L'accord-cadre a pour objet les prestations suivantes:
— la réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activités de l'OPH de la commune de Puteaux,
— une mission de représentation en justice des intérêts de l'OPH, que ce soit en défense ou dans le cadre d'actions contentieuses intentées contre des tiers. Le présent marché est passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques: assistance, conseil et représentation en justice
2018S634”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet les prestations suivantes:
— la réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet les prestations suivantes:
— la réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activités de l'OPH de la commune de Puteaux,
— une mission de représentation en justice des intérêts de l'OPH, que ce soit en défense ou dans le cadre d'actions contentieuses intentées contre des tiers. Le présent marché est passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 480 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1 — prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en droit Immobilier” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Puteaux
Description du marché:
“Sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en droit immobilier d'une part, et, d'autre part, de représentation du pouvoir...”
Description du marché
Sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en droit immobilier d'une part, et, d'autre part, de représentation du pouvoir adjudicateur lors de contentieux dans ce domaine. La mission d'assistance juridique peut concerner notamment la rédaction de pièces de dossier de consultation des entreprises. Le droit immobilier concerne notamment les domaines suivants:
— droit de la construction et de l'habitation,
— droit du logement,
— baux (d'habitation, commerciaux, professionnels, mixtes),
— copropriété…
La liste communiquée ci-dessus n'est pas exhaustive.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Ce lot est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 année. Il est reconductible pour une période de 1 année, et ce, 3 fois au...”
Description des renouvellements
Ce lot est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 année. Il est reconductible pour une période de 1 année, et ce, 3 fois au maximum. La durée totale n'excédera pas 4 ans.
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Informations complémentaires:
“Ce lot constitue un accord-cadre multi-attributaires sans montant minimum ni montant maximum annuel exécuté via l'émission de bon de commande. Il sera...”
Informations complémentaires
Ce lot constitue un accord-cadre multi-attributaires sans montant minimum ni montant maximum annuel exécuté via l'émission de bon de commande. Il sera conclu avec 3 opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres. Estimation annuelle: 40 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 — prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en droit civil” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Puteaux.
Description du marché:
“Sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en droit civil d'une part, et d'autre part de représentation du pouvoir...”
Description du marché
Sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en droit civil d'une part, et d'autre part de représentation du pouvoir adjudicateur lors de contentieux dans ce domaine. Le droit civil concerne les rapports entre les personnes. Pour l'OPH, il désigne en particulier le droit des successions. Cependant, d'autres domaines peuvent être concernés tels que le droit des contrats, le régime des obligations. La liste n'est donc pas exhaustive.
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Informations complémentaires:
“Ce lot constitue un accord-cadre multi-attributaires sans montant minimum ni montant maximum annuel exécuté via l'émission de bon de commande. Il sera...”
Informations complémentaires
Ce lot constitue un accord-cadre multi-attributaires sans montant minimum ni montant maximum annuel exécuté via l'émission de bon de commande. Il sera conclu avec 3 opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres. Estimation annuelle: 10 000 EUR HT.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3 — prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en droit public” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en droit public d'une part, et, d'autre part, de représentation du pouvoir...”
Description du marché
Sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en droit public d'une part, et, d'autre part, de représentation du pouvoir adjudicateur lors de contentieux dans ce domaine. La mission d'assistance juridique peut concerner notamment la rédaction de pièces de dossier de consultation des entreprises. Le droit public concerne notamment les domaines suivants:
— droit administratif général comprenant notamment la responsabilité administrative,
— le contrôle de légalité des actes ...,
— droit institutionnel local comprenant notamment le fonctionnement de l'assemblée délibérante, la répartition des pouvoirs entre les organes internes de l'office, statut, responsabilité et assurance des dirigeants et collaborateurs de l'office,
— droit des marchés publics via le décret nº 2016-360 du 25.3. 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics,
— comptabilité publique,
— relations de l'établissement avec les satellites tels que les associations, autres établissements publics…
La liste communiquée ci-dessus n'est pas exhaustive.
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Informations complémentaires:
“Ce lot constitue un accord-cadre multi-attributaires sans montant minimum ni montant maximum annuel exécuté via l'émission de bon de commande. Il sera...”
Informations complémentaires
Ce lot constitue un accord-cadre multi-attributaires sans montant minimum ni montant maximum annuel exécuté via l'émission de bon de commande. Il sera conclu avec 3 opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres. Estimation annuelle: 30 000 EUR HT.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4 — prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en droit social” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en droit social, et en particulier au niveau de la gestion des ressources...”
Description du marché
Sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en droit social, et en particulier au niveau de la gestion des ressources humaines d'une part, et d'autre part de représentation du pouvoir adjudicateur lors de contentieux dans le domaine. Le droit social concerne l'ensemble des problématiques classiques liées aux relations individuelles et collectives du travail, au droit à la sécurité sociale et plus particulièrement le droit afférent aux agents de la fonction publique territoriale. Cependant, d'autres domaines peuvent être concernés. La liste n'est donc pas exhaustive.
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Description des renouvellements:
“Ce lot est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 année. Il est reconductible pour une période d'une année, et ce, 3 fois au...”
Description des renouvellements
Ce lot est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 1 année. Il est reconductible pour une période d'une année, et ce, 3 fois au maximum. La durée totale n'excédera pas 4 ans.
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Informations complémentaires:
“Ce lot constitue un accord-cadre multi-attributaires sans montant minimum ni montant maximum annuel exécuté via l'émission de bon de commande. Il sera...”
Informations complémentaires
Ce lot constitue un accord-cadre multi-attributaires sans montant minimum ni montant maximum annuel exécuté via l'émission de bon de commande. Il sera conclu avec 3 opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres. Estimation annuelle: 20 000 EUR HT.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 5 — prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en droit pénal” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en droit pénal, d'une part et, d'autre part, de représentation du pouvoir...”
Description du marché
Sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en droit pénal, d'une part et, d'autre part, de représentation du pouvoir adjudicateur lors de contentieux dans ce domaine. On entend par droit pénal, aussi bien le droit pénal général que le droit pénal spécial (notamment l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs et des peines applicables pour chacune).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— le formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, modifiée par la loi nº 97-308 du 7.4.1997 pour l'article...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, modifiée par la loi nº 97-308 du 7.4.1997 pour l'article 63, modifiée par la loi nº 2015-177 du 16.2.2015 pour l'article 54 et modifiée par la loi nº 2011-331 du 28.3.2011 pour l'article 66-5.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-20
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-20
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Puteaux.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le marché sera renouvelé en janvier 2023.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le dossier de consultation est disponible uniquement sur www.achatpublic.com — Les candidats transmettront leur candidature et leur offre par courriel à...”
Le dossier de consultation est disponible uniquement sur www.achatpublic.com — Les candidats transmettront leur candidature et leur offre par courriel à l'adresse www.achatpublic.com dans la rubrique «espace entreprises». Ils transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse indiquée ci-dessus. Les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse internet est la suivante: http://www.achatpublic.com
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 015-031594 (2019-01-17)