Prestations de conseil juridique et représentations juridiques
Ville de Montpellier
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.
Le délai de réception des offres était de 2019-03-07. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-25.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2019-01-25 | Avis de marché |
| 2019-08-01 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2019-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: V8D0051AJ
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montpellier
Adresse postale: 1 place Georges Frêche
Code postal: 34267
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: https://www.montpellier.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ville-montpellier.fr 📧
Téléphone: +33 467348763 📞
URL des documents: https://marches.montpellier.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-25 📅
Date limite de soumission: 2019-03-07 📅
Date de publication: 2019-01-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 021-046744
Numéro JO-S: 21
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 2 080 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la commande publique et droit de la construction
Numéro du lot: 1
Brève description:
Informations complémentaires:
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Intitulé du lot: Droit pénal et procédure pénale
Numéro du lot: 3
Brève description:
Intitulé du lot: Droit public général
Numéro du lot: 4
Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme, droit de l'aménagement et de l'environnement
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique, droit social et droit des mesures disciplinaires
Numéro du lot: 6
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Numéro du lot: 7
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Cassation et tribunal des conflits
Numéro du lot: 8
Informations complémentaires:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21340172201787
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.montpellier.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467548156 📠
Adresse Internet: https://montpellier.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2019/S 021-046744 (2019-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: V8D0051AJ
Brève description:
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n
Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du décret n
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montpellier
Adresse postale: 1 place Georges Frêche
Code postal: 34267
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: https://www.montpellier.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ville-montpellier.fr 📧
Téléphone: +33 467348763 📞
URL des documents: https://marches.montpellier.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-25 📅
Date limite de soumission: 2019-03-07 📅
Date de publication: 2019-01-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 021-046744
Numéro JO-S: 21
Informations complémentaires
La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter du 11.6.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure. L'accord-cadre, peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n
Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du décret n
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.
Intitulé du lot: Droit de la commande publique et droit de la construction
Numéro du lot: 1
Brève description:
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées du coût horaire proposé par le titulaire.
Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter du 11.6.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure. L'accord-cadre, peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Intitulé du lot: Droit de la propriété des personnes publiques (domaines public et privé)
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter du 11.6.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure.
L'accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Numéro du lot: 3
Brève description:
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit public général
Numéro du lot: 4
Valeur estimée hors TVA: 240 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme, droit de l'aménagement et de l'environnement
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique, droit social et droit des mesures disciplinaires
Numéro du lot: 6
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
La durée de l'accord cadre est de 1 an à compter du 11.6.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure. L'accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Intitulé du lot: Droit privé (particulièrement droit des sociétés et droit des affaires)
Numéro du lot: 7
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Cassation et tribunal des conflits
Numéro du lot: 8
Informations complémentaires:
La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter du 1.12.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure. L'accord-cadre, peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 et DC2.
Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret n
— lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (avec le lot pour lequel le candidat soumissionne) (DC1 ou DUME).
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret n
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret n
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Conformément à l'article 4 de la loi n
— pour les lots 1 à 7: une attestation à jour du barreau, de l'inscription à l'ordre du barreau des avocats du candidat,
— pour le lot 8: une attestation à jour du barreau, de l'inscription à l'ordre du barreau des avocats au Conseil d'État et la cour de cassation du candidat.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21340172201787
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.montpellier.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n
Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé gratuitement à l'adresse: https://marches.montpellier3m.fr
L'identification des candidats téléchargeant un dossier de consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, afin d'être en mesure de leur transmettre automatiquement, en cours de procédure, toute modification du DCE et information complémentaire utile, les candidats sont fortement invités à s'identifier. À défaut, il leur appartiendra de récupérer ces informations par leurs propres moyens.
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La commune de Montpellier se réserve la possibilité de négocier ou d'attribuer le marché sans négociation. Si la négociation a lieu, elle pourra porter sur tous les éléments constitutifs de l'offre. Les modalités de déroulement de cette négociation ainsi que son contenu seront alors précisés dans le courrier de négociation correspondant adressé à chaque candidat concerné.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467548156 📠
Adresse Internet: https://montpellier.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Avis d'attribution de marché (2019-08-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 2 120 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-01 📅
Date de publication: 2019-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 150-371012
Se réfère à l'avis: 2019/S 021-046744
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-07-31 📅
Nom: Parme Avocats
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
320 000 EUR 💰
Nom: SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer Associés
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 85 450 EUR 💰
240 000 EUR 💰
82 250 EUR 💰
160 000 EUR 💰
40 000 EUR 💰
Nom: Lyon-Caen Thiriez
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
4
3
5
2
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467548156 📠
Adresse Internet: https://montpellier.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 150-371012 (2019-08-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du décret nº 2016-360 du
25.3. 2016 relatif aux accords-cadres.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-01 📅
Date de publication: 2019-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 150-371012
Se réfère à l'avis: 2019/S 021-046744
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires
Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi. Pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact:
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Mme Virginie Péris, Tél.: +33 467136244, courriel: v.peris@montpellier3m.fr
Les prestations de l'accord-cadre seront réglées par application du coût horaire mentionné à l'acte d'engagement (pour les lots 1, 2, 4, 6, 7 et 8) et des prix unitaires du BPU pour les lots 3 et 5.
Pour les lots 3 et 5 le montant indiqué au point V.2.4) valeur totale du lot correspond au montant total du DQE annuel pour chacun des candidats retenus.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du décret nº 2016-360 du
25.3. 2016 relatif aux accords-cadres.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-07-31 📅
Nom: Parme Avocats
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
320 000 EUR 💰
Nom: SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer Associés
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 85 450 EUR 💰
240 000 EUR 💰
82 250 EUR 💰
160 000 EUR 💰
40 000 EUR 💰
Nom: Lyon-Caen Thiriez
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
4
3
5
2
Référence
Informations complémentaires
Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi. Pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact:
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Mme Virginie Péris, Tél.: +33 467136244, courriel: v.peris@montpellier3m.fr
Les prestations de l'accord-cadre seront réglées par application du coût horaire mentionné à l'acte d'engagement (pour les lots 1, 2, 4, 6, 7 et 8) et des prix unitaires du BPU pour les lots 3 et 5.
Pour les lots 3 et 5 le montant indiqué au point V.2.4) valeur totale du lot correspond au montant total du DQE annuel pour chacun des candidats retenus.
Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467548156 📠
Adresse Internet: https://montpellier.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 150-371012 (2019-08-01)
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