1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de représentation juridique pour les injonctions de l'AMF
2019_019
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description: Prestations de représentation juridique pour les injonctions de l'AMF.
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Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France.
Description du marché:
“— assignation en la forme des référés devant le président du TGI de Paris afin que les sociétés effectuent leurs obligations de publicité: examen des pièces...”
Description du marché
— assignation en la forme des référés devant le président du TGI de Paris afin que les sociétés effectuent leurs obligations de publicité: examen des pièces du dossier; rédaction des assignations et conclusions éventuelles; signification des actes; représentation du président de l'AMF aux audiences,
— recours formés devant la cour d'appel de Paris: formation du recours lorsque l'AMF elle-même fait appel; étude des dossiers et rédaction des conclusions; signification des actes; représentation du Président de l'AMF aux audiences.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit de la représentation liée aux injonctions judiciaires, prévues à l'article L. 621-14 III du code monétaire et financier. Il s'agit d'un...”
Informations complémentaires
Il s'agit de la représentation liée aux injonctions judiciaires, prévues à l'article L. 621-14 III du code monétaire et financier. Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande mono attributaire, conclu sans minimum ni maximum. Toutefois, à titre strictement indicatif, le montant estimé du marché est de 30 000 EUR HT par an.
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-21
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Chaque candidat doit faire parvenir à l'AMF avant la date et heure limites son offre sous-pli dématérialisé. Elle doit être déposée sur le portail de...”
Chaque candidat doit faire parvenir à l'AMF avant la date et heure limites son offre sous-pli dématérialisé. Elle doit être déposée sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.achatpublic.com Aucune offre par voie de mail ne sera acceptée. Négociation avec les 3 soumissionnaires ayant présenté les meilleures offres dans les locaux de l'AMF selon les modalités prévues au règlement de la consultation.
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Source: OJS 2019/S 084-202232 (2019-04-26)