Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de prestations de géomètre sur la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau à Tours (37)

Brève description

L'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis pour la réalisation de prestations de géomètre dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau sur la commune de Tours (37), d'une superficie d'environ 10 ha, à savoir:

— lot 1: délimitation des biens fonciers;

— lot 2: travaux topographiques.

Chaque accord-cadre pour chacun des lots désignés ci-dessus, est conclu sans minimum ni maximum.

Informations complémentaires

A) la présente consultation est relancée conformément aux dispositions de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, suite à une procédure lancée le 18.12.2019 et déclarée infructueuse en date du 6.3.2020;

B) durée de l'accord-cadre: quatre ans (48 mois) à compter de sa notification;

C) délais d'exécution: les délais d'exécution propres à chaque bon de commande seront précisés dans chaque bon de commande;

D) procédure de passation: le présent accord-cadre est passé, dans le respect des dispositions du code de la commande publique selon la procédure d'appel d'offres ouvert (article R. 2161-2 à R. 2161-5);

E) visite des lieux d'exécution des prestations: aucune visite dans le cadre de la présente mise en concurrence n'est prévue;

F) chaque accord-cadre sera conclu soit en entreprise unique, soit en entreprises groupées. En cas de constitution d'un groupement, il ne sera exigé aucune forme particulière au groupement attributaire. Possibilité de présenter une offre pour chacun des lots. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. L'accord-cadre est mono-attributaire pour chacun des lots;

G) éléments nécessaires au choix de l'offre: les candidats doivent produire, de façon distincte pour chacun des lots, les documents suivants réunis au sein d'un dossier «Offre»:

a) une convention d'accord-cadre et ses annexes éventuelles dûment complétées pour valoir offre de prix;

b) le cas échéant, la ou les déclarations de sous-traitance des sous-traitants amenés à intervenir pour l'exécution des prestations; les conventions d'accord-cadre n'ont pas à être signées par les candidats. Elles seront signées par le seul candidat attributaire avant sa notification à celui-ci;

c) le bordereau des prix unitaires selon le cadre joint en annexe au cadre de convention d'accord-cadre;

d) le détail quantitatif estimatif selon le cadre joint en annexe au cadre de convention d'accord-cadre;

e) le mémoire technique détaillant les éléments suivants:

1) la perception du candidat des attendus du maître d'ouvrage;

2) les moyens humains affectés à la mission (CV des intervenants et désignation de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage);

3) l'organisation (délais d'intervention à chaque commande notamment), les moyens techniques et les conditions de mise en œuvre des interventions sur site (tenant compte des contraintes d'accès, de l'occupation du site et de la sécurité matérielle à mettre en œuvre sur le site, etc.), intégration des préconisations sanitaires nationales liées au contexte sanitaire mondiale du Covid-19;

H) retrait du dossier: le dossier de consultation des entreprises (Dce) est dématérialisé; les candidats téléchargeront les documents dématérialisésdu DCE, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d'acheteur https://set.achatpublic.com

I) conditions d'envoi et de remise des candidatures et offres: seule la forme dématérialisée est admise; les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d'acheteur https://set.achatpublic.com — les candidatures et offres n'ont pas à être remises signées; l'accord-cadre pour chacun des lots transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire; l'acheteur impose la signature manuscrite de l'accord-cadre pour chacun des lots par l'attributaire, dans ce cas l'attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces;

J) renseignements complémentaires sur l'accord-cadre: pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 28.8.2020 (18h00) une demande via le profil d'acheteur; une réponse sera alors adressée au plus tard le 2.9.2020 à tous les candidats ayant reçu le dossier.

Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes

La présente consultation est réservée à la profession de géomètres-expert et topographes. L'attestation d'inscription à l'ordre des géomètres-experts sera à joindre uniquement pour le lot 1 et exigée que du seul attributaire du marché conformément à l'article 4.1 du RDC. Conformément à l'article 50 du décret nº 96-478 du 31.5.1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels: «le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1º de l'article 1

Conditions d'exécution du contrat

L'accord-cadre est à bons de commande sans minimum ni maximum. Le prestataire sera rémunéré par le pouvoir adjudicateur en application des prix unitaires tels que définis dans le bordereau des prix annexé aux quantités de prestations commandées par le pouvoir adjudicateur. Le présent accord-cadre est passé à prix révisable. Cautionnement et garanties exigés: Aucune retenue de garantie n'est prévue à l'accord-cadre. Aucune avance ne sera versée, ni au titre de l'accord-cadre, ni au titre des bons de commande. Modalités de paiement: le délai de paiement des sommes dues tels que acomptes, règlements partiels définitifs éventuels et solde est de 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur.