Missions CSPS pour diverses opérations réalisées dans les bâtiments et espaces extérieurs publics de la ville d'Issy-les-Moulineaux

Brève description

Le marché est un marché de services. Il est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sur la base de prix unitaires et pourcentage de rémunération. Il est sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.

Le marché n'est pas alloti au sens des articles articles L. 2113-10, L. 2113-11, R. 2113-2 et R. 2113-3 du code de la commande publique, car l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le marché n'est pas un marché à tranches.

Informations complémentaires

Critères d'analyse des offres:

1) les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de la mission: 40 points;

2) la méthodologie et l'organisation interne proposées pour assurer le suivi de chaque phase de la mission décrite dans le cahier des charges: 35 points;

3) les prix unitaires et les pourcentages de rémunération: 25 points.

Mode de dépôt des offres:

La consultation est dématérialisée. La ville impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr en application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique.

Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plate-forme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Ainsi, s'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier à l'établissement public territorial. Les offres doivent être déposées avant les dates et heures indiquées en page de garde du présent règlement, délai de rigueur, sous peine d'être considérées comme hors-délai.

L'attention des entreprises est donc attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques, en particulier si ceux-ci sont volumineux: c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée.

Le dépôt d'une offre transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. En l'absence de la réception d'un tel accusé le candidat est invité à joindre le service client de la plate-forme Maximilien. Le candidat procédant à la transmission d'une offre par voie électronique est réputé avoir accepté l'utilisation du procédé électronique pour l'accomplissement des échanges nécessaires à la procédure de consultation considérée. Le candidat est informé que toute mauvaise manipulation ou défaut de diligence dans l'utilisation des outils logiciels mis à disposition peut avoir pour conséquence le rejet de son offre.

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— la procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché,

— la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication,

— un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),

— le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.