Objet Champ d'application du marché
Titre: Missions de conseil et d'assistance juridique multi-domaines
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum d'une durée de 1 an reconductible 1 fois pour une durée de 1 an.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Avocats📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Tant sur les sites d'Aéroports de Paris que sur ceux du titulaire.
Description du marché:
“Conseil et assistance notamment en:
— droit de la consommation,
— doit de la distribution,
— droit des contrats,
— droit bancaire,
— droit des baux...”
Description du marché
Conseil et assistance notamment en:
— droit de la consommation,
— doit de la distribution,
— droit des contrats,
— droit bancaire,
— droit des baux commerciaux,
— droit bancaire,
— droit des entreprises en difficulté.
Veille, formation et assistance en contentieux dans ces domaines.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Marché d'une durée de 1 an reconductible 1 fois pour une durée de 1 an.
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Capacités technique et expériences dans le même domaine d'activité, capacités financières.
Le candidat devra justifier ses expériences dans les domaines...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Capacités technique et expériences dans le même domaine d'activité, capacités financières.
Le candidat devra justifier ses expériences dans les domaines décrits au cahier des charges, lors de la phase candidature.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Marché à bons de commande multi-attributaires attribué aux candidats ayant déposé les offres les plus pertinentes.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la concurrence
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance en sur les modalités d’application de texte relevant du droit de la concurrence (national, européen, États tiers) en matière de:
—...”
Description du marché
Conseil et assistance en sur les modalités d’application de texte relevant du droit de la concurrence (national, européen, États tiers) en matière de:
— pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante),
— contrôle des concentrations,
— aides d'État,
— pratiques restrictives de concurrence.
Veille, formation et assistance en contentieux dans ces domaines.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la construction et opérations immobilières
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance sur les modalités d’application d’un texte relevant des domaines de l'immobilier, de la construction.
— répondre par écrit à toutes...”
Description du marché
Conseil et assistance sur les modalités d’application d’un texte relevant des domaines de l'immobilier, de la construction.
— répondre par écrit à toutes questions qui lui seraient posées dans les domaines de l'immobilier, de la construction.
Veille juridique concernant les évolutions réglementaires et jurisprudentielles dans les domaines de l'immobilier, de la construction.
Suivi de tout contentieux dans les matières faisant l'objet de l'accord-cadre ce qui implique les missions suivantes:
— conseiller Aéroports de Paris sur la stratégie à adopter vis à vis de positions prises par tout contradicteur, juridiction ou autorité administrative,
— assister Aéroports de Paris lors de démarches précontentieuse (assistance lors de rendez-vous avec les contradicteurs et avec toute autorité),
— préparer les dossiers en défense et échanges entre avocats,
— conseiller Aéroports de Paris sur la stratégie contentieuse,
— rédiger les mémoires contentieux,
— représenter Aéroports de Paris devant les tribunaux ou toute autorité administrative.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des nouvelles technologies
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance dans les domaines suivants:
— droit des technologies de l'information et des communications électroniques,
— droit de...”
Description du marché
Conseil et assistance dans les domaines suivants:
— droit des technologies de l'information et des communications électroniques,
— droit de l'informatique,
— droit de la propriété intellectuelle (dominante droit d'auteur),
— droit du e-commerce,
— protection des données à caractère personnel,
— droits applicables à l'innovation (robotique, dronotique, nouvelles mobilités individuelles et collectives, infrastructures intelligentes, etc.).
Veille juridique, formation et contentieux dans ces matières.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance dans les domaines suivants:
— droit de la régulation aéroportuaire (procédures d'homologation tarifaire, élaboration du contrat de...”
Description du marché
Conseil et assistance dans les domaines suivants:
— droit de la régulation aéroportuaire (procédures d'homologation tarifaire, élaboration du contrat de régulation économique, périmètre d'activités régulé, etc.),
— droit des entreprises publiques (règles spécifiques de gouvernance), droit des privatisations,
— droit public général: notamment domanialité, responsabilité, conditions d'exécution du service public aéroportuaire, conditions d'exploitation des ouvrages destinés à l'accueil du public (infrastructures aéroportuaires, voirie routière, services de santé, réseaux de distribution d'eau, d'électricité…),
— réglementation de l'exploitation aéroportuaire, sécurité, de sûreté, et plus généralement les questions liées à l'exécution des missions de service public dévolues à la société,
— droit des libertés publiques: condition d'accès aux espaces publics, exploitation de la vidéo protection, coordination avec les services de l'État (préfecture, police, douanes, etc.).
Les projets d'Aéroports de Paris, le cabinet doit également être en mesure de traiter les dossiers faisant intervenir des problématiques de droit commercial, droit immobilier, droit des obligations, etc.
Veille, formation et contentieux dans ces matières.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal et compliance
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance dans les domaines juridiques suivants:
Éthique et «compliance»: prévention et traitement des conflits d'intérêts, règles...”
Description du marché
Conseil et assistance dans les domaines juridiques suivants:
Éthique et «compliance»: prévention et traitement des conflits d'intérêts, règles anti-corruption et devoir de vigilance, éthique, droit des sanctions internationales, responsabilité sociale de l'entreprise, contrôle des exportations, etc.
Mise en cause de la responsabilité pénale de l'entreprise, de ses dirigeants et salariés et de toute question dans laquelle Aéroports de Paris pourrait mettre en cause la responsabilité pénale de toute personne.
Le cabinet doit être en mesure d'intervenir dans l'ensemble des domaines précités tant en conseil qu'au contentieux, devant toutes les autorités administratives de contrôle – notamment l'agence française anti-corruption — ou juridictionnelles en particulier pénales, à l'exception des procédures réservées aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Veille et formation dans ces domaines.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fusions-acquisitions
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Conseil et assistance en fusions acquisitions – corporate: assister Aéroports de Paris dans l'organisation et la conduite de l'opération jusqu'à l'exécution...”
Description du marché
Conseil et assistance en fusions acquisitions – corporate: assister Aéroports de Paris dans l'organisation et la conduite de l'opération jusqu'à l'exécution de la transaction, en lien notamment avec les conseils financiers ou comptables, et répondre aux différentes questions pouvant concerner la mise en place et le bon déroulement de l'opération.
Le cas échéant, conseil sur les aspects de droit fiscal et social de l'opération ainsi que sur les aspects liés au contrôle des concentrations étant précisé que, sur ces domaines, Aéroports de Paris pourra recourir à l'assistance de cabinets spécialisé.
Veille, formation et contentieux dans ces domaines.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Extrait K-bis ou équivalent de moins de 3 mois.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chiffre d'affaires des 3 dernières années dans le domaine d'activité concerné par le présent marché.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Description des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du marché et références détaillées (un document complémentaire de 5 pages maximum...”
Liste et brève description des critères de sélection
Description des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du marché et références détaillées (un document complémentaire de 5 pages maximum présentant des références détaillées avec des études du même niveau de complexité est attendu).
Après la phase de sélection des candidats, la date de remise des offres définitives sera indiquée aux candidats à travers le règlement de la consultation.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidatures seront examinées en tenant compte des garanties, capacités techniques et financières qu'elles présentent ainsi que des références...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidatures seront examinées en tenant compte des garanties, capacités techniques et financières qu'elles présentent ainsi que des références professionnelles.
Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures serait supérieur à 10 par lot, celles-ci seront sélectionnées en fonction des critères indiqués ci-dessus et ci-dessous.
Les candidats se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts verront leur candidature rejetée à moins de démontrer qu'ils ont mis en place les moyens permettant d'assurer que cette situation n'emporte aucun risque de violation du secret professionnel, d'atteinte à leur indépendance et ne défavorisera pas les intérêts d'Aéroports de Paris.
Les candidatures devront être déposées sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr
Les documents à remettre pour faire acte de candidature sont la (FRE) renseignée, le K-bis, dossier de 5 pages de réf max.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les sommes dues en exécution du marché seront payées par virement bancaire dans un délai global de 60 jours. Le financement des prestations est assuré par...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les sommes dues en exécution du marché seront payées par virement bancaire dans un délai global de 60 jours. Le financement des prestations est assuré par des fonds propres et des emprunts bancaires.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 70
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-29
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-12-05 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Fin 2021.
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les documents du marché sont disponibles gratuitement et sans restriction d'accès.
Information sur les limites concernant le nombre de candidats invités à...”
Les documents du marché sont disponibles gratuitement et sans restriction d'accès.
Information sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer: 10 maximum par lot.
Critères de sélection des candidatures: chiffre d'affaires des 3 dernières années dans le domaine d'activité concerné par le présent marché. Description des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du marché et références détaillées (un document complémentaire de 5 pages maximum présentant des références détaillées avec des études du même niveau de complexité est attendu).
Les candidats se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts verront leur candidature rejetée à moins de démontrer qu'ils ont mis en place les moyens permettant d'assurer que cette situation n'emporte aucun risque de violation du secret professionnel, d'atteinte à leur indépendance et ne défavorisera pas les intérêts d'Aéroports de Paris.
Les négociations pourront n'être organisées qu'avec les candidats ayant remis les offres les plus intéressantes. Elles pourront ensuite n'être poursuivies en phases successives qu'avec les candidats ayant remis les offres les plus intéressantes.
Attention date provisoire qui sera affermie après la phase de sélection des candidats retenus après la phase candidature: la date limite de réception des offres sera autour du 18.12.2019.
Le marché ne s'inscrit pas dans un programme financé par des fonds de l'Union européenne.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article 5 de l'ordonnance du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article 5 de l'ordonnance du 7.5.2009),
— référé contractuel prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 7.5.2009,
— recours en nullité relative (5 ans),
— recours en nullité absolue (30 ans).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 222-545692 (2019-11-13)