Liste et brève description des critères de sélection
Pour la présentation de la candidature, le candidat peut utiliser: les formulaires DC1 et DC2 (ou équivalents) joints au présent dossier de consultation, ou le Document unique de marché Européen (Dume). À défaut d'utilisation des formulaires, les documents à produire sont:
1) la copie des décisions de justice prononcées, lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte;
2) une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail:
— les documents et renseignements aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément aux articles R. 2142-1 à R. 2142-14 du CCP:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices,
— une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé permettant de prouver l'expérience de la qualification dans le domaine du transport des œuvres d'arts pour de grandes manifestations et pour des manifestations culturelles et artistiques en France et à l'étranger (liste des principales expositions traitées). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire où à défaut, par une déclaration du candidat,
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— une attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelle indiquant la nature, le montant, la durée de la garantie et concernant spécifiquement le transport d'œuvres et d'objets d'art.
Le candidat devra impérativement fournir:
— tout document l'habilitant lui et ses correspondants à effectuer le transport d'œuvres d'art sur le plan national et international notamment:
—— la copie du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transports ou tout document apportant la preuve de l'équivalence,
—— la copie de la parution au journal officiel du numéro d'agrément en douane ou tout document apportant la preuve de l'équivalence,
—— la copie du certificat d'agence de fret I.A.T.A. (International Air Transport Association), ou tout document apportant la preuve de l'équivalence,
—— la copie de l'agrément «Expéditeur connu» auprès de la Direction Générale de l'aviation Civile, ou tout document apportant la preuve de l'équivalence, ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes et certifiés par des organismes accrédités ou des certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres. Lorsqu'un opérateur économique n'a pas la possibilité d'obtenir ces certificats, l'acheteur accepte d'autres mesures équivalentes pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les mesures proposées sont équivalentes à celles requises, lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par l'acheteur ou au nom de celui-ci par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de service est établi sous réserve de l'accord de cet organisme. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.