Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Le marché a pour objet des prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurées par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L.552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pour le compte de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2019-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2019-08-06.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2019-08-06 | Avis de marché |
Avis de marché (2019-08-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 1993008
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Adresse postale: 1 esplanade Jean Moulin
Code postal: 93007
Commune postale: Bobigny
Contact
Adresse Internet: http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: pref-marche-public-bafa@seine-saint-denis.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 141605952 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=452597&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=452597&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-06 📅
Date limite de soumission: 2019-09-20 📅
Date de publication: 2019-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 152-375618
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires
Néant.
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 800 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Contentieux de la rétention administrative
Numéro du lot: 1
Brève description:
Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Contentieux du maintien en zone d'attente
Numéro du lot: 2
Brève description:
Intitulé du lot: Contentieux des mesures administratives adjointes à un placement en rétention
Numéro du lot: 3
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 547 823 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Avocats.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 152-375618 (2019-08-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 1993008
Brève description:
Le marché a pour objet des prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurées par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L.552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pour le compte de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Afficher plus
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Adresse postale: 1 esplanade Jean Moulin
Code postal: 93007
Commune postale: Bobigny
Contact
Adresse Internet: http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: pref-marche-public-bafa@seine-saint-denis.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 141605952 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=452597&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=452597&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-06 📅
Date limite de soumission: 2019-09-20 📅
Date de publication: 2019-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 152-375618
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires
Néant.
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 800 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Contentieux de la rétention administrative
Numéro du lot: 1
Brève description:
Contentieux de la rétention administrative devant les tribunaux de grande instance des départements ayant un centre de rétention administrative, les cours d'appel de Paris, d'Île-de-France ou de province, la semaine, le week end et les jours fériés.
Valeur estimée hors TVA: 2 228 877 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Contentieux du maintien en zone d'attente
Numéro du lot: 2
Brève description:
Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle devant le tribunal de grande instance de Bobigny (et son annexe à Roissy) et la cour d'appel de Paris, la semaine, le week-end et les jours fériés.
Valeur estimée hors TVA: 1 983 418 EUR 💰
Intitulé du lot: Contentieux des mesures administratives adjointes à un placement en rétention
Numéro du lot: 3
Brève description:
Contentieux des mesures administratives adjointes à un placement en rétention: ce lot concerne la défense de première instance des mesures d'éloignement et de maintien en rétention devant les tribunaux administratifs la semaine, le week-end et les jours fériés.
Afficher plus
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Avocats.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 152-375618 (2019-08-06)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕