La mission du contrôleur technique est définie dans le cadre de la loi nº 78.12 du 4.1.1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction et complétée par les articles L. 111 23 à L. 111 26 ainsi que la norme NF P 03-100 de septembre 1995 qui précise les modalités d'intervention du contrôleur et ses missions.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission Contrôle technique de la construction (CTC) dans le cadre du projet Modernisation des installations terminales (MIT)
2017-014 GP/KL/ML”
Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Brève description:
“La mission du contrôleur technique est définie dans le cadre de la loi nº 78.12 du 4.1.1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine...”
Brève description
La mission du contrôleur technique est définie dans le cadre de la loi nº 78.12 du 4.1.1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction et complétée par les articles L. 111 23 à L. 111 26 ainsi que la norme NF P 03-100 de septembre 1995 qui précise les modalités d'intervention du contrôleur et ses missions.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Haut-Rhin🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Site de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Description du marché:
“La classification et la codification des missions sont celles définies à l'article 5 de la norme NF P 03-100:
— missions de base: LE/LP/SEI,
— missions...”
Description du marché
La classification et la codification des missions sont celles définies à l'article 5 de la norme NF P 03-100:
— missions de base: LE/LP/SEI,
— missions complémentaires: HAND/AV/F/PS/PV/ANV/PHA/CO (uniquement si le titulaire est un groupement de plusieurs contrôleurs),
— missions annexes: ARF/VIEL/Consuel/ATT Hand.
L'opération sur laquelle porte la mission est un projet de Modernisation des installations terminales (MIT) de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse. C'est une opération de grande ampleur et complexité, pour un coût travaux estimé à 200 000 000 EUR: approximativement 36 000 m de construction neuve, 22 000 m de surface à réhabiliter dans l'existant, 51 mois de travaux en plusieurs phases entre 2022 et 2026. Les travaux se dérouleront partiellement en site occupé.
L'établissement est actuellement classé en «ERP de 1º catégorie à usage d'aérogare, abritant des exploitations des types GA, L, M, N, W et PS, pour un effectif de 8 797 personnes». Le projet MIT entraînera une révision de l'effectif à la hausse.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 84
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est découpé en 1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle, comme suit:
— Tranche ferme (TF): mission CTC en phase conception des ouvrages,
—...”
Description des options
Le marché est découpé en 1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle, comme suit:
— Tranche ferme (TF): mission CTC en phase conception des ouvrages,
— Tranche conditionnelle (TC): mission CTC en phase réalisation des ouvrages.
L'aéroport pourra recourir à des avenants ou des marchés négociés sans publicité préalable avec le titulaire pour des prestations similaires ou des modifications du marché qui se rapporteraient à des missions complémentaires nécessaires à la fonctionnalité de l'opération dans la limite de 50 % du montant initial du marché conclu et pendant la durée d'exécution de ce dernier.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Les candidats doivent répondre à la totalité des prestations du marché.
Durée prévisionnelle de la mission objet de la présente consultation: 84 mois, soit...”
Informations complémentaires
Les candidats doivent répondre à la totalité des prestations du marché.
Durée prévisionnelle de la mission objet de la présente consultation: 84 mois, soit 33 mois pour la phase conception, 51 mois pour la phase réalisation (en plusieurs étapes). Démarrage prévisionnel du marché de contrôle technique: avril 2020 (date de démarrage des études de conception).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Ne peuvent accéder à un marché de l'aéroport que les seules entreprises qui sont en règle avec les situations précisées dans la lettre de candidature citée...”
Liste et brève description des conditions
Ne peuvent accéder à un marché de l'aéroport que les seules entreprises qui sont en règle avec les situations précisées dans la lettre de candidature citée ci-dessous.
Contenu des dossiers de candidature:
— fournir une lettre de candidature et son annexe signée, unique en cas de groupement, et une déclaration du candidat par membre du groupement (documents français DC1 + attestation sur l'honneur et DC2 acceptés), dûment complétées, précisant les capacités financières, économiques, techniques et professionnelles du candidat. Ces documents spécifiques à l'aéroport sont téléchargeables sur le site www.euroairport.com — rubrique «Business & Partenaires, puis Marchés publics, puis Documentation générale». Https://www.euroairport.com/fr/business-partenaires/marches-publics/documentation.html
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Justifications à produire par le prestataire: se référer aux modalités et conditions fixées à l'adresse suivante: www.euroairport.com — rubrique «Business &...”
Liste et brève description des critères de sélection
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Se référer aux modalités et conditions fixées à l'adresse suivante: www.euroairport.com — rubrique «Business & Partenaires, puis Marchés publics, puis...”
Liste et brève description des critères de sélection
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats respectant les conditions administratives qui ne sont pas en situation d'exclusion et qui remplissent les conditions minimales de caractère...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats respectant les conditions administratives qui ne sont pas en situation d'exclusion et qui remplissent les conditions minimales de caractère financier et économique et disposent des capacités techniques et professionnelles suffisantes pour l'opération seront sélectionnés.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés: Aucun.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur fonds propres de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse. Paiement selon article 12 du cahier des clauses générales études édité par l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur fonds propres de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse. Paiement selon article 12 du cahier des clauses générales études édité par l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Une entreprise ne peut figurer dans la composition de plus d'une candidature pour un même marché, qu'elle agisse en qualité de membre d'un groupement, de...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Une entreprise ne peut figurer dans la composition de plus d'une candidature pour un même marché, qu'elle agisse en qualité de membre d'un groupement, de candidat unique, ou de sous-traitant. En cas de groupement, sa forme est laissée libre.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Mission de contrôle technique régie par la loi nº 7 8-12 du 4.1.1978.
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-28
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-02-28 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Type de procédure: procédure négociée restreinte, définie dans les procédures de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse (art. 15.4).
La procédure restreinte se...”
Type de procédure: procédure négociée restreinte, définie dans les procédures de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse (art. 15.4).
La procédure restreinte se décompose en 2 phases:
— la 1 phase est consacrée à la sélection des candidatures, suite à la publication d'un avis de marché; il est demandé aux opérateurs économiques intéressés de se porter candidats en remettant un dossier de candidature (phase en cours),
— la 2 phase ne concerne que les entreprises sélectionnées qui sont les seules habilitées à présenter une offre.
Modalités de dépôt des candidatures: le dépôt des dossiers de candidature s'effectue exclusivement par voie électronique avec ou sans signature électronique (en format pdf dans un seul dossier) sur le profil d'acheteur https://www.marches-securises.fr/ — Toute autre forme de transmission est interdite. Chaque pièce doit faire l'objet d'un fichier et distinct. Les fichiers sont classés par ordre logique de présentation. Le nom des fichiers est court et concis (maxi 20 caractères).
Les candidats supportent les risques et aléas liés à l'acheminement, quels qu'ils soient. Les candidatures électroniques dont la fin du téléchargement interviendrait après la date et l'heure limites visées ci-dessus sont pas recevables.
Langues: les candidatures et les offres sont remises en langue française.
Modalités d'ouverture des offres: séance non publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
Source: OJS 2019/S 204-497962 (2019-10-17)
Avis d'attribution de marché (2020-10-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 77897142400016
Adresse postale: Établissement public Franco-Suisse — BP 60120
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La mission du contrôleur technique est définie dans le cadre de la loi N78.12 du 4.1.1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de...”
Brève description
La mission du contrôleur technique est définie dans le cadre de la loi N78.12 du 4.1.1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction et complétée par les articles L. 111 23 à L. 111 26 ainsi que la norme NF P 03-100 de septembre 1995 qui précise les modalités d'intervention du contrôleur et ses missions.
Afficher plus Description
Description du marché:
“La mission du contrôleur technique est définie dans le cadre de la loi N78.12 du 4.1.1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de...”
Description du marché
La mission du contrôleur technique est définie dans le cadre de la loi N78.12 du 4.1.1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction et complétée par les articles L. 111 23 à L. 111 26 ainsi que la norme NF P 03-100 de septembre 1995 qui précise les modalités d'intervention du contrôleur et ses missions.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): cf. documents marché
Informations sur les options
Description des options:
“Le marché est découpé en une tranche ferme et une tranche conditionnelle, comme suit:
— Tranche ferme (TF): mission CTC en phase conception des ouvrages;
—...”
Description des options
Le marché est découpé en une tranche ferme et une tranche conditionnelle, comme suit:
— Tranche ferme (TF): mission CTC en phase conception des ouvrages;
— Tranche conditionnelle (TC): mission CTC en phase réalisation des ouvrages.
L'aéroport pourra recourir à des avenants ou des marchés négociés sans publicité préalable avec le titulaire pour des prestations similaires ou des modifications du marché qui se rapporteraient à des missions complémentaires nécessaires à la fonctionnalité de l'opération dans la limite de 50 % du montant initial du marché conclu et pendant la durée d'exécution de ce dernier.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 204-497962
Attribution du marché
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Titre:
“Mission Contrôle technique de la construction (CTC) dans le cadre du projet Modernisation des installations terminales (MIT)” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“Déclaration sans suite de la procédure pour une raison d'intérêt général suite à la crise sanitaire de la Covid-19.”
Source: OJS 2020/S 194-470311 (2020-10-01)