Le marché a pour objet des prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurées par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L.552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pour le compte de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-06.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
1993008”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le marché a pour objet des prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurées par des avocats dans le cadre des articles...”
Brève description
Le marché a pour objet des prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurées par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 552-9, L.552-10, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pour le compte de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4 800 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux de la rétention administrative
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Contentieux de la rétention administrative devant les tribunaux de grande instance des départements ayant un centre de rétention administrative, les cours...”
Description du marché
Contentieux de la rétention administrative devant les tribunaux de grande instance des départements ayant un centre de rétention administrative, les cours d'appel de Paris, d'Île-de-France ou de province, la semaine, le week end et les jours fériés.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 228 877 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux du maintien en zone d'attente
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle devant le tribunal de grande instance de Bobigny (et son annexe à...”
Description du marché
Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle devant le tribunal de grande instance de Bobigny (et son annexe à Roissy) et la cour d'appel de Paris, la semaine, le week-end et les jours fériés.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 983 418 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux des mesures administratives adjointes à un placement en rétention
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Contentieux des mesures administratives adjointes à un placement en rétention: ce lot concerne la défense de première instance des mesures d'éloignement et...”
Description du marché
Contentieux des mesures administratives adjointes à un placement en rétention: ce lot concerne la défense de première instance des mesures d'éloignement et de maintien en rétention devant les tribunaux administratifs la semaine, le week-end et les jours fériés.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 547 823 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Avocats.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations complémentaires
Néant.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 152-375618 (2019-08-06)