Prestations de conseil et d'assistance juridique | Ville de Drancy

Date	Document
2019-10-28	Avis de marché

Brève description

Dans une perspective de prévention, d'anticipation et de gestion des risques juridiques, la Ville de Drancy souhaite confier à des cabinets d'avocats une mission de conseil et d'assistance juridique

Description du marché

Ce lot porte sur l'assistance et le conseil dans l'ensemble des branches du droit qui portent sur les règles applicables aux organismes publics et à l'administration, ainsi qu'à leurs relations avec les personnes privées.

Description des renouvellements

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant de sa notification au 31.12.2020. Il sera ensuite reconductible tacitement 3 fois maximum, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2023.

Description des options

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Description du marché

Ce lot porte sur l'assistance et le conseil dans l'ensemble des branches du droit qui portent sur les règles de droit applicables aux actes et à la vie des personnes physiques ainsi que des personnes morales privées.

Description des renouvellements

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant de sa notification au 31.12.2020. Il sera ensuite reconductible tacitement trois fois maximum, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2023.

Description des options

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Liste et brève description des conditions

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document unique de marché européen (DUME). Une lettre de candidature (DC1). Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être daté et indiquer tous les membres et le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement; une déclaration du candidat (DC2), une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; liste des principales références au cours des 3 dernières années, de préférence dans le domaine du ou des lots concernés. Ces références indiquent la nature, le montant, le type de destinataire public ou privé et la période d'intervention. Elles seront présentées dans le respect des principes déontologiques applicables aux professionnels déterminés par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 (sans désignation nominative ou identification directe ou indirecte du client, sauf accord express de ce dernier); le cas échéant, une présentation des ouvrages et écrits réalisés dans les revues spécialisées. Nota: en cas d'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature, notamment pour les entreprises de création récente, le candidat concerné devra apporter tous les éléments de nature à justifier de sa capacité à exécuter le marché public. Certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à exercer la profession d'avocat (attestation d'inscription au barreau).

Il s'agit d'accord-cadre à bons de commande passé sans montant minimum et sans montant maximum en application des articles L2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les bons de commandes seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. les variantes sont interdites et il n'est pas prévue de prestations supplémentaires éventuelles. les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les ressources propres de la collectivité à la section concernée. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. il est toutefois interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements. l'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant de sa notification au 31.12.2020. Il sera ensuite reconductible tacitement trois fois maximum, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2023. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: 1- prix des prestations apprécié au regard du montant total du Détail quantitatif estimatif (DQE) sur 40 points; 2- valeur technique sur 60 points appréciée au regard des sous critères suivants: - moyens humains affectés à la réalisation de la mission (composition de l'équipe dédiée, nombre d'avocats constituant l'équipe, expériences professionnelles dans l'ensemble des domaines du droit du lot concerné, spécialités, formations): 30 points - méthodologie d'organisation et de traitement des dossiers proposée (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement d'une demande en urgence, modes d'échanges avec le pouvoir adjudicateur, réactivité, délais de réponse): 30 points.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Tout recours gracieux peut être adressé à la ville de Drancy, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil: un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art.l.551-1 à L.551-12 CJA); un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA); - un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse ou implicite de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R421-7CJA. Pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'état, nº 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation. Pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'état, nº 358994, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit ": http://www.legifrance.gouv.fr