Le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en justice de l'Urssaf Aquitaine en vue du règlement de litiges devant les juridictions compétentes

URSSAF Aquitaine

Le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en Justice de l'Urssaf Aquitaine en vue du règlement de litiges devant les juridictions compétentes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-09. L'appel d'offres a été publié le 2019-10-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-10-25 Avis de marché
Avis de marché (2019-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2019 PAM 09
Brève description:
Le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en Justice de l'Urssaf Aquitaine en vue du règlement de litiges devant les juridictions compétentes.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aquitaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Urssaf Aquitaine
Adresse postale: Rue Théodore Blanc, quartier du lac 3
Code postal: 33520
Commune postale: Bruges
Contact
Adresse Internet: https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/urssaf-aquitaine.html 🌏
Courrier électronique: severine.richard@urssaf.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_B8yWxIqtp1 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_DiPj_PeYJb 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-25 📅
Date limite de soumission: 2019-12-09 📅
Date de publication: 2019-10-30 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 210-513569
Numéro JO-S: 210

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1: droit de la sécurité sociale comprenant le droit de la protection sociale et le droit du recouvrement
Numéro du lot: 1
Brève description:
La défense et la représentation de l'Urssaf Aquitaine devant le Pôle social des sites de Bordeaux, Mont-de-Marsan, Pau, Bayonne, Périgueux et Agen à titre principal, la rédaction des conclusions et la représentation de l'ensemble des sites de l'Urssaf Aquitaine devant les cours d'appel de Bordeaux, de Pau et Toulouse exclusivement.
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Description des renouvellements:
Chaque marché est reconductible tacitement, à l'issue de sa période initiale, 3 fois, pour une année civile, sans que sa durée maximale ne puisse excéder 4 ans. Le marché ne pourra pas se prolonger au-delà du 31.12.2023.
Intitulé du lot: Lot 2: droit de la procédure civile (voies d'exécution)
Numéro du lot: 2
Brève description:
La rédaction des conclusions en liaison avec l'huissier de justice et la représentation de l'Urssaf Aquitaine devant le juge de l'exécution de l'ensemble des juridictions d'aquitaine en première instance et en appel.
Intitulé du lot: Lot 3: droit pénal comprenant le droit pénal général, le droit spécial (lié au recouvrement) et la procédure pénale
Numéro du lot: 3
Brève description:
La rédaction de toutes les pièces nécessaires à la représentation en justice de l'Urssaf Aquitaine — mémoires, conclusions, plaidoirie, concernant les procédures engagées en matière de lutte contre le travail illégal devant les tribunaux correctionnels de Bordeaux et de Libourne, Mont-de-Marsan, Dax, Périgueux, Bergerac, Agen, Pau et Bayonne (y compris les audiences en CPRC) et les cours d'appel de la région Aquitaine.
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Intitulé du lot: Lot 4: droit social comprenant le droit des relations individuelles et des relations collectives du travail
Numéro du lot: 4
Brève description:
Assurer la défense des intérêts de l'Urssaf Aquitaine dans le cadre des procédures prud'homales (première instance ou appel) introduites à l'égard de l'Urssaf Aquitaine ou le cas échéant pour l'Urssaf Aquitaine devant les Conseils de Prud'Hommes et les cours d'appel de la région Aquitaine et ce dans les conditions fixées dans le présent CCTP.
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Intitulé du lot: Lot 5: droit commercial
Numéro du lot: 5
Brève description:
La rédaction de toutes les pièces nécessaires à la représentation en justice devant les cours d'appel de Bordeaux, d'Agen et de Pau pour le compte de l'Urssaf Aquitaine — mémoires, plaidoirie, concernant les procédures engagées en matière de droit commercial. La première instance est prise en charge par des salariés de l'Urssaf.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-12-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Organisme de sécurité sociale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_B8yWxIqtp1 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Urssaf Aquitaine, pôle achats et marchés
Adresse postale: TSA 20 003
Commune postale: Bordeaux Cédex 9
Code postal: 33902
Pays: Aquitaine 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Octobre 2023.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 30 rue des Frères Bonie, CS 11403
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Source: OJS 2019/S 210-513569 (2019-10-25)
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Région:
France Nouvelle-Aquitaine Aquitaine
Produits/services:
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