Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en droit social. Le droit social comprend le droit du travail et les relations sociales appliquées tant à la CNAF qu'aux organismes de son réseau, organismes privés chargés d'une mission de service public.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-27.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique pour la CNAF en droit social
21/19
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en...”
Brève description
Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en droit social. Le droit social comprend le droit du travail et les relations sociales appliquées tant à la CNAF qu'aux organismes de son réseau, organismes privés chargés d'une mission de service public.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Locaux du titulaire et, le cas échéant, dans les locaux du siège du pouvoir adjudicateur.”
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en droit social. Le droit social comprend le droit du travail et les relations sociales appliquées tant à la CNAF qu'aux organismes de son réseau, organismes privés chargés d'une mission de service public.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“Organisation, qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché”
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est d'une durée de 12 mois à compter de sa notification. Il pourra être reconduit 3 fois, pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale...”
Description des renouvellements
Le marché est d'une durée de 12 mois à compter de sa notification. Il pourra être reconduit 3 fois, pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection:
— une déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les 3 derniers exercices disponibles. Si...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
— une déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les 3 derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié.
Afficher plus Conditions de participation
Aucun.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une preuve, pour au moins l'un des membres de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, de l'habilitation autorisant à exécuter les prestations de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une preuve, pour au moins l'un des membres de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, de l'habilitation autorisant à exécuter les prestations de services juridiques au regard de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques,
— une liste des principales références anonymes, respectant les règles déontologiques de la profession d'avocat, en lien avec l'objet du marché, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les destinataires publics, les références peuvent être nominatives dès lors que le candidat présente l'accord préalable et exprès du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice concernés,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Effectif minimum de 3 personnes.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-27
13:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date d'ouverture est communiquée à titre prévisionnel. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Début 2023.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre par voie électronique sur la...”
Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre par voie électronique sur la plate-forme www.meoss.fr
Les sous-critères de la valeur technique, notée sur 35 points, sont les suivants:
— sous-critère 1: méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'œuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques telles que présentées à l'article 11 du CATC nº 21/19 (30 points),
— sous-critère 2: qualité, pertinence et présentation de la note demandée sur la présentation de la branche famille de la sécurité sociale (5 points). Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-7 et
R. 2123-8 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. La présente consultation est consécutive à une procédure de passation déclarée sans suite ayant fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au JOUE (nº 2018/s 239-546252) et au BOAMP (nº 18-171557). À titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution: 3 trimestre 2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, Direction des affaires juridiques, sous-direction...”
Nom
Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, Direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public, 1c, bâtiment Condorcet
Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2019-09-02) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 50 000 💰
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) en...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet les prestations de services relatives au conseil juridique pour la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) en droit social. Le droit social comprend le droit du travail et les relations sociales appliquées tant à la CNAF qu'aux organismes de son réseau, organismes privés chargés d'une mission de service public.
Procédure Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas suivants
Le marché public n'entre pas dans le champ d'application de la directive
Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (explication):
“Le marché concerne des prestations de services qui relèvent de l'annexe 3 (avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services...”
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (explication)
Le marché concerne des prestations de services qui relèvent de l'annexe 3 (avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques) du code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 077-183676
Attribution du marché
1️⃣
Titre: Prestations de conseil juridique pour la CNAF en droit social
Date de conclusion du contrat: 2019-08-30 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Sophie Tassel
Adresse postale: 4 rue Bayard
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://www.pagesdupalais.com/juriste-palais-avocats/barreau-avocats/sophie-tassel-avocat-specialise-a-paris-8eme-arr-81205🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
“Le montant du marché indiqué est le montant estimé du marché sur sa durée globale, soit 4 ans. Le présent marché est un marché à bons de commande qui ne...”
Le montant du marché indiqué est le montant estimé du marché sur sa durée globale, soit 4 ans. Le présent marché est un marché à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, direction des affaires juridiques, sous-direction...”
Nom
Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, direction des affaires juridiques, sous-direction de la commande publique, bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public, 1c, bâtiment Condorcet
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Source: OJS 2019/S 169-414082 (2019-09-02)
Avis d'attribution de marché (2019-10-03) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 50 000 💰
“Le montant indiqué est le montant estimé du marché sur sa durée globale, soit 4 ans. Le présent marché est un marché à bons de commande qui ne comporte ni...”
Le montant indiqué est le montant estimé du marché sur sa durée globale, soit 4 ans. Le présent marché est un marché à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Le marché a été attribué le 30.8.2019. Il a été signé et notifié le 16.9.2019.
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Source: OJS 2019/S 194-472086 (2019-10-03)