La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-07.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique et représentations juridiques
V8D0051AJ
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en...”
Brève description
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 080 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique et droit de la construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Description du marché:
“Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées du coût horaire proposé par le titulaire.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter du 11.6.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure. L'accord-cadre, peut être reconduit par...”
Informations complémentaires
La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter du 11.6.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure. L'accord-cadre, peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété des personnes publiques (domaines public et privé)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter du 11.6.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure.
L'accord-cadre peut être reconduit par...”
Informations complémentaires
La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter du 11.6.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure.
L'accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal et procédure pénale
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme, droit de l'aménagement et de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique, droit social et droit des mesures disciplinaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“La durée de l'accord cadre est de 1 an à compter du 11.6.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure. L'accord-cadre peut être reconduit par...”
Informations complémentaires
La durée de l'accord cadre est de 1 an à compter du 11.6.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure. L'accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé (particulièrement droit des sociétés et droit des affaires)
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Cassation et tribunal des conflits
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter du 1.12.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure. L'accord-cadre, peut être reconduit par...”
Informations complémentaires
La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter du 1.12.2019 ou à sa notification si celle-ci est ultérieure. L'accord-cadre, peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 et DC2.
Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
Les renseignements concernant la situation...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 et DC2.
Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret n 2016-360 du 25.3.2016:
— lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (avec le lot pour lequel le candidat soumissionne) (DC1 ou DUME).
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Conformément à l'article 4 de la loi n 71-1130 du 31.12.1971 et du décret n 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat, les prestations de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Conformément à l'article 4 de la loi n 71-1130 du 31.12.1971 et du décret n 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat, les prestations de représentation sont réservées à la profession d'avocat. En conséquence, les candidats devront fournir, concernant les personnels notamment affectés aux prestations de représentation:
— pour les lots 1 à 7: une attestation à jour du barreau, de l'inscription à l'ordre du barreau des avocats du candidat,
— pour le lot 8: une attestation à jour du barreau, de l'inscription à l'ordre du barreau des avocats au Conseil d'État et la cour de cassation du candidat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Cette consultation sera passée en...”
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.
Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé gratuitement à l'adresse: https://marches.montpellier3m.fr
L'identification des candidats téléchargeant un dossier de consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, afin d'être en mesure de leur transmettre automatiquement, en cours de procédure, toute modification du DCE et information complémentaire utile, les candidats sont fortement invités à s'identifier. À défaut, il leur appartiendra de récupérer ces informations par leurs propres moyens.
La commune de Montpellier se réserve la possibilité de négocier ou d'attribuer le marché sans négociation. Si la négociation a lieu, elle pourra porter sur tous les éléments constitutifs de l'offre. Les modalités de déroulement de cette négociation ainsi que son contenu seront alors précisés dans le courrier de négociation correspondant adressé à chaque candidat concerné.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467548156 📠
URL: https://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 021-046744 (2019-01-25)
Avis d'attribution de marché (2019-08-01) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en...”
Brève description
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du décret nº 2016-360 du
25.3. 2016 relatif aux accords-cadres.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 120 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 021-046744
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: V8D0051AJ
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit de la commande publique et droit de la construction
Date de conclusion du contrat: 2019-07-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Parme Avocats
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit de la propriété des personnes publiques (domaines public et privé)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 320 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit pénal et procédure pénale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer Associés
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 341 800 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85 450 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit public général
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit de l'urbanisme, droit de l'aménagement et de l'environnement
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 82 250 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit de la fonction publique, droit social et droit des mesures
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit privé (particulièrement droit des sociétés et droit des affaires)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 40 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Cassation et tribunal des conflits
Nom et adresse du contractant
Nom: Lyon-Caen Thiriez
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
“Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi. Pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation,...”
Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi. Pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact:
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Mme Virginie Péris, Tél.: +33 467136244, courriel: v.peris@montpellier3m.fr
Les prestations de l'accord-cadre seront réglées par application du coût horaire mentionné à l'acte d'engagement (pour les lots 1, 2, 4, 6, 7 et 8) et des prix unitaires du BPU pour les lots 3 et 5.
Pour les lots 3 et 5 le montant indiqué au point V.2.4) valeur totale du lot correspond au montant total du DQE annuel pour chacun des candidats retenus.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467548156 📠
URL: https://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 150-371012 (2019-08-01)