Liste et brève description des conditions
Le candidat devra remettre une notice nº 1 comprenant les éléments suivants:
— la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, signées par le candidat ou par le groupement,
— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,
— la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,
— une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant:
—— ne pas entrer dans un des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique (y compris infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne),
—— être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
—— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal,
— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail,
— le cas échéant, une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue demandés dans le cadre de la présente consultation.
Les attestations et déclarations sur l'honneur, visées ci-dessus, pourront être présentées via le formulaire DC1 disponible sur le site
www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent.