1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de conseils juridiques et de représentation lors des contentieux
2019-011”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Mission de conseils juridiques et de représentation lors des contentieux pour l'OPH Confluence Habitat.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Lot nº 1: droit privé, droit civil, droit de l'assurance, droit social, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal, droit du travail. Accord-cadre...”
Description du marché
Lot nº 1: droit privé, droit civil, droit de l'assurance, droit social, droit de la propriété intellectuelle, droit pénal, droit du travail. Accord-cadre mono-attributaire sans engagement de commande minimum et maximum. Estimation de commande annuelle: 30 000 EUR HT.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Affaires domaniales
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l'office: acquisitions, cessions, échanges, locations, autorisations, conventions et baux d'occupation,...”
Description du marché
Gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l'office: acquisitions, cessions, échanges, locations, autorisations, conventions et baux d'occupation, opérations d'aménagement et concessions, relations avec les SEM et les bailleurs sociaux privés, droit de la propriété privée, expropriation, préemption, droit de la construction, droit immobilier, droit de l'hygiène et de la salubrité, baux et conventions particulières, droit et litige de copropriété contentieux locatifs. Accord-cadre mono-attributaire sans engagement de commande minimum et maximum. Estimation de commande annuelle: 80 000 EUR HT.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Lot nº 3: droit public: droit administratif, droit institutionnel local, droit fiscal et budgétaire, droit de la fonction publique, droit de la commande...”
Description du marché
Lot nº 3: droit public: droit administratif, droit institutionnel local, droit fiscal et budgétaire, droit de la fonction publique, droit de la commande publique, des marchés montages contractuels sur le domaine public, réglementation relative aux offices publics de l'habitat. Accord-cadre mono-attributaire sans engagement de commande minimum et maximum. Estimation de commande annuelle: 30 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations devant être réalisées par des avocats conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, le candidat devra fournir les justificatifs...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations devant être réalisées par des avocats conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, le candidat devra fournir les justificatifs attestant de cette qualité.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-28
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Voir DCE — Le DCE peut être librement téléchargé à l'adresse suivante: www.maximilien.fr” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 105-257177 (2019-05-29)