranches. Aucune variante n'est imposée au titre des lots. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 200 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“L'objet du lot nº 1 est la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le territoire géré par les agences Nord et Nord-Est comprenant:
— les relevés...”
Description du marché
L'objet du lot nº 1 est la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le territoire géré par les agences Nord et Nord-Est comprenant:
— les relevés topographiques en planimétrie et altimétrie de détails;
— les relevés d'intérieurs de bâtis, de locaux, et de façades de bâtiments, l'exécution de profils, la réalisation de documents d'arpentage, de bornages contradictoires et de plans d'alignement métrés selon la loi nº 96-1107 du 18.12.1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite «loi Carrez». Le présent lot cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, le lot nº 1 est conclu sans montant minimal ni maximal. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 EUR HT. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les prix applicables sont ceux du BPU propre au lot nº 1. Aucune variante n'est imposée au titre du lot nº 1 et la présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Le lot nº 1 n'est pas décomposé en tranches. Le lot nº 1 prend effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2020. Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2023. Il pourra toutefois être mis fin au lot nº 1 de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'OPH Plaine Commune Habitat, qui informera le titulaire de sa décision 3 mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire du lot nº 1 ne pourra refuser sa reconduction.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Description
Description du marché:
“L'objet du lot nº 2 est la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le territoire géré par les agences Sud et Est comprenant:
— les relevés...”
Description du marché
L'objet du lot nº 2 est la réalisation de prestations de géomètre-expert sur le territoire géré par les agences Sud et Est comprenant:
— les relevés topographiques en planimétrie et altimétrie de détails;
— les relevés d'intérieurs de bâtis, de locaux, et de façades de bâtiments, l'exécution de profils, la réalisation de documents d'arpentage, de bornages contradictoires et de plans d'alignement métrés selon la loi nº 96-1107 du 18.12.1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite «loi Carrez». Le présent lot cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, le lot nº 2 est conclu sans montant minimal ni maximal. Toutefois, pour information, le montant prévisionnel annuel des commandes serait de 25 000 EUR HT. Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'OPH Plaine Commune Habitat ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ce montant. Les prix applicables sont ceux du BPU propre au lot nº 2. Aucune variante n'est imposée au titre du lot nº 2 et la présentation de variantes libres n'est pas autorisée. Le lot nº 2 n'est pas décomposé en tranches. Le lot nº 2 prend effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2020.il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans, soit jusqu'au 31.12.2023. Il pourra toutefois être mis fin au lot nº 2 de l'accord-cadre à l'expiration de chaque période par l'OPH Plaine Commune Habitat, qui informera le titulaire de sa décision trois mois au moins avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction dans ces conditions n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire. Le titulaire du lot nº 2 ne pourra refuser sa reconduction.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 100-241501
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021SCP22
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Agences Nord et Nord-Est
Date de conclusion du contrat: 2021-05-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Atgt
Commune postale: Saint-Pierre-du-Perray
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Agences Sud et Est
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Source: OJS 2021/S 136-362380 (2021-07-13)