Le marché a pour objet une mission légale de commissariat aux comptes de France Compétences pour les exercices 2019 à 2025. Le titulaire intervient dans le cadre de prestations réservées aux membres des professions réglementées suivantes: commissaires aux comptes (code de commerce notamment des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-21). Le contenu des prestations est détaillé au Cahier des clauses techniques (CCT) applicable au présent marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissariat aux comptes pour France Compétences
2019-04-05
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Le marché a pour objet une mission légale de commissariat aux comptes de France Compétences pour les exercices 2019 à 2025. Le titulaire intervient dans le...”
Brève description
Le marché a pour objet une mission légale de commissariat aux comptes de France Compétences pour les exercices 2019 à 2025. Le titulaire intervient dans le cadre de prestations réservées aux membres des professions réglementées suivantes: commissaires aux comptes (code de commerce notamment des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-21). Le contenu des prestations est détaillé au Cahier des clauses techniques (CCT) applicable au présent marché.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Le marché a pour objet une mission légale de commissariat aux comptes de France Compétences pour les exercices 2019 à 2025. Le titulaire intervient dans le...”
Description du marché
Le marché a pour objet une mission légale de commissariat aux comptes de France Compétences pour les exercices 2019 à 2025. Le titulaire intervient dans le cadre de prestations réservées aux membres des professions réglementées suivantes: commissaires aux comptes (code de commerce notamment des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-21). Le contenu des prestations est détaillé au Cahier des clauses techniques (CCT) applicable au présent marché.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2019-07-01 📅
Date de fin: 2025-06-30 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit apporter la preuve de son aptitude à exercer son activité professionnelle (commissaire aux comptes): justification de l'inscription sur un...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit apporter la preuve de son aptitude à exercer son activité professionnelle (commissaire aux comptes): justification de l'inscription sur un registre professionnel.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-17
14:00 📅
“Le présent marché est conclu pour une durée de 6 ans pour la mission de commissariat aux comptes, à compter du 1.7.2019 jusqu'au 30.6.2025, conformément à...”
Le présent marché est conclu pour une durée de 6 ans pour la mission de commissariat aux comptes, à compter du 1.7.2019 jusqu'au 30.6.2025, conformément à l'article L. 823-3 du code de commerce. La mission de commissariat aux comptes concerne les exercices 2019 à 2025 (6 exercices). Elle s'achèvera avec la tenue du Conseil d'administration qui se tiendra avant le 30.6.2025 pour statuer sur les comptes arrêtés au 31.12.2024. Il ne pourra pas être renouvelé.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché,
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 078-186866 (2019-04-16)
Avis d'attribution de marché (2019-07-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: France compétences
Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissariat aux comptes pour France compétences
2019-04-05
Brève description:
“Le marché a pour objet une mission légale de commissariat aux comptes de France compétences pour les exercices 2019 à 2025. Le titulaire intervient dans le...”
Brève description
Le marché a pour objet une mission légale de commissariat aux comptes de France compétences pour les exercices 2019 à 2025. Le titulaire intervient dans le cadre de prestations réservées aux membres des professions réglementées suivantes: commissaires aux comptes (Code de commerce notamment des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 23-21). Le contenu des prestations est détaillé au Cahier des clauses techniques (CCT) applicable au présent marché.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 282 000 💰
Description
Description du marché:
“Le marché a pour objet une mission légale de commissariat aux comptes de France compétences pour les exercices 2019 à 2025. Le titulaire intervient dans le...”
Description du marché
Le marché a pour objet une mission légale de commissariat aux comptes de France compétences pour les exercices 2019 à 2025. Le titulaire intervient dans le cadre de prestations réservées aux membres des professions réglementées suivantes: commissaires aux comptes (Code de commerce notamment des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-21). Le contenu des prestations est détaillé au Cahier des clauses techniques (CCT) applicable au présent marché.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Compréhension du contexte et des enjeux de France compétences
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Stratégie et méthode d'audit
Critère de qualité (nom): Délais d'exécution
Critère de qualité (nom): Qualité et expérience des intervenants
Prix (pondération): 35
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 078-186866
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-04-05 📅
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Lot unique: mission de commissariat aux comptes pour France compétence
Date de conclusion du contrat: 2019-07-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: NSK fiduciaire SARL
Adresse postale: 11 rue de Mogador
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 282 000 💰
Source: OJS 2019/S 130-319927 (2019-07-04)