Le présent marché est un marché simple à prix forfaitaire. Le montant du marché est conclu pour un montant estimatif de 240 000 EUR HT pour la durée totale du marché. L'option B du CCAG-PI est retenue au titre du régime des droits de propriété intellectuelle. les candidats doivent transmettre les documents et renseignements suivants:
— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, daté et signé. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera signé par chaque membre du groupement
— déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années le cas échéant,
— présentation d'une liste des principales prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, en précisant ses coordonnées précises et actualisées,
— si le candidat est en redressement judiciaire, produire une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat attestant:
—— qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics, (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France),
—— qu'il a satisfait à l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5122-1 à L. 5212-4 du code du travail. (ou aux règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France),
— tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Conformément à l'article R.2143-4 du code de la commande publique, le Document unique de marché européen (DUME) SERA accepté.
L'offre du soumissionnaire comporte les pièces suivants:
— l'Acte d'engagement (AE) et son annexe financière, dûment complété, daté et signé par une personne habilitée à engager la société,
— l'offre technique du candidat répondant au cahier des charges, comprenant notamment:
—— le nom, le profil et les coordonnées de «l'interlocuteur unique», conformément à l'article «représentation du titulaire» du CCP,
—— les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution de l'appel d'offre (CV…),
— le cas échéant, le mémoire technique détaillant la méthodologie détaillée au 4.2.4 «Prestation P3 (PSE) — création d'un site de consultation en ligne du RADIC» du CCP,
— attestation d'assurance,
— un relevé d'identité bancaire,
— la demande d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs conditions de paiement le cas-échéant, ainsi que la part des prestations que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter, notamment à des petites et moyennes entreprises le cas-échéant. comptable assignataire des paiements l'agent comptable du BACEA DGAC 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 imputation budgétaire: budget annexe contrôle et exploitation aériens programme 613.