Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'État
2019_061”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Prestations de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'État.”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Région parisienne/locaux du titulaire.
Description du marché: Représentation juridique devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification. Il peut ensuite être reconduit tacitement par l'AMF, par périodes de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de sa notification. Il peut ensuite être reconduit tacitement par l'AMF, par périodes de 1 année, dans la limite de 3 reconductions. Ainsi, la durée totale de l'accord-cadre ne pourra excéder 4 années.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Reconductions.
Description
Informations complémentaires:
“Services juridiques de réalisation des prestations de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'État pour les litiges relevant...”
Informations complémentaires
Services juridiques de réalisation des prestations de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'État pour les litiges relevant des missions de l'AMF définies à l'article L. 621-1 du code monétaire et financier Il est estimé à 140 000 EUR HT/an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Niveau minimal de capacité professionnelle: le candidat justifiera de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi nº 71- 1130 du...”
Conditions d'exécution du contrat
Niveau minimal de capacité professionnelle: le candidat justifiera de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi nº 71- 1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-08
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-09
09:05 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Chaque candidat doit faire parvenir à l'AMF avant la date et heure limites son offre par voie dématérialisée. L'offre doit être déposée sur le portail de...”
Chaque candidat doit faire parvenir à l'AMF avant la date et heure limites son offre par voie dématérialisée. L'offre doit être déposée sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.achatpublic.com — aucune offre par voie de mail ne sera acceptée. Négociation avec les 3 soumissionnaires ayant présenté les meilleures offres dans les locaux de l'AMF.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunaladministratif🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 203-494513 (2019-10-17)
Informations complémentaires (2019-11-12)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 203-494513
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date de remise des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-11-08 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-11-13 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2019/S 221-542978 (2019-11-12)