Prestations d'assistance et de représentation d'avocat pour les audiences en la forme des référés en vue de la fermeture d'accès à des sites internet de prestataires non autorisés
Prestations d'assistance et de représentation d'avocat pour les audiences en la forme des référés en vue de la fermeture d'accès à des sites internet de prestataires non autorisés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-21.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-29.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance et de représentation d'avocat pour les audiences en la forme des référés en vue de la fermeture d'accès à des sites internet de...”
Titre
Prestations d'assistance et de représentation d'avocat pour les audiences en la forme des référés en vue de la fermeture d'accès à des sites internet de prestataires non autorisés
2019_020
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Prestations d'assistance et de représentation d'avocat pour les audiences en la forme des référés en vue de la fermeture d'accès à des sites internet de...”
Brève description
Prestations d'assistance et de représentation d'avocat pour les audiences en la forme des référés en vue de la fermeture d'accès à des sites internet de prestataires non autorisés.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France.
Description du marché:
“— assistance de la direction des affaires juridiques lors de la rédaction des mises en demeure faites, notamment, aux opérateurs des sites de cesser la...”
Description du marché
— assistance de la direction des affaires juridiques lors de la rédaction des mises en demeure faites, notamment, aux opérateurs des sites de cesser la diffusion de contenus illicites ou faites aux hébergeurs et fournisseurs d'accès internet de faire cesser l'accessibilité de ces sites; contacts avec l'huissier de justice chargé d'établir un procès-verbal de constatations faites sur le site,
— assignation en la forme des référés devant le président du TGI afin que les fournisseurs d'accès internet fassent cesser l'accès au site,
— recours formés devant la cour d'appel de Paris.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire, conclu sans minimum ni maximum. Toutefois, à titre strictement indicatif, le montant estimé...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire, conclu sans minimum ni maximum. Toutefois, à titre strictement indicatif, le montant estimé du marché est de 30 000 EUR HT par an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“— critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Niveau minimal de capacité professionnelle: le candidat justifiera de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi n 71- 1130 du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Niveau minimal de capacité professionnelle: le candidat justifiera de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi n 71- 1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-21
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Chaque candidat doit faire parvenir à l'AMF avant la date et heure limites son offre sous-pli dématérialisé. Elle doit être déposée sur le portail de...”
Chaque candidat doit faire parvenir à l'AMF avant la date et heure limites son offre sous-pli dématérialisé. Elle doit être déposée sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.achatpublic.com Aucune offre par voie de mail ne sera acceptée. Négociation avec les trois soumissionnaires ayant présenté les meilleures offres dans les locaux de l'AMF selon les modalités prévues au RC.
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Source: OJS 2019/S 084-202246 (2019-04-29)