Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage OPC urbain pour les programmes de rénovation urbaine inscrits au NPNRU

Brève description

La mise en concurrence porte sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ordonnancement, le pilotage et la coordination dans le cadre des programmes de rénovation urbaine inscrits au NPNRU.

Description du marché

La mise en concurrence porte sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ordonnancement, le pilotage et la coordination dans le cadre des programmes de rénovation urbaine inscrits au NPNRU.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Liste et brève description des critères de sélection

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés sur des prestations telles que celles objet du présent marché pour chacune des 3 dernières années.
— les certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique ou un groupement d'opérateur économique disposant du personnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contexte.

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans

La durée de l'accord-cadre est fixée sur la durée de la convention pluriannuelle Programme de Rénovation Urbaine au titre du NPNRU. Cette durée de 5 ans se justifie par l'objet du marché et par la complexité du NPRU avec environ 60 opérations programmées réparties entre 10 maîtres d'ouvrages, à suivre en terme d'ordonnancement, de planning et d'analyse financière

L'accord-cadre est décomposé en une tranche ferme et 5 tranches optionnelles:
— tranche ferme: missions du noyau dur,
— tranche optionnelle 1: assistance au suivi de la gestion financière des 3 NPRUS dans le cadre de l'initialisation et la mise en place du dispositif (phase 1),
— tranche optionnelle 2: conseil juridique au transfert de la MOA des opérations d'aménagement,
— tranche optionnelle 3: assistance au mandat de MOA sur les Bois du Temple,
— tranche optionnelle 4: note opérationnelle sur l'aménagement du secteur du plateau,
— tranche optionnelle 5: assistance au suivi de la gestion financière des 3 NPRUS dans le cadre du suivi et du pilotage opérationnel de la mission (phase 2).
L'accord-cadre prévoit 3 phases:
— phase 1: «initialisation et mise en place du dispositif»,
— phase 2: «suivi et pilotage opérationnel de la mission»,
— phase 3: «bilan et évaluation des projets».
L'accord-cadre est financé à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations et à 50 % par les fonds propres de l'EPT Grand Paris Grand Est.
Pour obtenir des renseignements complémentaires d'ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir au plus tard avant vendredi 11.10.2019 à minuit une demande écrite sur le profil d'acheteur de l'ept: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons
Les renseignements complémentaires seront communiqués aux opérateurs économiques ayant retiré un DCE:
— soit par le biais de la publication du DCE modifié contenant un fichier «questions- réponses» conformément aux dispositions de l'article 12.2 du règlement de la consultation,
— soit par le biais de la messagerie sécurisée du profil d'acheteur.
Attention: le pouvoir adjudicateur ne sera pas en mesure de répondre aux questions posées hors délai. Les candidats ayant choisi de ne pas s'identifier lors du téléchargement du DCE ne recevront pas d'alerte les informant de ces éventuels renseignements complémentaires.
Le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de garantir une réponse à des demandes qui seraient adressées à d'autres services ou par d'autres moyens, notamment téléphoniques. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le mardi 15.10.2019 avant minuit, des modifications de détail au dossier de consultation. Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés ci-après:
1) prix (noté sur 20 points et pondéré à 40 %);
2) pertinence des approches envisagées au regard des enjeux (noté sur 20 points et pondéré à 35 %);
3) qualité, compétences et expériences de l'équipe dédiée (noté sur 20 points et pondéré à 25 %).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Tout tiers a la possibilité d'introduire un recours administratif préalable auprès du président de l'EPT afin de demander l'annulation, l'abrogation ou le retrait de l'acte administratif litigieux.
Conformément à la décision «Tarn-et-Garonne», tout tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Tout tiers est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, contre:
— les clauses réglementaires du contrat,
— la décision d'abandonner la procédure,
— l'acte réglementaire d'approbation du contrat.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, un référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative ou un référé contractuel, au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative ou en l'absence de publication de l'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig — 93558 Montreuil Cedex (tél.: +33 149202000/télécopie: +33 149202099/courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr)