Missions de conseil et d'assistance juridique multi-domaines

Aeroports de Paris

Marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum d'une durée de 1 an reconductible 1 fois pour une durée de 1 an.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-11-29. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-13.

Qui ?

• Aeroports de Paris

Qu'est-ce que c'est ?

• Fruits et fruits à coque tropicaux › Fruits tropicaux › Avocats
• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-11-13	Avis de marché

Avis de marché (2019-11-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Brève description:

Marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum d'une durée de 1 an reconductible 1 fois pour une durée de 1 an.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Avocats 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Aéroports de Paris
Adresse postale: 1 rue de France
Code postal: 93290
Commune postale: Tremblay-en-France
Contact
Adresse Internet: http://www.parisaeroport.fr/ 🌏
Courrier électronique: julien.garssine@adp.fr 📧
Téléphone: +33 667414814/+33 174222683 📞
URL des documents: https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr 🌏
URL pour la participation: https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-13 📅
Date limite de soumission: 2019-11-29 📅
Date de publication: 2019-11-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 222-545692
Numéro JO-S: 222
Informations complémentaires

Les documents du marché sont disponibles gratuitement et sans restriction d'accès. Information sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer: 10 maximum par lot. Critères de sélection des candidatures: chiffre d'affaires des 3 dernières années dans le domaine d'activité concerné par le présent marché. Description des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du marché et références détaillées (un document complémentaire de 5 pages maximum présentant des références détaillées avec des études du même niveau de complexité est attendu). Les candidats se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts verront leur candidature rejetée à moins de démontrer qu'ils ont mis en place les moyens permettant d'assurer que cette situation n'emporte aucun risque de violation du secret professionnel, d'atteinte à leur indépendance et ne défavorisera pas les intérêts d'Aéroports de Paris. Les négociations pourront n'être organisées qu'avec les candidats ayant remis les offres les plus intéressantes. Elles pourront ensuite n'être poursuivies en phases successives qu'avec les candidats ayant remis les offres les plus intéressantes. Attention date provisoire qui sera affermie après la phase de sélection des candidats retenus après la phase candidature: la date limite de réception des offres sera autour du 18.12.2019. Le marché ne s'inscrit pas dans un programme financé par des fonds de l'Union européenne.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit des affaires
Numéro du lot: 1
Brève description:

Conseil et assistance notamment en:

— droit de la consommation,

— doit de la distribution,

— droit des contrats,

— droit bancaire,

— droit des baux commerciaux,

— droit des entreprises en difficulté.

Veille, formation et assistance en contentieux dans ces domaines.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Marché d'une durée de 1 an reconductible 1 fois pour une durée de 1 an.
Description des options:

Marché à bons de commande multi-attributaires attribué aux candidats ayant déposé les offres les plus pertinentes.

Intitulé du lot: Droit de la concurrence
Numéro du lot: 2
Brève description:

Conseil et assistance en sur les modalités d’application de texte relevant du droit de la concurrence (national, européen, États tiers) en matière de:

— pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante),

— contrôle des concentrations,

— aides d'État,

— pratiques restrictives de concurrence.

Intitulé du lot: Droit de la construction et opérations immobilières
Numéro du lot: 3
Brève description:

Conseil et assistance sur les modalités d’application d’un texte relevant des domaines de l'immobilier, de la construction.

— répondre par écrit à toutes questions qui lui seraient posées dans les domaines de l'immobilier, de la construction.

Veille juridique concernant les évolutions réglementaires et jurisprudentielles dans les domaines de l'immobilier, de la construction.

Suivi de tout contentieux dans les matières faisant l'objet de l'accord-cadre ce qui implique les missions suivantes:

— conseiller Aéroports de Paris sur la stratégie à adopter vis à vis de positions prises par tout contradicteur, juridiction ou autorité administrative,

— assister Aéroports de Paris lors de démarches précontentieuse (assistance lors de rendez-vous avec les contradicteurs et avec toute autorité),

— préparer les dossiers en défense et échanges entre avocats,

— conseiller Aéroports de Paris sur la stratégie contentieuse,

— rédiger les mémoires contentieux,

— représenter Aéroports de Paris devant les tribunaux ou toute autorité administrative.

Intitulé du lot: Droit des nouvelles technologies
Numéro du lot: 4
Brève description:

Conseil et assistance dans les domaines suivants:

— droit des technologies de l'information et des communications électroniques,

— droit de l'informatique,

— droit de la propriété intellectuelle (dominante droit d'auteur),

— droit du e-commerce,

— protection des données à caractère personnel,

— droits applicables à l'innovation (robotique, dronotique, nouvelles mobilités individuelles et collectives, infrastructures intelligentes, etc.).

Veille juridique, formation et contentieux dans ces matières.

Intitulé du lot: Droit public
Numéro du lot: 5
Brève description:

— droit de la régulation aéroportuaire (procédures d'homologation tarifaire, élaboration du contrat de régulation économique, périmètre d'activités régulé, etc.),

— droit des entreprises publiques (règles spécifiques de gouvernance), droit des privatisations,

— droit public général: notamment domanialité, responsabilité, conditions d'exécution du service public aéroportuaire, conditions d'exploitation des ouvrages destinés à l'accueil du public (infrastructures aéroportuaires, voirie routière, services de santé, réseaux de distribution d'eau, d'électricité…),

— réglementation de l'exploitation aéroportuaire, sécurité, de sûreté, et plus généralement les questions liées à l'exécution des missions de service public dévolues à la société,

— droit des libertés publiques: condition d'accès aux espaces publics, exploitation de la vidéo protection, coordination avec les services de l'État (préfecture, police, douanes, etc.).

Les projets d'Aéroports de Paris, le cabinet doit également être en mesure de traiter les dossiers faisant intervenir des problématiques de droit commercial, droit immobilier, droit des obligations, etc.

Veille, formation et contentieux dans ces matières.

Intitulé du lot: Droit pénal et compliance
Numéro du lot: 6
Brève description:

Conseil et assistance dans les domaines juridiques suivants:

Éthique et «compliance»: prévention et traitement des conflits d'intérêts, règles anti-corruption et devoir de vigilance, éthique, droit des sanctions internationales, responsabilité sociale de l'entreprise, contrôle des exportations, etc.

Mise en cause de la responsabilité pénale de l'entreprise, de ses dirigeants et salariés et de toute question dans laquelle Aéroports de Paris pourrait mettre en cause la responsabilité pénale de toute personne.

Le cabinet doit être en mesure d'intervenir dans l'ensemble des domaines précités tant en conseil qu'au contentieux, devant toutes les autorités administratives de contrôle – notamment l'agence française anti-corruption — ou juridictionnelles en particulier pénales, à l'exception des procédures réservées aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Veille et formation dans ces domaines.

Intitulé du lot: Fusions-acquisitions
Numéro du lot: 7
Brève description:

Conseil et assistance en fusions acquisitions – corporate: assister Aéroports de Paris dans l'organisation et la conduite de l'opération jusqu'à l'exécution de la transaction, en lien notamment avec les conseils financiers ou comptables, et répondre aux différentes questions pouvant concerner la mise en place et le bon déroulement de l'opération.

Le cas échéant, conseil sur les aspects de droit fiscal et social de l'opération ainsi que sur les aspects liés au contrôle des concentrations étant précisé que, sur ces domaines, Aéroports de Paris pourra recourir à l'assistance de cabinets spécialisé.

Veille, formation et contentieux dans ces domaines.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Tant sur les sites d'Aéroports de Paris que sur ceux du titulaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Extrait K-bis ou équivalent de moins de 3 mois.
Situation économique et financière:

Chiffre d'affaires des 3 dernières années dans le domaine d'activité concerné par le présent marché.

Capacité technique et professionnelle:

Description des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du marché et références détaillées (un document complémentaire de 5 pages maximum présentant des références détaillées avec des études du même niveau de complexité est attendu).

Après la phase de sélection des candidats, la date de remise des offres définitives sera indiquée aux candidats à travers le règlement de la consultation.

Liste et brève description des règles et critères:

Les candidatures seront examinées en tenant compte des garanties, capacités techniques et financières qu'elles présentent ainsi que des références professionnelles.

Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures serait supérieur à 10 par lot, celles-ci seront sélectionnées en fonction des critères indiqués ci-dessus et ci-dessous.

Les candidats se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts verront leur candidature rejetée à moins de démontrer qu'ils ont mis en place les moyens permettant d'assurer que cette situation n'emporte aucun risque de violation du secret professionnel, d'atteinte à leur indépendance et ne défavorisera pas les intérêts d'Aéroports de Paris.

Les candidatures devront être déposées sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr

Les documents à remettre pour faire acte de candidature sont la (FRE) renseignée, le K-bis, dossier de 5 pages de réf max.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les sommes dues en exécution du marché seront payées par virement bancaire dans un délai global de 60 jours. Le financement des prestations est assuré par des fonds propres et des emprunts bancaires.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de candidats envisagé: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Capacités technique et expériences dans le même domaine d'activité, capacités financières.

Le candidat devra justifier ses expériences dans les domaines décrits au cahier des charges, lors de la phase candidature.

Nombre de participants à envisager: 70
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2019-12-05 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des achats
URL des documents: https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Fin 2021.

Les documents du marché sont disponibles gratuitement et sans restriction d'accès.

Information sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer: 10 maximum par lot.

Critères de sélection des candidatures: chiffre d'affaires des 3 dernières années dans le domaine d'activité concerné par le présent marché. Description des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du marché et références détaillées (un document complémentaire de 5 pages maximum présentant des références détaillées avec des études du même niveau de complexité est attendu).

Les négociations pourront n'être organisées qu'avec les candidats ayant remis les offres les plus intéressantes. Elles pourront ensuite n'être poursuivies en phases successives qu'avec les candidats ayant remis les offres les plus intéressantes.

Attention date provisoire qui sera affermie après la phase de sélection des candidats retenus après la phase candidature: la date limite de réception des offres sera autour du 18.12.2019.

Le marché ne s'inscrit pas dans un programme financé par des fonds de l'Union européenne.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article 5 de l'ordonnance du 7.5.2009),

— référé contractuel prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 7.5.2009,

— recours en nullité relative (5 ans),

— recours en nullité absolue (30 ans).

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2019/S 222-545692 (2019-11-13)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (16)

Services de conseils et de représentation juridiques (9)