Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences de la région des Pays de la Loire. Cet accord-cadre ne comprend pas le traitement et le suivi des affaires contentieuses. Il ne sera pas demandé aux prestataires de représenter la région devant les juridictions ni dans le cadre d'un arbitrage ou d'une conciliation. Le conseil juridique en lien avec le contentieux est également exclu.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-11.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-07.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseils juridiques
DAJA01-33303
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences de la région des...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences de la région des Pays de la Loire. Cet accord-cadre ne comprend pas le traitement et le suivi des affaires contentieuses. Il ne sera pas demandé aux prestataires de représenter la région devant les juridictions ni dans le cadre d'un arbitrage ou d'une conciliation. Le conseil juridique en lien avec le contentieux est également exclu.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil juridique en droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Description du marché:
“Conseil juridique en droit public. Montant minimum: 18 000 EUR HTVA pour la durée de l'accord-cadre, montant maximum: 220 000 EUR HTVA pour la durée de...”
Description du marché
Conseil juridique en droit public. Montant minimum: 18 000 EUR HTVA pour la durée de l'accord-cadre, montant maximum: 220 000 EUR HTVA pour la durée de l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de fin: 2023-07-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“Le nombre maximum d'opérateur économique retenu pour le lot nº 1 est au nombre de 3, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil juridique en droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseil juridique en droit privé sans montant minimum. Montant maximum: 48 000 EUR HTVA pour la durée de l'accord-cadre.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des marques
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Droit des marques sans montant minimum. Montant maximum: 60 000 EUR HTVA pour la durée de l'accord-cadre.” Durée de l'accord
Date de fin: 2023-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Le lot nº 3 en droit des marques prévoit des prestations supplémentaires en matière de recherche d'antériorité et de similitude au niveau communautaire, qui...”
Informations complémentaires
Le lot nº 3 en droit des marques prévoit des prestations supplémentaires en matière de recherche d'antériorité et de similitude au niveau communautaire, qui ne sont pas imposées.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre,...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. La présentation d'une liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le présent accord-cadre de prestations de conseils juridiques ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le présent accord-cadre de prestations de conseils juridiques ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet de l'accord-cadre conformément à l'article 54 et suivants de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-12
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Conformément aux dispositions de l'article 40 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une...”
Conformément aux dispositions de l'article 40 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Seul le dépôt d'une offre par voie électronique est autorisé. Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera renvoyée à son auteur sans avoir été ouverte. La signature électronique de l'acte d'engagement n'est pas obligatoire au stade de la remise de l'offre. Pour autant, dans un souci de simplification des démarches après attribution, il est conseillé aux soumissionnaires de signer électroniquement l'acte d'engagement dès la remise des offres. Il leur faudra également fournir une copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents. la procédure dématérialisée permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr:
— d'accéder à la «plate-forme» de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la région Pays de la Loire,
— de télécharger gratuitement l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises,
— de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires,
— de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera «une offre dématérialisée». La sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées au CCP. Les opérations sous traitées devront être identifiées dans le formulaire DC4 — déclaration de sous-traitance. Les documents à fournir sont définis à l'article 4.2 du règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur régional délégué Médiation des entreprises
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.mediateur-des-entreprises.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative,
— référé contractuel: art. L. 551-13 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative,
— référé contractuel: art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 007-011751 (2019-01-07)