Le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en justice de l'Urssaf Aquitaine en vue du règlement de litiges devant les juridictions compétentes
Le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en Justice de l'Urssaf Aquitaine en vue du règlement de litiges devant les juridictions compétentes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-09.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-25.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en justice de l'Urssaf Aquitaine en vue du règlement de litiges devant...”
Titre
Le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en justice de l'Urssaf Aquitaine en vue du règlement de litiges devant les juridictions compétentes
2019 PAM 09
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en Justice de l'Urssaf Aquitaine en vue du règlement de litiges devant...”
Brève description
Le conseil juridique, la rédaction de conclusions, la défense et la représentation en Justice de l'Urssaf Aquitaine en vue du règlement de litiges devant les juridictions compétentes.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1: droit de la sécurité sociale comprenant le droit de la protection sociale et le droit du recouvrement” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Aquitaine🏙️
Description du marché:
“La défense et la représentation de l'Urssaf Aquitaine devant le Pôle social des sites de Bordeaux, Mont-de-Marsan, Pau, Bayonne, Périgueux et Agen à titre...”
Description du marché
La défense et la représentation de l'Urssaf Aquitaine devant le Pôle social des sites de Bordeaux, Mont-de-Marsan, Pau, Bayonne, Périgueux et Agen à titre principal, la rédaction des conclusions et la représentation de l'ensemble des sites de l'Urssaf Aquitaine devant les cours d'appel de Bordeaux, de Pau et Toulouse exclusivement.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de fin: 2020-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Chaque marché est reconductible tacitement, à l'issue de sa période initiale, 3 fois, pour une année civile, sans que sa durée maximale ne puisse excéder 4...”
Description des renouvellements
Chaque marché est reconductible tacitement, à l'issue de sa période initiale, 3 fois, pour une année civile, sans que sa durée maximale ne puisse excéder 4 ans. Le marché ne pourra pas se prolonger au-delà du 31.12.2023.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: droit de la procédure civile (voies d'exécution)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“La rédaction des conclusions en liaison avec l'huissier de justice et la représentation de l'Urssaf Aquitaine devant le juge de l'exécution de l'ensemble...”
Description du marché
La rédaction des conclusions en liaison avec l'huissier de justice et la représentation de l'Urssaf Aquitaine devant le juge de l'exécution de l'ensemble des juridictions d'aquitaine en première instance et en appel.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3: droit pénal comprenant le droit pénal général, le droit spécial (lié au recouvrement) et la procédure pénale” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“La rédaction de toutes les pièces nécessaires à la représentation en justice de l'Urssaf Aquitaine — mémoires, conclusions, plaidoirie, concernant les...”
Description du marché
La rédaction de toutes les pièces nécessaires à la représentation en justice de l'Urssaf Aquitaine — mémoires, conclusions, plaidoirie, concernant les procédures engagées en matière de lutte contre le travail illégal devant les tribunaux correctionnels de Bordeaux et de Libourne, Mont-de-Marsan, Dax, Périgueux, Bergerac, Agen, Pau et Bayonne (y compris les audiences en CPRC) et les cours d'appel de la région Aquitaine.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4: droit social comprenant le droit des relations individuelles et des relations collectives du travail” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Assurer la défense des intérêts de l'Urssaf Aquitaine dans le cadre des procédures prud'homales (première instance ou appel) introduites à l'égard de...”
Description du marché
Assurer la défense des intérêts de l'Urssaf Aquitaine dans le cadre des procédures prud'homales (première instance ou appel) introduites à l'égard de l'Urssaf Aquitaine ou le cas échéant pour l'Urssaf Aquitaine devant les Conseils de Prud'Hommes et les cours d'appel de la région Aquitaine et ce dans les conditions fixées dans le présent CCTP.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5: droit commercial
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“La rédaction de toutes les pièces nécessaires à la représentation en justice devant les cours d'appel de Bordeaux, d'Agen et de Pau pour le compte de...”
Description du marché
La rédaction de toutes les pièces nécessaires à la représentation en justice devant les cours d'appel de Bordeaux, d'Agen et de Pau pour le compte de l'Urssaf Aquitaine — mémoires, plaidoirie, concernant les procédures engagées en matière de droit commercial. La première instance est prise en charge par des salariés de l'Urssaf.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-09
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Octobre 2023.
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 30 rue des Frères Bonie, CS 11403
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 210-513569 (2019-10-25)