Réalisation et fourniture de lots de fichiers informatiques relatifs au RADIC (Recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires) ainsi que leur mise à jour

Ministère chargé des transports — DGAC

Le présent marché a pour objet la réalisation et la fourniture de lots de fichiers informatiques relatifs au RADIC ainsi que leur mise à jour trimestrielle et annuelle pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.
Le terme «RADIC» est l'acronyme de Recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires.
Le RADIC regroupe la partie 6 («Aviation civile») du code des transports, une sélection des dispositions communes de ce même code, le code de l'aviation civile et l'essentiel des textes de droit interne réglementaires et infra réglementaires relatifs au domaine aéronautique parus au cours de l'année N. Il présente également, de manière indexée par grandes thématiques, le droit dérivé européen relatif au domaine de l'aviation civile.
Le présent marché est soumis aux dispositions du code de la commande publique. Il est passé selon la procédure de l'appel d'offre ouvert en application de l'article R. 2124-2, 1 de ce même code.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-18.

Qui ?

• Ministère chargé des transports — DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-18	Avis de marché

Avis de marché (2019-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de documentation et de certification juridiques
Numéro de référence: 2019SDJ01
Brève description:

Le présent marché a pour objet la réalisation et la fourniture de lots de fichiers informatiques relatifs au RADIC ainsi que leur mise à jour trimestrielle et annuelle pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Le terme «RADIC» est l'acronyme de Recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires. Le RADIC regroupe la partie 6 («Aviation civile») du code des transports, une sélection des dispositions communes de ce même code, le code de l'aviation civile et l'essentiel des textes de droit interne réglementaires et infra réglementaires relatifs au domaine aéronautique parus au cours de l'année N. Il présente également, de manière indexée par grandes thématiques, le droit dérivé européen relatif au domaine de l'aviation civile. Le présent marché est soumis aux dispositions du code de la commande publique. Il est passé selon la procédure de l'appel d'offre ouvert en application de l'article R. 2124-2, 1

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de documentation et de certification juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de documentation et de certification juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports — DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158094346 📞
Fax: +33 158094152 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=418862&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=418862&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-18 📅
Date limite de soumission: 2019-09-10 📅
Date de publication: 2019-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 140-345061
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le terme «RADIC» est l'acronyme de Recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires.

Le RADIC regroupe la partie 6 («Aviation civile») du code des transports, une sélection des dispositions communes de ce même code, le code de l'aviation civile et l'essentiel des textes de droit interne réglementaires et infra réglementaires relatifs au domaine aéronautique parus au cours de l'année N. Il présente également, de manière indexée par grandes thématiques, le droit dérivé européen relatif au domaine de l'aviation civile.

Le présent marché est soumis aux dispositions du code de la commande publique. Il est passé selon la procédure de l'appel d'offre ouvert en application de l'article R. 2124-2, 1

Valeur totale estimée: 240 000 EUR 💰
Brève description:

Il s'agit de réaliser et de fournir des lots de fichiers informatiques relatifs au RADIC et d'assurer leur mise à jour trimestrielle et annuelle pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Les différentes prestations se présentent comme suit:

— prestation 0 — initialisation de la prestation et transfert des méthodologies et savoir-faire,

— prestation 1 — réalisation et fournitures de lots de fichiers informatiques du RADIC et consolidation des fichiers,

— prestation 2 — réversibilité,

— prestation 3 (prestation supplémentaire éventuelle) — création d'un site de consultation en ligne du RADIC.

Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une durée de 12 mois.

Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximale de 48 mois. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas renouveler le marché, il notifie sa décision de non reconduction au titulaire au minimum 2 mois avant la fin de la date d'échéance de la période en cours.

Description des options:

La prestation consiste à mettre à disposition pour les agents de la DGAC et tout internaute désireux d'obtenir les informations disponibles sur le RADIC, un site de consultation en ligne «clé en main» des fichiers trimestriels et annuels consolidés du RADIC, sur différents supports de diffusion tels que tablettes tactiles, smartphones, ordinateurs de bureau, utilisés avec un système d'exploitation Android ou IOS.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: DGAC — 50 rue Henry Farman —75720 Paris Cedex 15.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Il est fixé un minimum de capacité financière pour candidater au présent marché: le chiffre d'affaires annuel minimum exigé des candidats au marché est de 120 000 EUR.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années le cas échéant,

— présentation d'une liste des principales prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, en précisant ses coordonnées précises et actualisées.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Aucun.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-09-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie, conception, contenu, supervision, veille juridique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Accompagnement technique et juridique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Profil et expérience professionnelle de l'équipe dédiée
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SG/SDF2 Pôle achats et dépense publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=418862&orgAcronyme=d4t 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=418862&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: À compter de l'année 2024.

Le présent marché est un marché simple à prix forfaitaire. Le montant du marché est conclu pour un montant estimatif de 240 000 EUR HT pour la durée totale du marché. L'option B du CCAG-PI est retenue au titre du régime des droits de propriété intellectuelle. les candidats doivent transmettre les documents et renseignements suivants:

— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, daté et signé. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera signé par chaque membre du groupement

— déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années le cas échéant,

— si le candidat est en redressement judiciaire, produire une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat attestant:

—— qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics, (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France),

—— qu'il a satisfait à l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5122-1 à L. 5212-4 du code du travail. (ou aux règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France),

— tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Conformément à l'article R.2143-4 du code de la commande publique, le Document unique de marché européen (DUME) SERA accepté.

L'offre du soumissionnaire comporte les pièces suivants:

— l'Acte d'engagement (AE) et son annexe financière, dûment complété, daté et signé par une personne habilitée à engager la société,

— l'offre technique du candidat répondant au cahier des charges, comprenant notamment:

—— le nom, le profil et les coordonnées de «l'interlocuteur unique», conformément à l'article «représentation du titulaire» du CCP,

—— les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution de l'appel d'offre (CV…),

— le cas échéant, le mémoire technique détaillant la méthodologie détaillée au 4.2.4 «Prestation P3 (PSE) — création d'un site de consultation en ligne du RADIC» du CCP,

— attestation d'assurance,

— un relevé d'identité bancaire,

— la demande d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs conditions de paiement le cas-échéant, ainsi que la part des prestations que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter, notamment à des petites et moyennes entreprises le cas-échéant. comptable assignataire des paiements l'agent comptable du BACEA DGAC 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 imputation budgétaire: budget annexe contrôle et exploitation aériens programme 613.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 140-345061 (2019-07-18)

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